Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Complément de documentation Lorsque la documentation fournie est insuffisante, le Commun doit demander au déclarant de fournir la documentation justificative complémentaire appropriée. Tant que la documentation complémentaire suffisante n'est pas fournie, le traitement de la demande présentée est suspendu.
Art. 14 du Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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