Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Délais
1. Les demandes doivent être présentées dans un délai maximal de deux mois à compter de la date à laquelle s'est produit le fait ou a été conclu l'acte qui donne lieu à l'obligation d'inscription.
2. Dans les cas d'inscription de constructions d'ouvrage neuf et de rénovation ou d'agrandissement de constructions existantes, le délai de deux moisse calcule à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'usage ou de première utilisation du bâtiment.
Art. 12 du Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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