Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Cotitularité Lorsqu'une demande est formulée par plusieurs personnes en situation de cotitularité du droit inscrit, celles-ci doivent désigner l'une d'entre elles comme représentant. À défaut, est réputée représentant la première personne signataire de la demande.
Art. 15 du Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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