Article 27

Article 27.

Communications internes Le Département du Cadastre obtient des informations à partir des données communiquées au Commun en vertu des actes suivants :

a) Les permis d'urbanisme accordés pour :

i) Les travaux de construction neuve de bâtiments et d'installations de toute nature. ii) Les travaux d'agrandissement de bâtiments. iii) Les travaux de modification ou de rénovation affectant la structure des bâtiments. iv) Les lotissements, les détachements, les divisions de terrains et les travaux d'aménagement urbain.

v) La démolition de bâtiments. vi) Les travaux, installations et équipements affectant le sous-sol. vii) La construction de barrages, de bassins et de ponts ainsi que les travaux de correction des torrents publics et des cours d'eau. viii) Les modifications de permis accordés.

b) Les permis d'utilisation ou de première occupation.

c) L'approbation d'instruments de planification et d'aménagement urbanistiques.