Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Certificats
1. Le Commun communique les données cadastrales protégées et les situations de divergence en délivrant un certificat dans lequel doivent figurer les données enregistrées relatives à une unité cadastrale déterminée.
2. Les certificats cadastraux peuvent être littéraux ou graphiques.
3. Les données protégées et les situations de divergence ne peuvent figurer que dans des certificats délivrés dans les cas prévus par l'Ordinació du cadastre au chapitre VI.
Art. 29 du Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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