Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Traitement des demandes
1. Les demandes de certificats et de communication de données cadastrales sont présentées au Service des Démarches du Commun.
2. La délivrance de certificats et la communication de données cadastrales donnent lieu au paiement des taxes fixées par l'Ordonnance fiscale communale.
Art. 33 du Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.