Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Notion Doivent être inscrites au cadastre :
a) L'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, du droit de propriété d'un bien immeuble.
b) La constitution ou l'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, d'un droit réel de superficie ou d'emphytéose sur un bien immeuble.
c) L'obtention d'une concession administrative.
d) La modification des quotes-parts de propriété, en cas de cotitularité d'un bien immeuble.
Art. 10 du Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-10-07/reglament-gestio-cadastre-parroquia-canillo/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.