Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Inscription de nouvelles constructions
1. En cas d'inscription d'une nouvelle construction, à défaut de déclaration d'ouvrage neuf ou d'acte de division d'immeuble, doit être jointe à la demande l'autorisation d'usage ou de première utilisation délivrée par le Commun.2. Lorsque le titulaire de l'autorisation d'usage ou de première utilisation ne coïncide pas avec le titulaire cadastral de la parcelle ou du terrain sur lequel la construction a été édifiée, la titularité de la construction est inscrite au nom de la personne titulaire de l'autorisation d'usage ou de première utilisation, sauf si le paragraphe
b) de l'article 8 de l'Ordonnance du cadastre est applicable.
Art. 9 du Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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