Article 23. Concept

Article 23. Concept

Le Commun, conformément à la procédure établie par l'Ordonnance du cadastre, peut décider d'office d'engager une procédure d'inscription lorsqu'il constate qu'un bien immeuble ne figure pas inscrit au cadastre, lorsque le titulaire du bien immeuble ou du droit détenu sur celui-ci a été modifié ou afin de modifier les caractéristiques physiques, juridiques ou économiques des biens immeubles inscrits. Sans préjudice de ce qui précède, le Commun peut, conformément à l'article 33 de l'Ordonnance du cadastre, modifier d'office les informations du cadastre lorsque cela est nécessaire en raison de changements dans les adresses postales ou dans la cartographie et lorsque cela n'affecte pas les droits des titulaires inscrits. Le Commun peut également mettre à jour les droits des titulaires inscrits lorsque les modifications à effectuer résultent de documents faisant foi et qu'aucune divergence ne se présente quant aux droits entre différents titulaires.