Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Notion Les demandes sont des requêtes adressées au Commun pour inscrire des biens immeubles ou l'une de leurs caractéristiques physiques, juridiques ou économiques que l'article 26 de l'Ordonnance du cadastre établit comme étant d'inscription obligatoire, pour faire constater l'extinction ou la radiation d'un droit d'inscription obligatoire ou pour modifier des données qui ne sont pas d'inscription obligatoire.
Art. 5 du Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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