Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Communications dans des unités d'intervention ou des terrains contigus Les communications émises en application de l'article 45.3 de l'Ordonnance du cadastre doivent préciser la référence cadastrale et le nom du terrain, la superficie, l'identité des titulaires et leur domicile.
Art. 31 du Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.