Article 8

Article 8.

Documentation

1. L'inscription au cadastre des cas mentionnés à l'article précédent doit être effectuée au moyen d'une demande, accompagnée de la documentation suivante :

a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire et l'acte juridique passé en vertu duquel l'inscription est demandée.

b) L'original ou une copie du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou la constitution ou l'acquisition du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.

c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Sur ce plan doit figurer l'identification de la parcelle ou du terrain conformément aux caractéristiques suivantes :

i) Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé. ii) Les sommets du polygone doivent être désignés par des lettres successives. iii) Un tableau contenant la liste des sommets et leurs coordonnées Lambert doit être inclus dans le plan.

d) Le plan au sol de chaque édifice et de sa situation dans la parcelle en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), ainsi que de chaque unité immobilière dont se compose l'édifice, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, et avec la nomenclature des fichiers selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent règlement. Sur ce plan doivent figurer, sous forme de polygones fermés :

i) Le périmètre de l'édifice correspondant à l'intersection du périmètre construit avec le niveau du sol. ii) Le périmètre de l'édifice dans son emprise en sous-sol ou parking. iii) Le périmètre des unités immobilières, telles que les logements, les places de stationnement, les débarras et autres, situées à chaque étage, en indiquant l'usage auquel chaque unité immobilière est destinée.

e) S'il s'agit d'un bien immeuble divisé en unités immobilières indépendantes soumises au régime de la copropriété, l'original de l'acte authentique de division et de constitution du régime de la copropriété ou de sa modification.

2. Les plans sur support numérique doivent être exclusivement au format vectoriel et ne peuvent pas contenir d'informations au format matriciel (raster).

3. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée et qu'est joint à la demande un accord des titulaires des biens immeubles voisins par lequel ils acceptent les limites modifiées, le Commun inscrit la modification demandée.

4. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée sans que soit joint un accord des autres voisins par lequel ils acceptent les nouvelles limites ou les nouveaux confronts, dès lors que la distance entre les nouvelles limites et celles enregistrées au cadastre est supérieure à deux mètres, le Commun doit instruire une procédure de résolution des divergences conformément à la section troisième du chapitre quatrième de l'Ordonnance du cadastre.

5. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée sans que soit joint un accord des autres voisins acceptant les nouvelles limites ou les nouveaux confronts et que la distance entre les nouvelles limites et celles enregistrées au cadastre est égale ou inférieure à deux mètres, le Commun n'instruit aucun dossier et les limites figurant au cadastre prévalent.