Article 13

Article 13.

Traitement des demandes

1. Les demandes sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au Département du cadastre afin qu'il effectue les démarches correspondantes.

2. Les démarches que doit effectuer le Département du cadastre consistent à :

a) Redéfinir, le cas échéant, les unités cadastrales selon le type d'inscription effectuée, en attribuant les références cadastrales correspondantes.

b) Attribuer les titulaires aux nouvelles unités cadastrales créées.

c) Attribuer, s'il y a lieu, les codes de construction et de parcelle.

d) En cas d'inscription d'un titre de division d'ouvrage et de constitution du régime de copropriété, créer les unités cadastrales du bâtiment et introduire les informations graphiques et alphanumériques. Ces unités sont attribuées au propriétaire de la parcelle, sauf si est fournie une documentation complémentaire démontrant que des transmissions patrimoniales ont eu lieu. La parcelle et les parties communes sont attribuées à la communauté de propriétaires, même si, provisoirement, il n'y a qu'un seul propriétaire.

e) En cas d'inscription d'un bâtiment sans division en copropriété, créer une seule unité cadastrale regroupée avec la parcelle sur laquelle le bâtiment est édifié, sauf si l'article 8

b) de l'Ordonnance du cadastre est applicable.