Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Communications d'autres administrations publiques Les communications d'autres administrations publiques qui concernent le cadastre sont les suivantes :
a) Les communications reçues par le Commun en application de la réglementation relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières. Ces informations sont utilisées pour planifier les éventuelles inspections.
b) Les données cartographiques fournies par le Gouvernement.
c) Les décisions judiciaires communiquées au Commun.
d) Les communications reçues en application de la réglementation relative à la propriété et au registre des biens immeubles
e) Les conventions signées avec des particuliers et les expropriations de biens immeubles que le Gouvernement doit transmettre au Commun en application de la Loi 29/2008 , du 11 décembre, du cadastre.
Art. 25 du Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.