Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008

Article 1.

Objet Le présent règlement a pour objet un développement spécifique de l'Ordonnance fiscale et de l'Ordonnance sur les prix publics du Commun d'Escaldes-Engordany destiné à régir la procédure, les conditions requises et les modalités d'exonération de taxes et d'impôts ainsi que l'accès gratuit ou à prix réduits à différentes activités et différents services communaux pour les familles et les personnes en situation de besoin. Il s'agit en particulier d'énumérer de manière exhaustive les exonérations que le Commun d'Escaldes-Engordany pourra accorder, de prévoir les conditions requises que les familles et les personnes devront remplir pour les obtenir, et d'établir la procédure adéquate. Le présent Règlement a également pour objet de fixer les conditions et critères pour la prestation d'un service à caractère social pour la communauté.

Article 2.

Nature des mesures à caractère social 2.1 Toutes les exonérations décidées par le Commun d'Escaldes-Engordany en application des dispositions du présent règlement ont le caractère d'aides sociales et une durée temporaire limitée à un maximum d'un an, renouvelable sur demande préalable, jusqu'à ce que les conditions socio-économiques du demandeur s'améliorent. 2.2 Toutes les prestations de services pour la communauté offertes par le Commun d'Escaldes-Engordany en application des dispositions du présent règlement ont le caractère d'aides sociales. Ces services temporaires ne requièrent aucune qualification particulière et sont exclus du manuel des emplois types, ainsi que du concours sur titres prévu au Chapitre II de l'Ordonnance de la fonction publique. En tout état de cause, le nombre de services à fournir, sera fonction des possibilités économiques du Commun. Par conséquent, il ne peut être garanti que toutes les demandes présentées soient satisfaites, même si les demandeurs remplissent toutes les conditions requises par le présent Règlement.

Article 3.

Finalité des mesures sociales Les exonérations et autres mesures sociales accordées ont pour finalité d'assurer à leurs bénéficiaires une vie plus digne et une meilleure intégration dans le tissu social andorran.

Article 4.

Bénéficiaires Pour être bénéficiaires des exonérations et autres mesures sociales accordées par le Commun d'Escaldes-Engordany, les demandeurs doivent résider de manière permanente et effective dans la paroisse d'Escaldes-Engordany depuis au moins un an, immédiatement antérieur à la date de présentation de la demande d'exonération ou d'aide, et justifier se trouver en état de besoin reconnu.

Article 5.

Conditions requises générales Les conditions requises sont les suivantes : 1) Justifier de son identité. 2) Justifier de sa nationalité et de son état civil. 3) Justifier de sa résidence légale dans la Principauté d'Andorre. 4) Justifier de sa résidence permanente et effective dans la paroisse d'Escaldes- Engordany depuis au moins un an à la date de la demande. 5) Justifier de l'état de besoin reconnu. Chapitre II - Exonérations de taxes

Article 6.

Exonération de la taxe sur l'hygiène publique : En application des dispositions de l'article 9.7. de l'Ordonnance fiscale, le Commun d'Escaldes-Engordany exonère du paiement de la taxe sur l'hygiène publique tous les résidents âgés de dix-huit à soixante-cinq ans qui remplissent les conditions requises détaillées à l'article 5 du présent règlement.

Article 7.

Exonération de la taxe sur l'éclairage public En application des dispositions de l'article 11.7. de l'Ordonnance fiscale, le Commun d'Escaldes-Engordany exonère du paiement de la taxe sur l'éclairage public tous les résidents âgés de dix-huit à soixante- cinq ans qui justifient remplir les conditions requises détaillées à l'article 5 du présent règlement.

Article 8.

Exonération de l'impôt traditionnel du foc i lloc En application des dispositions de l'article 17.8. de l'Ordonnance fiscale, le Commun d'Escaldes-Engordany exonère du paiement de l'impôt traditionnel du foc i lloc tous les résidents âgés de dix-huit à soixante-cinq ans qui justifient remplir les conditions requises détaillées à l'article 5 du présent règlement. Chapitre III - Accès gratuit ou à prix réduit aux activités et services organisés par le Commun

Article 9.

Détermination des activités et services susceptibles d'être offerts à prix réduit ou à titre gratuit et limitation de l'accès 9.1. En application des dispositions de l'article 5 de l'Ordonnance sur les prix publics, les services et activités susceptibles d'être offerts par le Commun d'Escaldes- Engordany à prix réduit ou à titre gratuit aux demandeurs qui justifient remplir les conditions requises de l'article 5 du présent règlement sont les suivants : 1) Crèche. 2) Service d'aide à domicile. 3) Piscines communales. 4) Écoles sportives de tout type. 5) Activités et ateliers de l'Espai Lleure pour enfants. 6) Activités et sports d'été pour enfants. 9.2. L'accès est limité à une activité ou un service par personne et par trimestre, sauf dans le cas des mineurs, qui pourront bénéficier de deux activités par personne et par mois. 9.3. Le renouvellement de l'aide relative au prix ou de la gratuité ou l'obtention d'une nouvelle aide sont subordonnés dans tous les cas à l'obtention d'un certificat de présence à l'activité demandée délivré par la personne responsable de l'activité ou du service.

Article 10.

Principe général d'accès à prix réduit aux activités et services organisés par le Commun Sur proposition du Chef du Département d'Administration, le Commun d'Escaldes- Engordany accorde à toutes les personnes qui justifient remplir les conditions requises de l'article 5 du présent règlement, des tarifs réduits de 50 % pour les services et activités énumérés à l'article 9 du présent règlement.

Article 11.

Accès gratuit aux activités et services organisés par le Commun Sur proposition expressément motivée du Chef du Département d'Administration, le Commun d'Escaldes-Engordany peut décider la gratuité totale des activités et services mentionnés ci-dessus à l'article 9 du présent règlement. Chapitre IV - Prestation de services à caractère social et au bénéfice de la collectivité

Article 12.

Conditions requises spécifiques Ces services sont destinés aux personnes qui, outre le fait de réunir les conditions requises prévues à l'article 5, remplissent toutes les conditions suivantes : Être de nationalité andorrane ou d'une autre nationalité mais titulaire d'une autorisation de travail en vigueur. Se trouver en situation de chômage, pour une cause non imputable au demandeur. Être âgé de plus de 18 ans et de moins de 65 ans Être inscrit au service de l'emploi de la Principauté d'Andorre et n'avoir refusé aucune offre d'emploi formulée par ledit service. Ne pas être titulaire de biens immeubles produisant des revenus locatifs.

Article 13.

Caractéristiques des contrats de prestation de services 13.1. Les conditions générales du contrat de prestation de services sont les suivantes :

1. Le contrat qui sera conclu est à caractère temporaire.

2. La durée de l'engagement pour la prestation de services est déterminée, mais ne peut en aucun cas ni excéder neuf mois ni dépasser le 31 décembre 2009.

3. Constituent des motifs de résiliation immédiate du contrat avec le Commun, indépendamment du temps écoulé :

a) L'offre de tout poste de travail par le service de l'emploi de la Principauté d'Andorre.

b) L'exercice, pendant la durée contractuelle, de toute autre activité rémunérée, même à temps partiel.

c) Toute modification des conditions essentielles ou amélioration de la situation économique ayant conduit à l'octroi du contrat.

d) Le non-respect de l'une quelconque des clauses générales du contrat. La survenance de l'un quelconque de ces motifs est considérée légalement comme une « justification adéquate de la part de l'administration » pour mettre fin à la relation contractuelle à caractère temporaire avant le délai prévu au contrat.

4. Le contrat prévoit une clause spécifique qui permet au Commun d'effectuer la vérification, pendant toute la durée contractuelle, des données et de la situation professionnelle et économique de la personne engagée, par l'intermédiaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du service de l'emploi et/ou d'autres services d'assistance sociale, et qui oblige la personne engagée à lui fournir, à cet effet, toute la documentation qui lui est demandée. 13.2. La signature préalable du contrat est indispensable pour le début de la prestation de services. Chapitre V - Demande d'obtention et création de fichier de données

Article 14.

Procédure d'obtention 14.1. Les intéressés doivent remplir et présenter au Service des démarches du Commun d'Escaldes-Engordany une demande écrite selon le modèle préétabli. 14.2. Avec la demande, les intéressés doivent présenter, dans tous les cas, les documents suivants : 1) Pour justifier leur identité, une copie de la pièce d'identité. 2) Pour justifier leur nationalité et leur état civil, une copie du passeport et, le cas échéant, du livret de famille. 3) Pour justifier la résidence légale dans la Principauté d'Andorre, un original du certificat officiel délivré par le Service de l'immigration.

Pour justifier la résidence dans la Paroisse d'Escaldes-Engordany, le certificat correspondant délivré par le Commun. 4) Pour justifier l'état de nécessité reconnu, une copie de l'enquête favorable du Département de l'assistance sociale du Ministère compétent en matière de Santé et de Bien-être. 5) S'il s'agit du renouvellement d'une aide pour un service ou une activité, le certificat de participation délivré par la personne responsable de l'activité. 14.3. Pour demander la prestation d'un service à caractère social, les intéressés doivent présenter, avec leur demande, les documents mentionnés au paragraphe précédent ainsi que les justificatifs complémentaires suivants : 1) Justificatif de l'inscription au service de l'emploi de la Principauté d'Andorre. 2) Justificatif de la situation de chômage, au moyen d'une copie de la lettre de licenciement et du relevé de points de la CASS. 3) Le cas échéant, justificatif du montant total des autres produits de la famille. 4) Extrait de casier judiciaire. 14.4. Si, en plus des exonérations de taxes et d'impôt, les demandeurs souhaitent obtenir un prix réduit ou une gratuité pour une activité ou un service communal prévu à l'article 9 du présent règlement, ils doivent indiquer dans la demande de manière précise l'activité ou le service dont ils souhaitent bénéficier, et justifier si le bénéficiaire est mineur ou non. 14.5. En matière d'exonérations fiscales, la demande et les documents qui l'accompagnent font l'objet d'une étude et d'un rapport ultérieur du Chef du Département de l'administration, qui formule la proposition qu'il estime opportune au Commun d'Escaldes-Engordany. 14.6. Pour pouvoir effectuer un service au bénéfice de la communauté, la demande et les documents qui l'accompagnent font l'objet d'une étude et d'un rapport ultérieur du Chef du Département des ressources humaines, qui formule la proposition qu'il estime opportune à la Commission des aides sociales.

La Commission des aides sociales, pour prendre ses décisions, tient compte des critères suivants :

1. La personne ne doit disposer d'aucune autre source de revenus au niveau familial. S'il existe d'autres sources de revenus, celles-ci ne doivent pas dépasser le montant fixé par le Gouvernement.

2. Les personnes ayant des enfants mineurs à leur charge sont prioritaires.

3. La plus longue durée de résidence dans la Principauté d'Andorre est privilégiée. 14.7. Le refus d'une demande doit être motivé et peut faire l'objet d'un recours par la voie administrative et contentieuse.

Article 15.

Création et réglementation du fichier « bénéficiaires d'exonérations fiscales et autres mesures à caractère social du Commun d'Escaldes-Engordany » 15.1. Est créé le fichier de données personnelles des bénéficiaires d'exonérations fiscales et autres mesures à caractère social du Commun d'Escaldes-Engordany, qui demeure soumis en tout temps aux dispositions légales en matière de protection des données. 15.2. La dénomination du fichier est la suivante : « exonérations fiscales et autres mesures à caractère social du Commun d'Escaldes-Engordany ». 15.3. La finalité du traitement du fichier est l'évaluation des dossiers en vue de l'octroi des exonérations de taxes et d'impôts, ou de prestation de services à caractère social prévus dans le présent règlement. 15.4. Les sources d'obtention des données sont la personne intéressée elle-même, le Département de l'administration et/ou des ressources humaines du Commun d'Escaldes- Engordany, les services sociaux du Gouvernement et, le cas échéant, le service de l'emploi de la Principauté d'Andorre et la CASS. 15.5. Les types de données que contient le fichier sont les suivants : nom, prénoms, état civil, nationalité, type de résidence octroyé par le Service de l'immigration, passeport, adresse, téléphone, courrier électronique et données de type économique et social. 15.6. Ces données peuvent être échangées, le cas échéant, avec les services sociaux du Gouvernement ou d'un autre Commun. 15.7. La personne responsable de la garde du fichier et auprès de laquelle le droit d'accès et de rectification peut être exercé est le Chef du Département de l'administration du Commun d'Escaldes-Engordany.

Chapitre VI - Extinction des mesures à caractère social

Article 16.

Causes d'extinction 16.1. Les exonérations prévues par le présent règlement s'éteignent dans les cas suivants : 1) Lorsque le demandeur cesse de résider dans la paroisse d'Escaldes-Engordany 2) Lorsque le demandeur cesse de se trouver en état de nécessité 3) Lorsque prend fin le délai de l'activité ou du service accordé. 4) Pour les activités et services, lorsqu'est constaté le défaut d'assistance injustifié de la part du demandeur. 5) Si, pour quelque motif que ce soit, l'activité ou le service cesse d'être assuré par le Commun d'Escaldes-Engordany. 6) Pour la prestation de services à caractère social, par la résiliation du contrat pour l'une quelconque des causes prévues par le présent Règlement, ou par l'expiration du délai de celui-ci. 16.2. Sur proposition du Chef du Département d'Administration, le Commun d'Escaldes-Engordany décide l'extinction des exonérations accordées, par décision motivée qui est notifiée au bénéficiaire et susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse. 16.3. Sur proposition du Chef du Département des Ressources humaines, le Commun d'Escaldes-Engordany décide la résiliation immédiate du contrat de prestation de services octroyé, par accord motivé qui est notifié au bénéficiaire et susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse.

Disposition finale Le.

présent règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. À Escaldes-Engordany, Casa del Comú, le 23 décembre 2008 Vu et approuvé Le consul majeur Antoni Martí Petit P. o. du Commun Le secrétaire général