Article 9

Article 9.

Détermination des activités et services susceptibles d'être offerts à prix réduit ou à titre gratuit et limitation de l'accès 9.1. En application des dispositions de l'article 5 de l'Ordonnance sur les prix publics, les services et activités susceptibles d'être offerts par le Commun d'Escaldes- Engordany à prix réduit ou à titre gratuit aux demandeurs qui justifient remplir les conditions requises de l'article 5 du présent règlement sont les suivants : 1) Crèche. 2) Service d'aide à domicile. 3) Piscines communales. 4) Écoles sportives de tout type. 5) Activités et ateliers de l'Espai Lleure pour enfants. 6) Activités et sports d'été pour enfants. 9.2. L'accès est limité à une activité ou un service par personne et par trimestre, sauf dans le cas des mineurs, qui pourront bénéficier de deux activités par personne et par mois. 9.3. Le renouvellement de l'aide relative au prix ou de la gratuité ou l'obtention d'une nouvelle aide sont subordonnés dans tous les cas à l'obtention d'un certificat de présence à l'activité demandée délivré par la personne responsable de l'activité ou du service.