Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Principe général d'accès à prix réduit aux activités et services organisés par le Commun Sur proposition du Chef du Département d'Administration, le Commun d'Escaldes- Engordany accorde à toutes les personnes qui justifient remplir les conditions requises de l'article 5 du présent règlement, des tarifs réduits de 50 % pour les services et activités énumérés à l'article 9 du présent règlement.
Art. 10 du Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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