Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Conditions requises spécifiques Ces services sont destinés aux personnes qui, outre le fait de réunir les conditions requises prévues à l'article 5, remplissent toutes les conditions suivantes : Être de nationalité andorrane ou d'une autre nationalité mais titulaire d'une autorisation de travail en vigueur. Se trouver en situation de chômage, pour une cause non imputable au demandeur. Être âgé de plus de 18 ans et de moins de 65 ans Être inscrit au service de l'emploi de la Principauté d'Andorre et n'avoir refusé aucune offre d'emploi formulée par ledit service. Ne pas être titulaire de biens immeubles produisant des revenus locatifs.
Art. 12 du Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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