Article 14

Article 14.

Procédure d'obtention 14.1. Les intéressés doivent remplir et présenter au Service des démarches du Commun d'Escaldes-Engordany une demande écrite selon le modèle préétabli. 14.2. Avec la demande, les intéressés doivent présenter, dans tous les cas, les documents suivants : 1) Pour justifier leur identité, une copie de la pièce d'identité. 2) Pour justifier leur nationalité et leur état civil, une copie du passeport et, le cas échéant, du livret de famille. 3) Pour justifier la résidence légale dans la Principauté d'Andorre, un original du certificat officiel délivré par le Service de l'immigration.

Pour justifier la résidence dans la Paroisse d'Escaldes-Engordany, le certificat correspondant délivré par le Commun. 4) Pour justifier l'état de nécessité reconnu, une copie de l'enquête favorable du Département de l'assistance sociale du Ministère compétent en matière de Santé et de Bien-être. 5) S'il s'agit du renouvellement d'une aide pour un service ou une activité, le certificat de participation délivré par la personne responsable de l'activité. 14.3. Pour demander la prestation d'un service à caractère social, les intéressés doivent présenter, avec leur demande, les documents mentionnés au paragraphe précédent ainsi que les justificatifs complémentaires suivants : 1) Justificatif de l'inscription au service de l'emploi de la Principauté d'Andorre. 2) Justificatif de la situation de chômage, au moyen d'une copie de la lettre de licenciement et du relevé de points de la CASS. 3) Le cas échéant, justificatif du montant total des autres produits de la famille. 4) Extrait de casier judiciaire. 14.4. Si, en plus des exonérations de taxes et d'impôt, les demandeurs souhaitent obtenir un prix réduit ou une gratuité pour une activité ou un service communal prévu à l'article 9 du présent règlement, ils doivent indiquer dans la demande de manière précise l'activité ou le service dont ils souhaitent bénéficier, et justifier si le bénéficiaire est mineur ou non. 14.5. En matière d'exonérations fiscales, la demande et les documents qui l'accompagnent font l'objet d'une étude et d'un rapport ultérieur du Chef du Département de l'administration, qui formule la proposition qu'il estime opportune au Commun d'Escaldes-Engordany. 14.6. Pour pouvoir effectuer un service au bénéfice de la communauté, la demande et les documents qui l'accompagnent font l'objet d'une étude et d'un rapport ultérieur du Chef du Département des ressources humaines, qui formule la proposition qu'il estime opportune à la Commission des aides sociales.

La Commission des aides sociales, pour prendre ses décisions, tient compte des critères suivants :

1. La personne ne doit disposer d'aucune autre source de revenus au niveau familial. S'il existe d'autres sources de revenus, celles-ci ne doivent pas dépasser le montant fixé par le Gouvernement.

2. Les personnes ayant des enfants mineurs à leur charge sont prioritaires.

3. La plus longue durée de résidence dans la Principauté d'Andorre est privilégiée. 14.7. Le refus d'une demande doit être motivé et peut faire l'objet d'un recours par la voie administrative et contentieuse.