Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Exonération de la taxe sur l'éclairage public En application des dispositions de l'article 11.7. de l'Ordonnance fiscale, le Commun d'Escaldes-Engordany exonère du paiement de la taxe sur l'éclairage public tous les résidents âgés de dix-huit à soixante- cinq ans qui justifient remplir les conditions requises détaillées à l'article 5 du présent règlement.
Art. 7 du Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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