Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Bénéficiaires Pour être bénéficiaires des exonérations et autres mesures sociales accordées par le Commun d'Escaldes-Engordany, les demandeurs doivent résider de manière permanente et effective dans la paroisse d'Escaldes-Engordany depuis au moins un an, immédiatement antérieur à la date de présentation de la demande d'exonération ou d'aide, et justifier se trouver en état de besoin reconnu.
Art. 4 du Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-12-23/reglament-exempcions-fiscals-altres-mesures/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.