Article 13

Article 13.

Caractéristiques des contrats de prestation de services 13.1. Les conditions générales du contrat de prestation de services sont les suivantes :

1. Le contrat qui sera conclu est à caractère temporaire.

2. La durée de l'engagement pour la prestation de services est déterminée, mais ne peut en aucun cas ni excéder neuf mois ni dépasser le 31 décembre 2009.

3. Constituent des motifs de résiliation immédiate du contrat avec le Commun, indépendamment du temps écoulé :

a) L'offre de tout poste de travail par le service de l'emploi de la Principauté d'Andorre.

b) L'exercice, pendant la durée contractuelle, de toute autre activité rémunérée, même à temps partiel.

c) Toute modification des conditions essentielles ou amélioration de la situation économique ayant conduit à l'octroi du contrat.

d) Le non-respect de l'une quelconque des clauses générales du contrat. La survenance de l'un quelconque de ces motifs est considérée légalement comme une « justification adéquate de la part de l'administration » pour mettre fin à la relation contractuelle à caractère temporaire avant le délai prévu au contrat.

4. Le contrat prévoit une clause spécifique qui permet au Commun d'effectuer la vérification, pendant toute la durée contractuelle, des données et de la situation professionnelle et économique de la personne engagée, par l'intermédiaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du service de l'emploi et/ou d'autres services d'assistance sociale, et qui oblige la personne engagée à lui fournir, à cet effet, toute la documentation qui lui est demandée. 13.2. La signature préalable du contrat est indispensable pour le début de la prestation de services. Chapitre V - Demande d'obtention et création de fichier de données