Article 16

Article 16.

Causes d'extinction 16.1. Les exonérations prévues par le présent règlement s'éteignent dans les cas suivants : 1) Lorsque le demandeur cesse de résider dans la paroisse d'Escaldes-Engordany 2) Lorsque le demandeur cesse de se trouver en état de nécessité 3) Lorsque prend fin le délai de l'activité ou du service accordé. 4) Pour les activités et services, lorsqu'est constaté le défaut d'assistance injustifié de la part du demandeur. 5) Si, pour quelque motif que ce soit, l'activité ou le service cesse d'être assuré par le Commun d'Escaldes-Engordany. 6) Pour la prestation de services à caractère social, par la résiliation du contrat pour l'une quelconque des causes prévues par le présent Règlement, ou par l'expiration du délai de celui-ci. 16.2. Sur proposition du Chef du Département d'Administration, le Commun d'Escaldes-Engordany décide l'extinction des exonérations accordées, par décision motivée qui est notifiée au bénéficiaire et susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse. 16.3. Sur proposition du Chef du Département des Ressources humaines, le Commun d'Escaldes-Engordany décide la résiliation immédiate du contrat de prestation de services octroyé, par accord motivé qui est notifié au bénéficiaire et susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse.