Article 2

Article 2.

Nature des mesures à caractère social 2.1 Toutes les exonérations décidées par le Commun d'Escaldes-Engordany en application des dispositions du présent règlement ont le caractère d'aides sociales et une durée temporaire limitée à un maximum d'un an, renouvelable sur demande préalable, jusqu'à ce que les conditions socio-économiques du demandeur s'améliorent. 2.2 Toutes les prestations de services pour la communauté offertes par le Commun d'Escaldes-Engordany en application des dispositions du présent règlement ont le caractère d'aides sociales. Ces services temporaires ne requièrent aucune qualification particulière et sont exclus du manuel des emplois types, ainsi que du concours sur titres prévu au Chapitre II de l'Ordonnance de la fonction publique. En tout état de cause, le nombre de services à fournir, sera fonction des possibilités économiques du Commun. Par conséquent, il ne peut être garanti que toutes les demandes présentées soient satisfaites, même si les demandeurs remplissent toutes les conditions requises par le présent Règlement.