Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Conditions requises générales Les conditions requises sont les suivantes : 1) Justifier de son identité. 2) Justifier de sa nationalité et de son état civil. 3) Justifier de sa résidence légale dans la Principauté d'Andorre. 4) Justifier de sa résidence permanente et effective dans la paroisse d'Escaldes- Engordany depuis au moins un an à la date de la demande. 5) Justifier de l'état de besoin reconnu. Chapitre II - Exonérations de taxes
Art. 5 du Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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