Article 15

Article 15.

Création et réglementation du fichier « bénéficiaires d'exonérations fiscales et autres mesures à caractère social du Commun d'Escaldes-Engordany » 15.1. Est créé le fichier de données personnelles des bénéficiaires d'exonérations fiscales et autres mesures à caractère social du Commun d'Escaldes-Engordany, qui demeure soumis en tout temps aux dispositions légales en matière de protection des données. 15.2. La dénomination du fichier est la suivante : « exonérations fiscales et autres mesures à caractère social du Commun d'Escaldes-Engordany ». 15.3. La finalité du traitement du fichier est l'évaluation des dossiers en vue de l'octroi des exonérations de taxes et d'impôts, ou de prestation de services à caractère social prévus dans le présent règlement. 15.4. Les sources d'obtention des données sont la personne intéressée elle-même, le Département de l'administration et/ou des ressources humaines du Commun d'Escaldes- Engordany, les services sociaux du Gouvernement et, le cas échéant, le service de l'emploi de la Principauté d'Andorre et la CASS. 15.5. Les types de données que contient le fichier sont les suivants : nom, prénoms, état civil, nationalité, type de résidence octroyé par le Service de l'immigration, passeport, adresse, téléphone, courrier électronique et données de type économique et social. 15.6. Ces données peuvent être échangées, le cas échéant, avec les services sociaux du Gouvernement ou d'un autre Commun. 15.7. La personne responsable de la garde du fichier et auprès de laquelle le droit d'accès et de rectification peut être exercé est le Chef du Département de l'administration du Commun d'Escaldes-Engordany.

Chapitre VI - Extinction des mesures à caractère social