Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Exonération de la taxe sur l'hygiène publique : En application des dispositions de l'article 9.7. de l'Ordonnance fiscale, le Commun d'Escaldes-Engordany exonère du paiement de la taxe sur l'hygiène publique tous les résidents âgés de dix-huit à soixante-cinq ans qui remplissent les conditions requises détaillées à l'article 5 du présent règlement.
Art. 6 du Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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