Article 1

Article 1.

Objet Le présent règlement a pour objet un développement spécifique de l'Ordonnance fiscale et de l'Ordonnance sur les prix publics du Commun d'Escaldes-Engordany destiné à régir la procédure, les conditions requises et les modalités d'exonération de taxes et d'impôts ainsi que l'accès gratuit ou à prix réduits à différentes activités et différents services communaux pour les familles et les personnes en situation de besoin. Il s'agit en particulier d'énumérer de manière exhaustive les exonérations que le Commun d'Escaldes-Engordany pourra accorder, de prévoir les conditions requises que les familles et les personnes devront remplir pour les obtenir, et d'établir la procédure adéquate. Le présent Règlement a également pour objet de fixer les conditions et critères pour la prestation d'un service à caractère social pour la communauté.