Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Accès gratuit aux activités et services organisés par le Commun Sur proposition expressément motivée du Chef du Département d'Administration, le Commun d'Escaldes-Engordany peut décider la gratuité totale des activités et services mentionnés ci-dessus à l'article 9 du présent règlement. Chapitre IV - Prestation de services à caractère social et au bénéfice de la collectivité
Art. 11 du Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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