Règlement du Musée national de l'automobile, approuvé par le Décret du 3 décembre 2008

Article 1.

Objet du règlement Le règlement du Musée national de l'automobile a pour objectif de régir le fonctionnement du Musée et la diffusion de la collection permanente.

Article 2.

Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par :

a) Musée : institution culturelle permanente sans but lucratif, au service de la société et de son développement, qui réunit, acquiert, conserve, étudie, documente, expose et diffuse des données matérielles de l'être humain et de son environnement, et le ensembles de biens culturels et naturels à des fins d'étude, d'éducation et de délectation.

b) Collection : ensemble de biens meubles conservés par une personne physique ou morale, qui constitue une unité cohérente.

c) Collection permanente : véhicules, exposés au Musée ainsi qu'objets liés au monde de l'automobile tels que miniatures, affiches, publicité, accessoires et autres objets du monde complexe des transports routiers.

d) Fonds du Musée : tous les véhicules, qui peuvent avoir une valeur soit culturelle, historique, scientifique ou technique et qui ne trouvent pas de place au Musée, mais qui sont susceptibles d'être exposés lors d'expositions temporaires.

e) Commission technique : commission qui conseille en ce qui concerne les contenus techniques de l'inventaire des véhicules de la collection permanente ou des pièces susceptibles d'être exposées au Musée, ainsi que les singularités les plus importantes des véhicules qui sont affectés au Fonds du Musée.

Article 3.

Rattachement et caractère public Le Musée national de l'automobile a, à toutes fins, le caractère d'établissement public et est rattaché au ministère chargé de la culture, dont il relève, sans préjudice de la propriété privée de la collection permanente et du fonds affecté au Musée.

Article 4.

Fonctions du Musée national de l'automobile Le Musée national de l'automobile a les fonctions suivantes :

a) Faire connaître l'histoire de l'automobile en général et d'Andorre en particulier, en promouvant le fonds de la collection permanente par la réalisation d'expositions temporaires, de visites guidées et d'activités pédagogiques destinées aux élèves et par l'édition de publications.

b) Inventorier les véhicules, de la collection permanente et enregistrer ceux qui sont affectés au Fonds du Musée.

c) Inscrire les véhicules, à la collection permanente ou les affecter au Fonds du Musée.

d) Veiller à la conservation, à la garde et à l'entretien de la collection permanente du Musée.

e) Et toutes les autres fonctions qui impliquent l'organisation et la gestion du patrimoine automobile d'Andorre.

Article 5.

Compétences de la Commission technique

1. Relèvent de la compétence de la Commission technique :

a) Conseiller le ministère chargé de la culture en ce qui concerne les contenus techniques pour l'inventaire des véhicules de la collection permanente.

b) Formuler des suggestions pour les évaluations des véhicules aux fins d'assurance.

c) Admettre les véhicules à la collection permanente.

d) Formuler des propositions pour la conservation, l'amélioration et l'agrandissement du Musée et sa promotion nationale et internationale.

e) Évaluer la documentation présentée pour les véhicules ainsi que leurs singularités les plus importantes en vue de leur affectation au Fonds du Musée. En général, conseiller le ministère chargé de la culture sur toutes les questions relevant de sa compétence technique.

Article 6.

La Commission technique La Commission technique est composée de :

1. Le/la secrétaire d'État ou le directeur/la directrice du Département de la culture.

2. Deux personnes élues parmi l'ensemble des propriétaires dépositaires de véhicules, au Musée national de l'automobile.

3. Un représentant du département des véhicules.

4. Le/la chef ou un technicien de l'Unité des musées et monuments qui assure les fonctions de secrétaire de la Commission technique.

Article 7.

Durée du mandat

1. Le mandat des membres de la Commission technique est de trois ans à compter de la date de publication de la nomination.

2. À la fin du mandat de trois ans, les organes compétents nomment les nouveaux membres dans un délai maximal de trente jours calendaires.

3. Si un membre cesse ses fonctions avant la fin de son mandat, l'organe compétent nomme la personne qui le remplace pour la durée restante dudit mandat, dans un délai maximal de dix jours calendaires.

4. Les membres de la Commission technique peuvent être réélus indéfiniment.

5. La composition de la Commission technique, ainsi que toute modification, doit être formellement notifiée par le ministère chargé de la culture.

6. Les membres de la Commission technique nommeront un président et un vice-président parmi leurs membres, qui ne pourront en aucun cas être ni le chef de l'Unité des musées et monuments ni le représentant du département des véhicules du Ministère de l'Économie.

Article 8.

Cessation des fonctions des membres de la commission

1. Les membres de la Commission technique cessent leurs fonctions par expiration du mandat, par non-renouvellement de la charge, par démission volontaire, par congé sans solde ou congé administratif ou arrêt de travail de longue durée, par licenciement, par révocation, par retraite et par décès.

Article 9.

Régime des réunions de la Commission technique La Commission technique se réunit au moins une fois par an en session ordinaire afin d'examiner l'état de la situation du Musée et de traiter les sujets jugés opportuns, sans préjudice d'autres réunions extraordinaires qui peuvent être convoquées. Il appartient au président/à la présidente de convoquer la réunion au moins 15 jours calendaires à l'avance. La commission technique du Musée national de l'automobile est complémentaire de la commission d'immatriculation des véhicules de collection prévue à l'article 165 de la Loi du Code de la route, qui dispose que toute immatriculation d'un véhicule en tant que véhicule de collection doit être évaluée par une commission composée de :

• Le ministre titulaire du département ou une personne déléguée.
• Le président de l'Automobile Club d'Andorre ou une personne déléguée.
• Le président du Comité technique du Musée national de l'automobile.
• Le chef de service du Contrôle technique des véhicules.

Article 10.

Admission

1. Pour pouvoir être exposés au Musée, les véhicules,doivent disposer de la fiche d'inventaire correspondante et avoir été admis par la Commission technique, laquelle suit les critères de la Fédération internationale des véhicules anciens (F.I.V.A.) en règle générale.

2. Pour les affectations au Fonds du Musée, l'ancienneté de trente ans prévaut en règle générale. Subsidiairement, la Commission technique évalue également l'intérêt historique pour Andorre de chaque pièce, l'état de conservation, l'année de fabrication et l'authenticité. Pour l'admission des véhicules au Fonds du Musée, la Commission technique en évalue les singularités à partir du dossier présenté par la personne titulaire ou propriétaire.

Article 11.

Entrée et sortie des véhicules

1. L'entrée de tout véhicule au Musée national de l'automobile est soumise aux conditions suivantes :

a) Que la personne titulaire ou propriétaire fournisse un dossier dans lequel figurent toutes les données du véhicule relatives aux caractéristiques techniques générales, les singularités les plus importantes (histoire, production, esthétique et mécanique), la valeur d'expertise estimée aux fins de l'assurance ainsi que les mentions particulières relatives aux améliorations, ajouts ou défauts, et quatre photographies en couleur (deux latérales, une de face et une de l'arrière).

b) Que la fiche d'inventaire ait été établie.

c) Que le véhicule ait été admis par la Commission technique.

d) Que la personne titulaire ou propriétaire accepte, sans réserves, les dispositions du présent Règlement.

e) Que le véhicule ne porte aucune sorte de publicité, ni d'inscriptions d'identification de son propriétaire, sans l'autorisation spécifique de la commission technique.

f) Que le/la chef de l'Unité des musées et monuments ou la personne qui exerce ses fonctions délivre l'autorisation d'entrée correspondante.

2. Les véhicules déposés au Musée peuvent sortir à titre temporaire ou définitif.

3. La sortie temporaire est soumise aux conditions suivantes :

a) Demande écrite de la personne propriétaire ou de l'institution organisatrice, adressée au/à la chef de l'Unité des musées et monuments, ou à la personne qui exerce ses fonctions, au moins quinze jours calendaires avant la date à laquelle elle doit prendre effet, la demande indiquant la durée prévue et la finalité de la sortie.

b) La responsabilité du véhicule pendant la période de sortie temporaire incombe à la personne ou à l'institution qui a présenté la demande.

c) Pour les expositions temporaires, la fiche de prêt doit être transmise au/à la chef de l'Unité des musées et monuments, ou à la personne qui exerce ses fonctions, qui doit la compléter, vérifier l'état de conservation et la retourner dans un délai maximal de cinq jours calendaires.

d) Le/la chef de l'Unité des musées et monuments, ou la personne qui exerce ses fonctions, délivre l'autorisation de sortie correspondante.

e) Une fois la période de sortie temporaire terminée et lorsque le véhicule revient au Musée, l'état de conservation doit être de nouveau vérifié et consigné dans la fiche de prêt.

f) La non-réintégration d'un véhicule sorti temporairement peut entraîner sa sortie définitive du Musée.

4. La sortie définitive est soumise aux conditions suivantes :

a) La sortie définitive doit être communiquée par écrit au/à la chef de l'Unité des musées et monuments, ou à la personne qui exerce ses fonctions, avec un préavis d'au moins trente jours calendaires avant la date à laquelle elle doit prendre effet, avec l'autorisation correspondante de la Commission technique.

b) À la sortie du véhicule, le/la chef de l'Unité des musées et monuments, ou la personne qui exerce ses fonctions, et la personne titulaire ou propriétaire signent la réception et l'accord.

Article 12.

Relation contractuelle Le mode d'entrée au Musée peut être l'achat, la donation ou le commodat. La relation juridique entre le Musée national de l'automobile et chacune des personnes titulaires ou propriétaires des véhicules déposés dans la collection est celle propre au contrat de commodat ou de donation, avec l'acceptation des conditions particulières du présent Règlement.

Article 13.

Assurances Outre les assurances générales pour dommages propres et de responsabilité civile, les véhicules déposés au Musée national de l'automobile sont couverts par une assurance à hauteur du montant de la valeur d'expertise figurant, pour chaque véhicule, dans la fiche d'inventaire respective. En cas de sortie temporaire, pendant toute la période durant laquelle le véhicule demeure hors du Musée, l'assurance est de clou à clou et est à la charge de la personne ou de l'institution qui a présenté la demande.

Article 14.

Conditions d'exposition L'emplacement des véhicules au Musée national de l'automobile, ainsi que la forme, les conditions d'exposition et l'éventuel équipement en éléments muséographiques, relèvent du/de la chef de l'Unité des musées et monuments ou de la personne qui exerce ses fonctions, avec le conseil de la Commission technique pour les contenus techniques.

Article 15.

Fonctions du/de la chef de l'Unité des musées et monuments ou de la personne qui exerce ses fonctions, Relèvent des compétences et des responsabilités du/de la chef de l'Unité des musées et monuments ou de la personne qui exerce ses fonctions :

a) La direction de l'établissement, conformément aux instructions qui lui sont données par le ministère chargé de la culture.

b) Délivrer les autorisations d'entrée et de sortie des véhicules conformément au présent Règlement.

c) Veiller, au sens large, au bon fonctionnement du Musée.

d) Adopter, dans chaque cas, les mesures requises pour la sécurité des véhicules, de l'immeuble et du public en général, et en informer la Commission technique.

e) Recevoir, conserver et garder la collection permanente et établir les inventaires.

f) Promouvoir l'animation et la diffusion du Musée.

g) Délivrer les certificats d'affectation au Fonds du Musée.

Article 16.

La fonction culturelle et éducative du Musée Le Musée, dans l'exercice de sa fonction culturelle, fournit les éléments d'information aux visiteurs, organise des activités d'animation et de diffusion culturelles, conseille et soutient les initiatives de recherche, élabore des programmes et des outils pour l'éducation et promeut l'échange et la communication avec des associations et des entités publiques et privées, nationales et étrangères, liées au monde de l'automobile.