Article 9

Article 9.

Régime des réunions de la Commission technique La Commission technique se réunit au moins une fois par an en session ordinaire afin d'examiner l'état de la situation du Musée et de traiter les sujets jugés opportuns, sans préjudice d'autres réunions extraordinaires qui peuvent être convoquées. Il appartient au président/à la présidente de convoquer la réunion au moins 15 jours calendaires à l'avance. La commission technique du Musée national de l'automobile est complémentaire de la commission d'immatriculation des véhicules de collection prévue à l'article 165 de la Loi du Code de la route, qui dispose que toute immatriculation d'un véhicule en tant que véhicule de collection doit être évaluée par une commission composée de :

• Le ministre titulaire du département ou une personne déléguée.
• Le président de l'Automobile Club d'Andorre ou une personne déléguée.
• Le président du Comité technique du Musée national de l'automobile.
• Le chef de service du Contrôle technique des véhicules.