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Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 · bopa.mca.ad

Loi

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 30.

Modification de la disposition additionnelle septième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale La disposition additionnelle septième est modifiée dans les termes suivants : «

1. Les coefficients techniques régis par l'article 202 pour la pension de retraite avant soixante-cinq ans sont les suivants : Âge Coefficient 58 0,51 59 0,58 60 0,65 61 0,72 62 0,79 63 0,86 64 0,93 65 1,00

2. Les coefficients techniques régis par l'article 204 pour la revalorisation de la pension de retraite sont les suivants : Âge Coefficient 65 1,00 66 1,04 67 1,08 68 1,12 69 1,16 70 1,20 71 1,24 72 1,28 »

En vigueur depuis le 19/01/2012 · texte original · Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 (BOPA 2012-01-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2011/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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