Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'intérêt légal est fixé à 1%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il ajoute automatiquement à son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.
Disposition additionnelle première de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2011/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.