Disposition additionnelle cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle cinquième.

Si, à la fin de l'année 2011, l'indice des prix à la consommation était négatif, la valeur de référence à retenir pour l'année 2011 doit être de 0%.

En vigueur depuis le 19/01/2012 · texte original · Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 (BOPA 2012-01-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle cinquième de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2011/da-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.