Article 27

Article 27.

Modification de la disposition additionnelle première de la Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières La disposition additionnelle première est modifiée dans les termes suivants : « Disposition additionnelle première La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 doit être actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction des années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :

a) 1,00 pour l'année 2011

b) 1,02 pour l'année 2010

c) 1,02 pour l'année 2009

d) 1,04 pour l'année 2008

e) 1,07 pour l'année 2007

f) 1,11 pour l'année 2006

g) 1,14 pour l'année 2005

h) 1,17 pour l'année 2004

i) 1,20 pour l'année 2003

j) 1,23 pour l'année 2002 »