Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle sixième.
Le Gouvernement est autorisé à régulariser dans un délai de deux ans -2012 et 2013- les quotes-parts de participation transférées aux communes selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 correspondant aux transferts aux communes desdites années, selon le chiffre exact des produits correspondant aux années mentionnées, lorsque le Conseil général approuve les liquidations des budgets sur proposition de la Cour des comptes et que le chiffre exact des produits correspondant auxdites années est connu.
Disposition additionnelle sixième de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.