Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 26.

Réserves en garantie et dépôts homologables Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des finances et sur rapport préalable de l'Institut national andorran des finances, à déterminer le mode de rémunération et les autres conditions applicables aux dépôts de réserves en garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts homologables en tant que fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les entités bancaires auprès de l'INAF.

En vigueur depuis le 19/01/2012 · texte original · Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 (BOPA 2012-01-18) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïdes les mencions a l’Institut Nacional Andorrà de Finances i l’acrònim INAF per l’Autoritat Financera Andorrana i l’acrònim AFA.

Comment le citer

Art. 26 de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2011/art-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.