Article 25

Article 25.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi.

b) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties par voie d'aval dans le cadre du Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, de l'innovation, de la reconversion et de projets entrepreneuriaux, pour un montant maximal de 12.500.000 euros.

c) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties par voie d'aval dans le cadre du Programme de réhabilitation de bâtiments destinés au logement, d'un montant maximal de 24.000.000 d'euros, conformément à la disposition additionnelle de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration.

d) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice 2012 jusqu'à un montant de 8.000.000 d'euros afin de faire face à des besoins de trésorerie.

e) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit d'un montant de 63.060.405,29 euros pour financer le déficit prévu pour l'exercice 2012.

f) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice 2012 afin de faire face aux crédits approuvés au cours d'exercices antérieurs et reconduits à l'exercice 2012.

g) Conclure des opérations de crédit pour financer le paiement des marchés de travaux avec règlement total du prix en un paiement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente Loi.

2. L'endettement autorisé en 2011 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2012 pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pu être exécutées au cours de ce même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2012, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.