Article 4

Article 4.

Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants imputables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités paraétatiques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations d'endettement et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les postes de rémunération du personnel suivants :

a) Article 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception du paragraphe 11080, dénommé « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

b) Article 130, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », du Département de l'École andorrane du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse.

c) Article 160, dénommé « Cotisations de sécurité sociale », à l'exception du paragraphe 16050, dénommé « Cotisations de sécurité sociale, agent administratif à caractère temporaire », qui n'est évaluatif que s'il relève du Département de l'École andorrane du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse.

d) Article 161, dénommé « Prestations sociales ».

e) Article 163, dénommé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé et du Bien-être :

a) Paragraphe 22160, dénommé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face aux besoins découlant de l'apparition d'une pandémie de grippe.

b) Paragraphe 41112, dénommé « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour faire face aux dépenses à la charge du Gouvernement au titre du système de sécurité sociale, conformément à l'article 86.2 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.

c) Paragraphe 48240, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département de la Gestion des Ressources sanitaires, pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

d) Paragraphe 48260, dénommé « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

e) Paragraphe 48263, dénommé « Pensions de solidarité ».

f) Paragraphe 48265, dénommé « Aides à l'insertion socioprofessionnelle », y compris les prestations pour chômage involontaire.

g) Paragraphe 48290, dénommé « Aux familles », pour couvrir les pensions de solidarité pour les personnes âgées, les mesures urgentes des pensions d'aide sociale aux personnes âgées, les aides à l'assistance sociale du projet d'aide et d'intervention sociale, et les aides sociales pour l'accueil familial d'enfants, ainsi que pour les victimes de violence domestique dans le cadre du projet d'aide et d'intervention sociale.

7. Le paragraphe 22630, dénommé « Juridiction et contentieux », du projet général du Cabinet juridique du Secrétariat général du Gouvernement.

8. Les postes suivants du Ministère de la Justice et de l'Intérieur :

a) Paragraphe 22630, dénommé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Département de Police et l'autorité judiciaire.

b) Paragraphe 22790, dénommé « Autres travaux à l'extérieur », du projet relatif aux mineurs, destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, de la Loi qualifiée de la justice, du 22 avril 1999, de la Loi qualifiée du Code pénal, du 21 février 2005, et de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 21 février 2005.

c) Paragraphe 22720, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autres expertises, d'autopsies et d'examens médicaux, du Département de la Justice et du Département de l'Intérieur.

d) Le paragraphe 22150, dénommé « Produits alimentaires », le paragraphe 22160, dénommé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », et le paragraphe 22640, dénommé « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux visites médicales des détenus, tous du Département des Institutions pénitentiaires.

e) Paragraphe 48290, dénommé « Aux familles », pour effectuer les cotisations à la CASS, ainsi que le prévoit l'article 221 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.

f) Le paragraphe 22640, dénommé « Dépenses services sanitaires », du Département de l'Immigration, pour faire face aux dépenses des contrôles médicaux du Service de l'Immigration.

g) Le paragraphe 22900, dénommé « Imprévus ou insuffisances », du Département de la Protection civile et de la Gestion des Urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence.

h) Le paragraphe 48265, dénommé « Aides à l'insertion socioprofessionnelle », du projet du Service de l'Emploi du Département du travail, pour faire face aux prestations pour la promotion de l'emploi.

9. Le paragraphe 20400, dénommé « Loyer de matériel de transport », du projet Administration des transports, pour faire face aux dépenses de passation des marchés de services d'hélicoptère.

10. Les postes suivants du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse :

a) Les paragraphes destinés au paiement des aides accordées dans le cadre de la Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002. Le paragraphe 22320, dénommé « Collectif personnes », du Département de l'Enseignement supérieur pour faire face aux dépenses découlant du projet AbonAndBus.

b) Le paragraphe 22684, dénommé « Promotion sociale », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire.

c) Paragraphe 48238, dénommé « Bourses ski scolaire », pour faire face au paiement des bourses de ski scolaire, conformément aux articles 12, 13 et 15 du Règlement du ski scolaire, du 12 mars 2003, respectivement.

11. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités paraétatiques et de droit public doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2012.

12. L'article 224, dénommé « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, d'accidents individuels, de véhicules et engins, d'assistance aux personnes, de multirisque incendie et de vol.

13. Le paragraphe 22720, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées en relation avec la perception de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000.

14. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) Paragraphe 49245, dénommé « Restitution taxes diplomatiques », du Département des Affaires générales, bilatérales et consulaires du Ministère des Affaires étrangères, destinées à la restitution d'impôts au personnel diplomatique selon les dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

b) Paragraphe 22635, dénommé « Rapatriement de nationaux », du Département des Affaires générales, bilatérales et consulaires.

c) Paragraphe 49210, dénommé « Conseil de l'Europe » du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.

d) Paragraphe 49220, dénommé « ONU » du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations unies.

e) Paragraphe 49270, dénommé « Coopération au développement et autres », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour apporter une aide en cas de catastrophes.

f) Paragraphe 49206, dénommé « Aux organismes internationaux », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

15. Les postes suivants du Département de l'Agriculture :

a) Paragraphe 22160, dénommé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les dépenses qui découleraient d'un foyer de grippe aviaire et des besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement et des obligations contractées par l'Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

b) Paragraphe 47290, dénommé « Autres entreprises privées », pour faire face aux indemnisations des campagnes d'assainissement pour la santé animale et aux indemnisations des titulaires d'exploitations d'élevage en cas d'abattage d'une partie ou de la totalité des animaux d'une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d'autres processus présentant un risque pour la santé, en application de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.

16. Le paragraphe 48240, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département du Patrimoine naturel, pour faire face à la délivrance de permis de chasse et de pêche.

17. Le paragraphe 48210, dénommé « Fédérations et Clubs sportifs », du Département des Sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), conformément à l'article 48.2

b) de la Loi du sport, du 30 juin 1998.

18. Le paragraphe 22190, dénommé « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale » rattaché au Département de l'Aménagement du territoire, pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.

19. Le paragraphe 22760 du Département des Finances, destiné aux conseils et autres travaux techniques liés aux échanges de renseignements en matière fiscale.

20. Le paragraphe 22700 du Département de l'Environnement, pour faire face à des travaux de décontamination de sols à caractère d'urgence, ainsi que le prévoit le Règlement des sols contaminés, du 17 février 2010.

21. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra, destinés à répondre à la demande des clients :

a) Paragraphe 21391, « Réparations pour pannes ».

b) Paragraphe 22630, « Juridiction et contentieux ».

c) Paragraphe 22810, « Achat d'énergie ».

22. Les postes suivants au sein du budget du Service des Télécommunications d'Andorre destinés à :

• Répondre à la demande des clients et éviter des interruptions du service :

a) Article 210, « Réparation, maintenance et entretien ».

b) Article 228, « Opérateurs de télécommunications ».

c) Article 229, « Fournitures destinées à la vente ».

d) Paragraphe 60330, « Appareils installés ».

e) Paragraphe 60340, « Équipements pour centraux ». - Ceux destinés à optimiser les revenus des soldes de trésorerie :

f) Article 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».

g) Article 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ».

23. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) Article 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».

b) Article 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».

c) Article 424, « Transferts courants pour prestations familiales ».

d) Article 811, « Acquisition et obligations hors du secteur public à moyen et long terme », au titre des apports aux fonds de réserve.

e) Article 831, « Prêts à moyen et long terme », au titre des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et au titre de prêts financiers.

24. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) Paragraphe 21300, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) Paragraphe 21600, « Réparation et entretien d'équipements informatiques ».

c) Paragraphe 21800, « Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux ». Pour autant que les dépenses associées aux paragraphes susmentionnés affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

d) Paragraphe 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins découlant de l'activité hospitalière.

e) Paragraphe 22300, « Transport », pour couvrir les dépenses de transport sanitaire.

25. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques, paraétatiques et de droit public doivent acquitter au cours de l'exercice budgétaire 2012, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.

26. L'article 841 d'actifs financiers pour faire face au paiement de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre des programmes suivants :

a) Programme destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, de l'innovation, de la reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010.

b) Programme de financement préférentiel pour la réhabilitation d'immeubles destinés à l'habitation, conformément aux articles 13, 18, 19 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration.

27. Le traitement des crédits évaluatifs doit comprendre la détermination des produits concrets destinés à les financer, qui peuvent être : un recouvrement de produits supérieur aux prévisions, un transfert d'autres crédits estimés réductibles ou une diminution de trésorerie.

28. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l'un quelconque des cas exposés ci-dessus, dans les 30 jours ouvrables qui suivent ladite augmentation.