Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Modification de l'article 8 de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 L'article 8 de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002, est modifié et rédigé comme suit : « Article 8. Taux d'imposition Le taux d'imposition applicable est de 9,50%. »
Art. 28 de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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