Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la perte découlant de la remise d'une dette.
- Rescrit fiscal relatif aux impôts et aux droits de douane susceptibles d'être générés par le vol d'une marchandise placée sous le régime suspensif de l'entrepôt douanier.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt général indirect des cotisations émises par une association à ses associés.
- Rescrit fiscal en relation avec l'imposition d'une augmentation de capital d'une société dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un revenu du travail non soumis à cotisation à la CASS.
- Rescrit fiscal relatif à l'entrée en vigueur de la Convention et à l'application des dispositions contenues à l'article 26, paragraphe 2, de celle-ci.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux services fournis par un professionnel de santé ayant une convention en vigueur avec la CASS.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des cotisations, services et livraisons de biens effectués par une entité sportive à but non lucratif.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés qui réalisent une exploitation internationale d'actifs incorporels ou interviennent dans le commerce international.
- Rescrit fiscal relatif aux charges déductibles du rendement brut des capitaux mobiliers.
- Rescrit fiscal relatif à l'imputation temporelle, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de divers revenus du travail, à l'obligation de retenue à la source à la charge de l'entité qui les verse et à la déductibilité, aux fins de l'impôt sur les sociétés, des dépenses découlant des revenus du travail versés par l'entité payeuse.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus perçus par un associé-administrateur unique.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction sur l'impôt brut (quota de tributació) pour nouveaux investissements prévue à l'article 44 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des sommes versées par une personne physique titulaire d'un commerce à un travailleur pour compte propre et à la qualification, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des sommes perçues par le travailleur pour compte propre en question.
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité, aux fins de l'impôt sur les sociétés, des sommes versées par une société à un travailleur pour compte propre et à la qualification, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des sommes perçues par le travailleur pour compte propre en question.
- Rescrit contraignant relatif à l'imposition des plus-values provenant de la transmission d'actions.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un revenu provenant d'une pension de retraite découlant d'une relation de travail.
- Rescrit fiscal relatif à la réduction de la base d'imposition générale pour investissement dans le logement habituel et aux charges financières déductibles du revenu brut du capital immobilier.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus provenant de dépôts bancaires.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un revenu provenant d'une pension de retraite découlant d'une relation de travail.
- Consultation à caractère contraignant relative à l'application du régime spécial des sociétés de détention de parts sociales dans des sociétés étrangères.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une pension de retraite découlant d'une relation de travail avec l'OCDE.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des prestations découlant d'un fonds de prévoyance sociale constitué avant l'entrée en application de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à une société andorrane qui réalise des importations sous le régime suspensif de l'entrepôt douanier et qui souhaite bénéficier du Régime spécial des sociétés qui réalisent une exploitation internationale d'actifs incorporels ou interviennent dans le commerce international.
- Rescrit fiscal relatif à une société andorrane qui souhaite exercer l'activité de gestion et d'exploitation de droits à l'image de pilotes professionnels et souhaite se placer sous le Régime spécial des sociétés qui réalisent une exploitation internationale d'incorporels ou interviennent dans le commerce international.
- Rescrit fiscal relatif aux déductions de l'impôt brut (quota de tributació) en attente d'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la possibilité de transférer les droits à déduction en question à une personne morale.
- Rescrit fiscal relatif aux bénéfices des entreprises et à l'obligation de justifier la résidence fiscale de l'entreprise bénéficiaire du revenu.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la transmission (cession) d'un bien immobilier réévalué comptablement avant l'entrée en application de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des prestations de services réalisées par une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de subventions accordées par une entité andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à l'amortissement fiscal des investissements effectués dans un local loué.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une transmission réalisée par une société andorrane d'un bien immeuble situé à l'étranger.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux des revenus versés par une société andorrane à des personnes non résidentes fiscales en Andorre et à l'assujettissement à l'impôt général indirect des prestations de services réalisées par des personnes non résidentes fiscales en Andorre au profit de la société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif au traitement des revenus provenant de sociétés établies à Panama.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification des revenus provenant de la transmission des biens et droits affectés à l'activité économique du contribuable.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de l'exonération prévue à l'article 5, paragraphe k de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour certaines plus-values.
- Rescrit fiscal relatif à la modification des quotes de l'impôt répercutées et à l'obligation d'émettre des factures rectificatives.
- Rescrit fiscal relatif aux revenus obtenus par une société andorrane soumis à un impôt étranger et à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) afin d'éviter la double imposition internationale.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du Régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères.
- Rescrit fiscal relatif à la possibilité de considérer comme des dividendes les revenus découlant du remboursement d'un impôt effectué en faveur d'une société andorrane et à la possibilité d'appliquer aux revenus en question le Régime spécial des sociétés de détention de parts sociales dans des sociétés étrangères et l'élimination de la double imposition économique internationale sur les participations aux bénéfices d'autres entités par la méthode d'exonération.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.