Convention de Bariloche pour la coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine

Les gouvernements des États membres de la Conférence ibéro-américaine, Considérant :

• Le développement atteint par les projets et programmes de coopération réalisés dans le cadre des sommets de la Conférence ibéro-américaine.
• La nécessité d'un cadre institutionnel qui régisse les relations de coopération au sein des sommets de la Conférence ibéro-américaine afin de renforcer la valeur du dialogue politique existant et la solidarité ibéro-américaine.
• L'opportunité d'articuler des programmes de coopération qui favorisent la participation des citoyens à la construction d'un espace économique, social et culturel plus cohésif entre les nations ibéro-américaines.
• Que les programmes de coopération des sommets constituent un instrument dynamisant du progrès social et représentent un élément important pour parvenir à une identité ibéro-américaine. Conviennent de ce qui suit :

Article 1.

Lorsque la présente Convention fait mention des « coordonnateurs nationaux », du « Secrétariat Pro-Tempore », de la « Commission de coordination » et de la « réunion des responsables de la coopération », il faut entendre les coordonnateurs nationaux, le Secrétariat Pro-Tempore, la Commission de coordination et la Réunion des responsables de la coopération de la Conférence ibéro-américaine.

Article 2.

Les programmes et projets de coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine ont pour objet :

a) Favoriser l'identité ibéro-américaine par l'action conjointe en matière éducative, culturelle, scientifique et technologique.

b) Renforcer la participation des États membres afin de contribuer à un lien plus étroit et plus effectif entre leurs sociétés et à un sentiment ibéro-américain chez leurs habitants.

c) Mettre en pratique le concept de coopération pour le développement entre les nations ibéro-américaines.

d) Exprimer la solidarité ibéro-américaine face à des problèmes communs qui affectent un ensemble ou la totalité des États membres.

e) Promouvoir la formation d'un espace ibéro-américain de coopération au moyen de programmes de mobilité et d'échange éducatif, universitaire, de formation technologique, de mise en relation entre chercheurs et de toutes les initiatives qui renforcent la capacité de création culturelle commune, et accorder une attention particulière aux médias.

Article 3.

La Conférence ibéro-américaine conçoit le développement de sa sphère de coopération comme spécifique à l'espace ibéro-américain, et celle-ci ne se superpose en aucun cas aux mécanismes bilatéraux et/ou multilatéraux déjà existants.

Article 4.

Chacun des pays membres communique, par l'intermédiaire du coordonnateur national, la désignation d'un responsable chargé du suivi de l'ensemble des programmes et projets des sommets ibéro-américains. Les réunions des responsables de la coopération se tiennent simultanément avec celle des coordonnateurs nationaux de la Conférence ibéro-américaine. Des réunions supplémentaires peuvent être prévues lorsque au moins cinq États membres le demandent.

Article 5.

Les responsables de la coopération peuvent constituer une équipe d'examen des programmes et projets des sommets ibéro-américains, composée de techniciens de la coopération des pays membres impliqués dans chaque programme ou projet, qui a pour mission de soumettre aux responsables l'évaluation correspondante des programmes et projets de coopération dont l'étude lui est confiée.

Article 6.

Les pays membres renforcent et élargissent leur coopération dans le cadre des sommets, au titre des domaines qui seront définis au fur et à mesure lors de ces sommets. Celle-ci est réalisée au moyen de l'exécution de projets ou programmes d'intérêt ibéro-américain, d'échange scientifique, d'expériences et de publications, de transfert de technologie et de soutien à la formation des ressources humaines, qui permettent d'optimiser le développement des pays.

Article 7.

La coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine peut être technique et/ou financière.

Article 8.

Les États parties sont habilités à présenter des programmes et projets devant le Secrétariat Pro-Tempore dans le délai préalable que celui-ci détermine. Ces projets et programmes doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Que leur objet corresponde aux bases programmatiques de la présente Convention.

b) Bénéficier de l'adhésion contraignante d'au moins trois pays ibéro-américains : le pays présentateur et deux pays participants ou plus.

c) Avoir une durée déterminée et que les engagements budgétaires soient maintenus pour un délai non inférieur à trois ans, afin de couvrir d'éventuels retards dans le démarrage de l'exécution desdits engagements. En cas d'achèvement du projet avant ce délai, cet engagement prend fin.

Article 9.

Les parties adoptent le Manuel opérationnel annexé à la présente Convention, lequel peut être actualisé chaque fois que cela est jugé nécessaire pour l'adapter aux exigences de la coopération ibéro-américaine.

Article 10.

Les pays proposants et/ou participants, qui sont au minimum 3 (trois), doivent assumer, au moment de la présentation du programme ou projet, un engagement financier et/ou technique couvrant une partie de sa réalisation, conformément aux procédures internes de chaque partie. Les pays qui adhèrent ultérieurement doivent indiquer leur engagement. Les pays proposants transmettent au Secrétariat Pro-Tempore les initiatives correspondantes afin qu'elles soient diffusées auprès des autres parties.

Article 11.

Une fois que le projet ou programme a été diffusé et qu'il bénéficie de l'aval d'au moins 7 pays — qui doivent assumer les engagements respectifs conformément aux procédures mentionnées à l'article précédent —, il est présenté pour analyse aux responsables de la coopération, lesquels, s'ils l'estiment opportun, le soumettent pour approbation au Sommet par l'intermédiaire des coordonnateurs nationaux. L'élargissement des programmes et projets est décidé par les pays participants dans leurs pays respectifs.

Article 12.

Une fois le programme ou projet approuvé par consensus, la réunion des responsables de la coopération détermine les mesures nécessaires pour garantir le suivi de l'exécution dudit programme ou projet. Si cela est jugé nécessaire pour un programme ou projet déterminé, les responsables de la coopération peuvent proposer devant la réunion des coordonnateurs nationaux la création d'une unité technique de gestion placée sous la responsabilité des États membres participant au programme ou projet respectif. Les pays participants, conjointement avec la Commission de coordination, peuvent évaluer périodiquement les programmes et les projets en cours d'exécution afin d'informer les responsables de la coopération et d'en déterminer la pertinence et la validité.

Article 13.

Les programmes et les projets qui sont présentés en remplissant les conditions requises prévues à l'article 8 et qui, disposant d'un financement adéquat, sont approuvés conformément aux procédures établies, sont formalisés au moyen d'accords spécifiques, dans lesquels sont fixés les objectifs, les degrés de participation et les formes de contribution de chacun des pays participants, en fonction de leur niveau de développement relatif. Afin de couvrir le montant total des activités projetées, le financement des ressources nécessaires, propres et provenant d'autres sources de coopération technique et financière, peut être géré de manière conjointe ou séparée. Les pays qui le décident, conformément à leurs législations et dispositions internes, peuvent convenir d'établir des formes alternatives de financement, par exemple des fonds fiduciaires ou des fonds communs, entre autres.

Article 14.

La présente Convention est soumise à ratification. Le Gouvernement de la République argentine est le dépositaire des instruments de ratification.

Article 15.

La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle le septième instrument de ratification aura été déposé. Pour chaque État qui ratifie la Convention après le dépôt du septième instrument de ratification, la Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification.

Article 16.

La présente Convention peut être modifiée ou amendée sur proposition d'au moins cinq parties. Les propositions d'amendement sont communiquées aux autres parties par le Secrétariat pro tempore. Une fois approuvés par consensus, les amendements entreront en vigueur à la date à laquelle ils auront été acceptés par la majorité des parties au moyen du dépôt de l'instrument d'acceptation respectif. Pour chacune des autres parties, ils prendront effet à la date à laquelle elles effectueront ce dépôt de la manière indiquée au présent article.

Article 17.

La présente Convention a une durée indéfinie et peut être dénoncée par l'une quelconque des parties au moyen d'une notification faite par écrit au dépositaire. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification.

Article 18.

L'amendement partiel ou total de la présente Convention, y compris sa fin ou sa dénonciation, n'affecte pas les programmes et projets en cours, sauf accord contraire.

Article 19.

Les questions d'interprétation du présent Convenio sont examinées par la réunion des responsables de la coopération et sont tranchées, par consensus, par la réunion des coordinateurs nationaux. Signé lors du Ve Sommet de la Conférence ibéro-américaine, dans la ville de San Carlos de Bariloche, Argentine, le quinze octobre mille neuf cent quatre-vingt-quinze. Argentine, Bolivie, Brésil, Colombie, Costa Rica, Cuba, Chili, Équateur, El Salvador, Espagne, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Portugal, République dominicaine, Uruguay, Venezuela. Manuel opérationnel Sommaire

1. Antécédents et cadre juridique

2. Objectifs et caractéristiques de la coopération ibéro-américaine

3. Modalités

4. Instruments

5. Procédures pour l'élaboration, la présentation et l'approbation de programmes, d'initiatives et de projets rattachés

6. Autres conditions requises 6.1. Orientation vers les résultats. Indicateurs 6.2. Intégration de l'approche de genre et d'ethnie 6.3. Organisation 6.4. Durabilité 6.5. Participation et articulation avec d'autres acteurs 6.6. Visibilité

7. Budget Annexes Annexe I. Formulaire type pour un programme ibéro-américain Annexe II. Formulaire type pour une initiative ibéro-américaine Annexe III. Formulaire type pour un projet rattaché au Sommet ibéro-américain Annexe IV. Formulaire pour un profil de programme, d'initiative ou de projet rattaché Annexe V. Évaluation ex ante, suivi et évaluation Annexe VI. Formulaire type pour le rapport annuel de programme, d'initiative ou de projet rattaché

1. Antécédents et cadre juridique Le cadre juridique et institutionnel de référence de la coopération ibéro-américaine est constitué par la Convention de Bariloche, approuvée lors du Ve Sommet ibéro-américain des chefs d'État et de gouvernement en 1995 et ratifiée par 21 pays. Cet accord définit les objectifs de cette coopération, institue les responsables de la coopération comme instance de décision et établit les critères de base pour présenter et approuver des programmes et des projets de la coopération ibéro-américaine. La Convention de Bariloche a été dotée d'un Manuel opérationnel qui a été modifié en 2001, à l'occasion de l'apparition et de la consolidation de la SEGIB (Secrétariat de coopération ibéro-américaine) et sur la base des premières années d'expérience de la coopération ibéro-américaine. Il s'agit du Manuel en vigueur en septembre 2006. Lors du XIIIe Sommet a été signée la Convention de Santa Cruz de la Sierra, constitutive du Secrétariat général ibéro-américain (SEGIB), dont les objectifs incluent le renforcement et la promotion de la coopération ibéro-américaine. Lors du XIVe Sommet, à San José de Costa Rica, a été approuvé le Statut de la SEGIB, qui établit, parmi ses fonctions, les suivantes : « Renforcer [.] l'action de coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine et suggérer des alternatives en vue de son perfectionnement. » (art 2.

e) « Présenter des propositions de programmes, de projets et d'initiatives de coopération à la Réunion des responsables de la coopération afin qu'ils soient approuvés conformément à la Convention de Bariloche. » (art. 2.

f) « Collaborer avec les États membres à la conception et à la gestion des programmes, projets et initiatives de coopération ibéro-américaine, ainsi qu'en assurer le suivi et l'évaluation. » (art. 2.

g) Enfin, lors du XVe Sommet à Salamanque, la SEGIB a été mise en place, et la Déclaration du Sommet déclarait que : « Nous faisons confiance au Secrétariat général pour promouvoir les objectifs établis dans la Convention de Santa Cruz de la Sierra visant à renforcer la coopération ibéro-américaine [.] » (paragraphe 3) « Nous décidons que la SEGIB [.] examine les possibilités de coopération de la Conférence ibéro-américaine avec d'autres organisations internationales [.] » (paragraphe 8. b). La création de la SEGIB, l'expérience accumulée au cours des dernières années et la volonté de promouvoir la coopération ibéro-américaine en l'alignant sur les objectifs internationaux et sur les meilleures pratiques consensuelles en matière de coopération justifient une nouvelle révision du Manuel opérationnel de la Convention de Bariloche qui renouvelle en même temps les orientations relatives à la coopération ibéro-américaine. Cette prévision est mentionnée à l'article 9 de ladite Convention, qui indique « lequel peut être actualisé chaque fois que cela est jugé nécessaire pour l'adapter aux exigences de la coopération ibéro-américaine ». Sa modification doit recueillir le consensus des responsables de la coopération ibéro-américaine.

2. Objectifs et caractéristiques de la coopération ibéro-américaine Compte tenu de la Convention de Bariloche et dans le souci d'aligner la coopération ibéro-américaine sur le consensus international en matière de coopération, sont indiqués les objectifs et les caractéristiques suivants, qui régissent les opérations de la coopération ibéro-américaine. 2.1. La coopération ibéro-américaine est orientée vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans la région, afin de contribuer à ce qu'ils soient atteints en 2015 et de promouvoir un développement humain et durable, fondé sur les droits, qui s'attaque à la pauvreté, à la faim et aux inégalités. 2.2. Elle vise également le renforcement de l'identité ibéro-américaine, au moyen d'actions conjointes dans les domaines culturel, scientifique et éducatif, ainsi que de la solidarité entre pays. 2.3. Tout ce qui précède est mis en œuvre en tenant compte de la spécificité des pays de la région, pour la plupart à revenu intermédiaire, ce qui requiert d'adapter les modalités et les instruments de la coopération ibéro-américaine à cette situation. 2.4. Une coopération multilatérale et horizontale entre gouvernements est promue, en tenant compte des singularités de chacun et des asymétries entre eux, tout en recherchant la contribution et la participation de tous les pays intéressés.

Des initiatives de coopération triangulaire et de coopération Sud-Sud sont encouragées. 2.5. Une coopération de ce type doit renforcer l'alignement des programmes, des initiatives et des projets rattachés sur les stratégies nationales de chaque pays dans le secteur concerné, ainsi que sur leurs procédures et leurs structures institutionnelles. 2.6. Sont ainsi assurées l'appropriation par les pays ainsi que la complémentarité de la coopération ibéro-américaine par rapport aux actions menées par chaque pays et à l'action d'autres organismes internationaux et régionaux avec lesquels est établie une étroite coordination visant la synergie et l'impact le plus grand. 2.7. Compte tenu du mandat du XVe Sommet de Salamanque, toutes les actions de la coopération ibéro-américaine intègrent la perspective de genre et la dimension ethnique. 2.8. Les programmes, les initiatives et les projets rattachés de la coopération ibéro-américaine recherchent, lorsque cela est pertinent et afin d'apporter une valeur ajoutée aux actions, la participation d'acteurs sociaux : entreprises, syndicats, ONG et universités. 2.9. Les programmes, les initiatives et les projets rattachés de la coopération ibéro-américaine sont orientés vers l'obtention de résultats.

Pour l'assurer, ils disposent d'un tableau d'indicateurs permettant de suivre et d'évaluer l'obtention des résultats attendus.

3. Modalités Selon l'article 7 de la Convention de Bariloche, la coopération ibéro-américaine peut être technique ou financière, et chacune doit inclure les domaines suivants : 3.1. Coopération technique

• Bourses accordées à des personnes de pays ibéro-américains ou à des hispanophones et lusophones d'autres pays non ibéro-américains, pour des études et des formations de tout type dans des institutions de la région ibéro-américaine.
• Soutien par l'intermédiaire de consultants, de fonctionnaires, d'universitaires ou d'autres personnels similaires, pour exercer des fonctions de recherche et de conseil, visant à transférer et à échanger des expériences, à former des ressources humaines et à renforcer les capacités. Les soutiens peuvent prendre la forme de voyages, d'élaboration de rapports ou de matériels pour les missions techniques. 3.2. Coopération financière
• Soutiens sous forme de ressources financières pour élaborer des activités incluses dans les mandats des sommets et dans le Plan de travail de la SEGIB, dans tout domaine ou secteur décidé dans ce cadre.
• Financement, lorsque cela est pertinent, des programmes, des initiatives et des projets de la coopération ibéro-américaine, directement ou par cofinancement avec d'autres acteurs. La coopération financière ne doit inclure aucune forme de crédit concessionnel.

4. Instruments Sont définis ci-après les principaux instruments de la coopération ibéro-américaine. Tous doivent être régis par les objectifs et les caractéristiques énoncés au paragraphe 2 et tous peuvent recourir tant à la coopération technique qu'à la coopération financière. Les principaux instruments de la coopération ibéro-américaine sont :

• Programmes ibéro-américains. Un minimum de 7 pays participants. Intergouvernemental.
• Initiatives ibéro-américaines. Un minimum de 3 pays participants. Intergouvernemental.
• Projets rattachés. Un minimum de 3 pays participants. Non gouvernemental (société civile et autres acteurs). Outre ces instruments (programmes, initiatives et projets rattachés), la SEGIB assure un suivi et inclut dans les rapports et dans les actions de diffusion de la coopération ibéro-américaine d'autres lignes d'action, plans et stratégies promus par la Conférence ibéro-américaine dans divers secteurs et quelle que soit leur portée temporelle. 4.1. Programme ibéro-américain Un programme ibéro-américain se définit comme une action de longue ou moyenne portée, en délai et en objectifs, dans laquelle s'articulent des plans, des lignes d'action et des activités des gouvernements des pays ibéro-américains dans un secteur déterminé, convergeant avec un effet multiplicateur vers un objectif commun. Sa fonction est de renforcer les stratégies de chaque pays dans ce secteur, d'unir les efforts, d'échanger des bonnes pratiques, des politiques et des expériences et de promouvoir la recherche conjointe de financement. Caractéristiques principales :
• Moyen ou long terme. Trois ans minimum.
• Secteur large et à impact significatif.
• Intergouvernemental, au minimum 7 pays participants.
• Alignement de la définition et des actions du programme sur les stratégies nationales de chaque pays dans le secteur concerné.
• Un même programme peut comporter plusieurs actions : lignes d'action, stratégies, activités, etc. Chaque programme ibéro-américain doit être mis en œuvre au moyen de plans opérationnels annuels.
• Le budget du programme doit être celui des activités conjointes et des coûts de coordination, y compris le Secrétariat technique, s'il en existe un. Pour être approuvé, le programme doit disposer d'un budget alloué sur 3 ans pour financer son coût. Il est entendu que, dans le secteur concerné, chaque pays dispose de fonds additionnels au sein de ses plans et stratégies nationaux, nécessaires pour atteindre l'objectif général du programme ibéro-américain. Voir l'annexe I pour le formulaire type du programme ibéro-américain. 4.2. Initiative ibéro-américaine Une initiative ibéro-américaine se définit comme une action délimitée, dans un secteur concret présentant un intérêt pour les priorités de la coopération ibéro-américaine, menée par les gouvernements des pays ibéro-américains. Caractéristiques principales :
• Court ou moyen terme. Deux ans minimum.
• Secteur délimité.
• Intergouvernemental, au minimum 3 pays participants.
• Exécution conjointe des activités du projet par les instances gouvernementales du groupe de pays participant à l'initiative, qui peuvent s'organiser de la manière qu'elles jugent nécessaire. Voir l'annexe II pour le formulaire type pour une initiative ibéro-américaine. 4.3. Projet rattaché Un projet rattaché au Sommet ibéro-américain se définit comme une action délimitée, dans un secteur concret présentant un intérêt pour les priorités de la coopération ibéro-américaine, menée par des réseaux ibéro-américains, des ONG, des entreprises, des organisations sociales, des syndicats et des fondations, entre autres acteurs. Sa fonction est de promouvoir des actions conjointes du tissu social, économique, culturel et politique ibéro-américain, qui bénéficient de la reconnaissance de la SEGIB et qui renforcent les objectifs de la coopération ibéro-américaine. Caractéristiques principales :
• Court ou moyen terme. Deux ans minimum.
• Secteur délimité.
• Non gouvernemental : société civile et autres acteurs. Y participent des organisations d'au minimum 3 pays.
• Exécution conjointe des activités du projet rattaché par les organisations participantes.
• Le financement peut provenir de fonds publics ou privés et son obtention relève de la responsabilité des organisations qui participent au projet rattaché. Voir l'annexe III pour le formulaire type pour un projet rattaché. Note : La SEGIB élabore une étude afin de pouvoir rattacher également à l'avenir des réseaux ibéro-américains (quelle que soit leur configuration juridique : association, fédération, ligue, union, chambre...) qui remplissent une série de conditions requises établies par la Conférence ibéro-américaine et contribuent à alimenter et à structurer l'espace ibéro-américain.

5. Procédures pour élaborer, présenter et approuver des programmes, des initiatives et des projets rattachés En premier lieu, sont définies les procédures pour les programmes ibéro-américains puis, de manière plus simple, pour les initiatives et les projets rattachés.

Procédures pour les programmes ibéro-américains : 5.1. La première proposition de programme peut provenir d'un pays membre de la Conférence ibéro-américaine ou bien de la SEGIB, conformément à ce que prévoit son Statut.

Dans les deux cas, les propositions doivent refléter des mandats du Sommet des chefs d'État et de gouvernement et/ou des réunions ministérielles de la Conférence ibéro-américaine, ainsi que ce qui figure dans le Programme de travail de la SEGIB.

Les autres organisations du système ibéro-américain (OEI, OISS, OIJ) discutent et acheminent leurs propositions par l'intermédiaire de la SEGIB. 5.2. La proposition doit être présentée sous la forme d'un Profil de programme (voir l'annexe IV pour le formulaire type pour un profil) qui doit être envoyé au Secrétariat de coopération de la SEGIB ou au Secrétariat pro tempore (SPT) de la Conférence ibéro-américaine, lesquels se communiquent réciproquement les propositions qu'ils reçoivent.

Ces propositions sont enregistrées au Secrétariat de coopération ibéro-américaine de la SEGIB. 5.3. Dès lors que le soutien de 3 pays est obtenu, ainsi que le stipule la Convention de Bariloche, la SEGIB et le SPT sont chargés de faire circuler le profil parmi les responsables de la coopération, afin de recueillir les commentaires qui pourraient être émis.

Est jointe une évaluation succincte de la SEGIB sur la pertinence de l'action proposée dans le Profil ainsi que sur sa cohérence avec les objectifs et les principes de la coopération ibéro-américaine. 5.4. La SEGIB et le ou les pays proposants, avec le soutien, le cas échéant, d'une autre organisation du système ibéro-américain, élaborent la stratégie visant à associer d'autres pays ibéro-américains au programme.

La communication de cet intérêt est effectuée par chaque responsable de la coopération auprès de la SEGIB. 5.5. Lorsque le soutien de 7 pays a été obtenu, conformément à ce que détermine la Convention de Bariloche, et que les fonds engagés pour en assurer le budget sont disponibles, l'organisation ibéro-américaine et/ou les pays qui promeuvent le programme élaborent le Document de programme (selon l'annexe I).

À cet effet, ils peuvent bénéficier du soutien de la SEGIB. 5.6. Une fois le Document de programme disponible, la SEGIB en effectue une évaluation ex ante, selon les lignes directrices indiquées à l'annexe V : « Évaluation ex- ante, suivi et évaluation ».

La SEGIB transmet alors les résultats de cette évaluation, accompagnés du Document, aux responsables de la coopération afin qu'ils examinent et approuvent, le cas échéant, le programme. 5.7. Le programme doit ensuite être approuvé lors de la Réunion des ministres des Affaires étrangères et repris définitivement dans la Déclaration du Sommet des chefs d'État et de gouvernement.

La prolongation du délai ou la modification de celui-ci est décidée uniquement par les participants au programme et il n'est pas nécessaire qu'elle figure dans la Déclaration du Sommet. 5.8. Outre les mécanismes internes de suivi propres à chaque programme, le Secrétariat technique qui en est responsable doit transmettre à la SEGIB, trois mois avant chaque Sommet ibéro-américain, un rapport annuel de suivi selon le formulaire standard figurant à l'annexe VI.

Sur la base de ces rapports, la SEGIB élabore un rapport annuel consolidé reprenant les résultats, les indicateurs, les avancées et les défis de la coopération ibéro-américaine.

Les destinataires de ces rapports sont les responsables de la coopération ainsi que les institutions qui participent aux programmes par l'intermédiaire de leurs structures de coordination.

Ces rapports sont également utilisés pour la diffusion et la visibilité de la coopération ibéro-américaine. 5.9. La SEGIB évalue chaque programme ibéro-américain périodiquement et à son terme, en mettant particulièrement l'accent sur son impact sur les objectifs établis, sur l'utilisation efficiente des ressources employées et sur la durabilité de ses résultats.

À cet effet, elle peut recourir à des experts indépendants en évaluation.

(Voir l'annexe V.) Procédure pour les initiatives et les projets rattachés : Les initiatives ibéro-américaines peuvent être présentées tant par la SEGIB que par les gouvernements qui les promeuvent.

La présentation se fait selon le formulaire figurant à l'annexe II.

Le Secrétariat de coopération de la SEGIB effectue une évaluation de l'initiative et la transmet, accompagnée du formulaire, aux responsables de la coopération afin qu'ils l'examinent et l'approuvent, le cas échéant.

Les projets qui aspirent à être rattachés au Sommet ibéro-américain sont présentés à la SEGIB par les organisations sociales qui les promeuvent.

La présentation doit se faire selon le formulaire figurant à l'annexe III.

Le Secrétariat de coopération de la SEGIB effectue une évaluation du projet et la transmet, accompagnée du formulaire, aux responsables de la coopération afin qu'ils l'examinent et l'approuvent, le cas échéant.

Le Secrétariat ou l'Unité technique, s'il en existe, ou bien l'instance gouvernementale ou l'organisation sociale responsable d'une initiative ou d'un projet rattaché, doit transmettre un rapport annuel du projet à la SEGIB, selon le formulaire figurant à l'annexe VI, trois mois avant chaque Sommet ibéro-américain.

La SEGIB inclut ces initiatives et projets rattachés dans sa programmation d'évaluations intermédiaires et finales.

6. Autres conditions requises des programmes, des initiatives et des projets rattachés 6.1. Orientation vers les résultats. Indicateurs

• Les actions de la coopération ibéro-américaine, indépendamment de l'instrument utilisé (programmes, initiatives ou projets rattachés), doivent disposer d'un cadre d'indicateurs permettant de mesurer les résultats de l'action ainsi que l'impact sur la réalisation de l'objectif général défini dans le document de formulation.
• Les indicateurs doivent être simples et quantifiables. Ils doivent couvrir uniquement les aspects centraux et les plus pertinents de l'action, y compris l'intégration des perspectives de genre et d'ethnie.
• Ils doivent refléter tant l'impact des actions – indicateurs finaux – que les aspects clés du processus permettant d'assurer le suivi de l'évolution du programme, de l'initiative ou du projet rattaché.
• Il convient de rechercher un cadre d'indicateurs nationaux homogène entre les pays participant à l'action et dans le secteur concerné.
• Pour permettre l'utilisation d'indicateurs dans le suivi et l'évaluation, il est indispensable que le document de formulation du programme, de l'initiative ou du projet rattaché détermine la situation de référence, comme point de départ de l'indicateur. 6.2. Intégration de l'approche de genre et d'ethnie La prise en compte de la perspective de genre et d'ethnie, qui doit être présente dans toute action, doit être flexible afin de s'adapter à chaque secteur et contexte de manière à être pertinente et utile dans un cadre aussi divers que celui de la coopération ibéro-américaine. Sont indiquées ci-après certaines voies possibles pour intégrer ces perspectives. La SEGIB peut élaborer des lignes directrices supplémentaires dans ce domaine. 6.2.1. Intégration transversale
• Le programme, l'initiative ou le projet rattaché doit tenir compte des relations et des inégalités de genre, de la situation générale de la femme et de la population autochtone et afrodescendante dans sa conception et son exécution.
• Il convient également de prendre en considération l'influence de l'action sur ces relations et sur leur évolution positive. Les femmes doivent avoir la possibilité de renforcer leur position grâce à l'action.
• Assurer le traitement adéquat de la femme et de la diversité ethnique dans les activités du programme, de l'initiative ou du projet rattaché (langage, images, contenus d'activités culturelles ou éditoriales...).
• Prendre en considération les aspects identitaires et culturels relatifs aux diverses ethnies, dans le cadre de l'action.
• Promouvoir la présence de ces approches dans les politiques qui sous-tendent les programmes ibéro-américains. 6.2.2. Actions directes
• Assurer l'accès de ces groupes de population à l'information du programme, de l'initiative ou du projet rattaché et aux activités correspondantes.
• Ventiler par genre et par ethnie les destinataires de l'action. En assurer le suivi afin de garantir un impact au moins équitable de l'action sur les différents groupes.
• Réserver des places dans les cours, séminaires et activités. Définir des seuils minimaux de participation dans les décisions d'attribution de bourses, de soutiens et de subventions.
• Mener des actions dans le domaine économique pour faciliter le soutien aux activités productives des femmes, des autochtones et des afrodescendants.
• Donner de l'espace sur les pages web et dans les communications des programmes, des initiatives et des projets rattachés. 6.3. Organisation
• Chaque programme, initiative ou projet rattaché doit indiquer, avant son approbation, la structure organisationnelle dont il dispose afin d'être exécuté et suivi correctement.
• En tout état de cause, il doit exister une entité responsable du programme, de l'initiative ou du projet rattaché. Dans le cas des programmes, celle-ci est normalement une Unité/un Secrétariat technique, permanent ou tournant entre les pays. Elle est dotée de ressources suffisantes et la coordination et le suivi du programme s'articulent autour d'elle, indépendamment du fait que d'autres institutions participant au programme exécutent les activités.
• La SEGIB n'est pas Secrétariat technique des programmes, sauf en des occasions exceptionnelles et en dernier ressort. (Dans les cas où concourent la priorité thématique du programme par rapport aux mandats du Sommet ibéro-américain, l'inexistence d'autres structures possibles dans le secteur concerné, une valeur ajoutée claire et un impact plus grand en attribuant le Secrétariat technique à la SEGIB et/ou un mandat direct du Sommet à la SEGIB pour qu'elle assume un Secrétariat technique).
• Lors de la définition de la structure organisationnelle du programme, il convient d'indiquer qui sont les participants à l'action et quel rôle ils jouent, en particulier les instances gouvernementales qui y participent.
• Enfin, il convient d'indiquer l'organisation du programme, de l'initiative ou du projet rattaché en termes de processus de décision et de processus opérationnels, reflétés dans un règlement intérieur simple mais couvrant ces aspects nécessaires à son bon fonctionnement. 6.4. Durabilité Cette condition requise englobe tant la durabilité pendant l'exécution du programme, de l'initiative ou du projet rattaché que celle de ses acquis, une fois celui-ci achevé.
• Il convient d'indiquer le degré d'intégration et d'alignement de l'action sur les stratégies et les politiques nationales des pays participants dans le secteur concerné, sur leurs procédures et leurs structures institutionnelles et administratives, ainsi que sur les accords et les plans régionaux.
• Il convient d'identifier les principales difficultés que l'action peut rencontrer pour pouvoir être exécutée correctement et d'indiquer la manière d'affronter et de surmonter ces difficultés.
• Avant d'approuver un programme ibéro-américain, il convient, ainsi que l'indique la Convention de Bariloche, de disposer de la participation d'au minimum 7 pays, reflétée dans l'engagement institutionnel d'apporter des ressources techniques et/ou financières. Trois pays dans le cas des initiatives et des projets rattachés.
• Ces ressources doivent être suffisantes pour couvrir tous les coûts centraux et les activités conjointes réalisées, pendant les 3 premières années du programme, 2 ans dans le cas des initiatives et des projets rattachés.
• Il convient d'indiquer des sources possibles de recherche de ressources complémentaires, au cas où, pendant l'exécution du programme, apparaîtraient de nouvelles activités, non planifiées, qui le dynamisent et pour lesquelles aucun financement n'est disponible.
• En ce qui concerne la durabilité, après l'achèvement de l'action, il convient d'indiquer dans sa formulation une référence au scénario de sortie et aux conditions qui doivent être réunies pour que les acquis du programme, de l'initiative ou du projet rattaché se maintiennent à l'avenir. 6.5. Participation et articulation avec d'autres acteurs 6.5.1. Dans sa formulation, le programme, l'initiative ou le projet rattaché doit indiquer l'articulation et la coordination qu'il entretient avec :
• D'autres programmes, initiatives et projets rattachés de la coopération ibéro-américaine.
• La SEGIB et, le cas échéant, d'autres organisations du système ibéro-américain (OEI, OISS, OIJ).
• Les instances de la Conférence ibéro-américaine. Responsables de la coopération et réunions ministérielles sectorielles. 6.5.2. Organisations sociales. Tout programme, initiative ou projet rattaché doit promouvoir la participation à celui-ci et son articulation avec les organisations sociales (entreprises, ONG, syndicats, fondations) actives dans le secteur concerné et susceptibles d'apporter de la valeur à son exécution. Cette participation peut avoir lieu :
• Au moyen de consultations et d'avis sur la formulation et l'exécution du programme, de l'initiative ou du projet rattaché.
• Directement ou au moyen d'un soutien à des activités propres.
• Par le cofinancement d'activités du programme, de l'initiative ou du projet rattaché. 6.5.3. Organismes internationaux. L'initiative de présenter des propositions de programmes et d'initiatives revient aux pays ibéro-américains et de la SEGIB. Cela étant, les organismes internationaux et régionaux, actifs et expérimentés dans le secteur concerné par l'action, peuvent être très importants pour apporter un soutien technique et cofinancer les actions de la coopération ibéro-américaine, dès le moment de leur formulation. Le document de formulation doit faire état de l'articulation avec ces organismes, en particulier avec ceux qui ont signé une convention avec la SEGIB et avec lesquels celle-ci entretient une relation plus étroite. Au moment de l'approbation du présent Manuel opérationnel, il s'agit des suivants :
• CEPAL
• Commission européenne
• OMT
• OIT
• OIM
• ONUDI
• Fonds autochtone*
• ABINIA* * Dans le cas de ces deux organismes, il reste à ce qu'ils cessent d'être des programmes du Sommet et procèdent à la formalisation d'une convention avec la SEGIB articulant la relation. 6.6. Visibilité 6.6.1 Dans la formulation du programme, de l'initiative ou du projet rattaché, il convient d'indiquer les aspects suivants relatifs à la visibilité et à la communication. Il convient de préciser dans chaque cas les canaux, les produits et la fréquence.
• Communication aux institutions participant directement à l'action et aux destinataires directs de celle-ci.
• Communication à d'autres instances, organisations et personnes intervenant dans le même secteur que le programme, l'initiative ou le projet rattaché.
• Page web du programme, de l'initiative ou du projet rattaché, le cas échéant. Utilisation et destinataires. Cette page doit être liée à celle de la SEGIB et au portail Ciberamérica.
• Stratégies et actions visant à promouvoir la visibilité de l'action auprès de l'opinion publique des pays ibéro-américains : médias, publicité, événements. La responsabilité de la communication du programme, de l'initiative ou du projet rattaché, ainsi que de l'obtention de sa visibilité, incombe au Secrétariat technique et aux participants à chaque action. Entre 2 et 5% du budget du programme, de l'initiative ou du projet rattaché, en fonction de la dimension et du type d'action, sont affectés à sa diffusion et à sa visibilité. La SEGIB supervise et soutient la visibilité des diverses actions, au moyen d'actions conjointes de diffusion de la coopération ibéro-américaine. 6.6.2. Tout programme, initiative ou projet rattaché approuvé par le Sommet ibéro-américain des chefs d'État et de gouvernement a l'obligation de refléter dans sa communication et sa visibilité ce fait et son appartenance à la coopération ibéro-américaine.
• Dans toutes les communications institutionnelles, la page web, les actions de diffusion et de promotion de l'action, doivent être indiqués le caractère de programme, d'initiative ou de projet rattaché à la coopération ibéro-américaine et figurer le logo de la SEGIB (commun à l'ensemble de la Conférence ibéro-américaine), conformément au Manuel d'identité de cette organisation.
• Lors de la participation à des événements et à des actions de diffusion communs à l'ensemble de la coopération ibéro-américaine, il convient de fournir en temps utile au Secrétariat technique de l'action les informations requises pour pouvoir mener à bien ces actions.

7. Budget Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6.4. relatif à la durabilité, chaque programme doit présenter et se voir attribuer un budget au minimum pour 3 ans, ventilé selon les postes indiqués dans le formulaire de l'annexe I. Deux ans dans le cas des initiatives et des projets rattachés.

Pour financer le budget, chaque État peut établir les formules de financement prévues par sa législation.

Les États qui adhèrent après l'approbation du programme ou de l'initiative doivent indiquer leur engagement financier et cet engagement doit figurer dans une révision du budget.

Il est suggéré, comme l'une des méthodes possibles pour calculer les apports de chaque pays à un programme, une initiative ou un projet rattaché, celle qui repose sur une pondération à partir du PIB de chaque pays participant.

Outre les contributions des États participant au programme ou à l'initiative, nécessaires pour couvrir les coûts centraux et planifiés de celui-ci, le Secrétariat technique et les institutions participant à l'action, avec le soutien de la SEGIB, peuvent rechercher un financement externe pour des activités supplémentaires qu'ils souhaitent mener dans le cadre du programme ou de l'initiative.

Le financement externe destiné à soutenir directement une action par l'intermédiaire de son Secrétariat technique peut provenir de sources privées ou publiques de coopération.

Le SEGIB, au moyen des fonds volontaires, peut également contribuer au financement des programmes, des initiatives et des projets rattachés.

Note finale transitoire En ce qui concerne les programmes, les initiatives et les projets rattachés en vigueur au moment de l'approbation de la présente révision du Manuel opérationnel, une période d'un an est établie afin qu'ils puissent adapter leurs opérations aux indications du présent Manuel.

Si, à l'expiration de ce délai, cette adaptation n'a pas eu lieu, la révision de leur statut de programme, d'initiative ou de projet rattaché au Sommet ibéro-américain est envisagée.

Annexe I Document de formulation d'un programme ibéro-américain (F01) Page de garde :

• Titre du programme
• Pays proposant et pays participants
• Domaine thématique
• Secrétariat technique du programme
• Année de présentation
• Date de début et durée
• Coût du programme Résumé analytique

1. Cadre global : (Énoncé général expliquant le contexte et l'objectif général du programme)

2. Composantes du programme : (Description des lignes d'action générales qui seront mises en œuvre)

3. Résumé budgétaire par composantes et par pays Documents de programme

1. Justification et contexte du programme (Contexte général et description des principaux problèmes que l'on entend traiter et de l'impact qu'aura le développement du programme sur la solution de ces problèmes)

2. Principes directeurs du programme (Base politique et de principes, convenue entre les participants, qui sert de fondement pour orienter le programme et ses lignes d'action)

3. Situation géographique (Mentionnez la zone ou les zones spécifiques, au sein des pays participants, où le programme sera exécuté. Il n'est pas nécessaire de compléter ce point si le programme est réalisé dans l'ensemble des pays)

4. Destinataires du programme (directs et indirects) (Description des groupes de population et des institutions -le cas échéant- destinataires du programme, directs et indirects. Ventilation des destinataires par genre, ethnie et âge)

5. Objectifs

1. Général (Il s'agit de l'objectif global que l'on souhaite atteindre avec le programme. Situation souhaitable à laquelle le programme contribuera à moyen/long terme)

2. Spécifiques (Décrivez en termes très concrets les objectifs qui doivent être atteints avec le programme, ce que l'on en attend. Ils doivent être rédigés de manière à pouvoir en vérifier les résultats)

6. Lignes d'action, activités et résultats (Indiquez les principales lignes d'action du plan ainsi que les stratégies et activités conjointes les plus pertinentes dans chacune d'elles. Pour chaque ligne d'action, indiquez les résultats attendus)

7. Intégration du genre et de l'ethnie (autochtones et afrodescendants) 1. bis. Actions visant à intégrer la perspective de genre et autochtone/afrodescendante de manière transversale dans le programme 2. bis. Actions directes visant spécifiquement les femmes et les autochtones/afrodescendants, au sein du programme (Voir le paragraphe 6.2. du Manuel opérationnel)

8. Indicateurs et suivi

1. Indicateurs de suivi (Voir le paragraphe 6.1. du Manuel opérationnel)

2. Révisions et suivi du programme (Voir l'annexe V)

9. Calendrier d'exécution du programme (Les délais établis pour réaliser les activités et obtenir les résultats doivent être indiqués et un calendrier annuel doit être élaboré)

10. Organisation du programme en vue de son exécution. Organismes participants des pays (Voir le paragraphe 6.3. du Manuel opérationnel)

11. Budget Coût du programme, ventilation des postes suivants :

• Personnel
• Équipement, matériels et fournitures
• Missions (billets et indemnités journalières)
• Formation (individuelle, de groupe et stages)
• Dépenses administratives
• Évaluation finale
• Visibilité et diffusion du programme (entre 2% et 5% du total)
• Autres (précisez)
• Imprévus Il est possible d'indiquer dans un paragraphe distinct du budget les ressources totales dont dispose chaque pays dans le secteur traité par le programme et qui, bien qu'elles ne fassent pas directement partie des coûts centraux, gagnent à être mentionnées compte tenu de leur importance pour la réussite du programme.

12. Durabilité du programme (Voir le paragraphe 6.4. du Manuel opérationnel)

13. Articulation avec la Conférence ibéro-américaine. Participation d'autres acteurs (Voir le paragraphe 6.5. du Manuel opérationnel)

14. Visibilité du programme (Voir le paragraphe 6.6. du Manuel opérationnel) Annexe II Document de formulation d'une initiative ibéro-américaine (F02)

1. Justification et contexte de l'initiative

2. Pays participant à l'initiative

3. Situation géographique

4. Destinataires de l'initiative

5. Objectifs de l'initiative

6. Activités principales

7. Intégration du genre et de l'ethnie (Voir le paragraphe 6.2. du Manuel opérationnel)

8. Indicateurs et suivi (Voir le paragraphe 6.1. du Manuel opérationnel)

9. Organisation de l'initiative (Voir le paragraphe 6.3. du Manuel opérationnel)

10. Calendrier de base et budget de l'initiative (Indiquez les principaux postes du budget de l'initiative et les sources de financement)

11. Durabilité (Voir le paragraphe 6.4. du Manuel opérationnel)

12. Synergies et visibilité (Voir les paragraphes 6.5 et 6.6. du Manuel opérationnel) Annexe III Document de formulation d'un projet rattaché au Sommet ibéro-américain (F03)

1. Justification et contexte du projet

2. Organisation promotrice du projet (Description de l'Organisation promotrice, de sa finalité, de sa forme juridique, de son budget, de son activité récente, de l'intégration du projet dans les plans généraux de l'Organisation)

3. Participants et situation géographique du projet (Organisations participant au projet. Situation géographique du projet)

4. Destinataires du projet

5. Objectifs du projet

6. Activités principales

7. Intégration du genre et de l'ethnie (Voir le paragraphe 6.2. du Manuel opérationnel)

8. Indicateurs et suivi (Voir le paragraphe 6.1. du Manuel opérationnel)

9. Organisation du projet (Voir le paragraphe 6.3. du Manuel opérationnel)

10. Calendrier de base et budget du projet (Indiquez les principaux postes du budget du projet et les sources de financement)

11. Durabilité (Voir le paragraphe 6.4. du Manuel opérationnel)

12. Synergies et visibilité (Voir les paragraphes 6.5 et 6.6. du Manuel opérationnel) Annexe IV Document de formulation d'un profil de programme ibéro-américain (F04)

1. Titre du programme. Organisation/pays présentant le profil

2. Justification et principaux éléments du contexte du Programme (Indiquez le degré d'alignement du programme sur les politiques/stratégies nationales et régionales dans le secteur concerné. Indiquez également son lien avec des mandats émanant de la Conférence ibéro-américaine)

3. Pays participants (Indiquez les pays qui proposent et/ou ont déjà confirmé leur intérêt à y participer. Indiquez les perspectives d'adhésion d'autres pays)

4. Groupes destinataires du programme

5. Objectifs indicatifs du programme

6. Activités principales que l'on prévoit de mener

7. Organisation du programme (Secrétariat technique du programme, type de participation des institutions qui y sont impliquées)

8. Budget (Indiquez le budget indicatif du programme. Indiquez les fonds déjà engagés ainsi que les perspectives et les sources permettant de confirmer le reste des ressources nécessaires pour mener le programme) Note : Si nécessaire, ce même formulaire peut être utilisé pour un profil d'initiative ou de projet rattaché. Annexe V Appréciation ex ante, suivi et évaluation Le SEGIB est l'organisation chargée de diriger et de superviser le processus de suivi et d'évaluation de la coopération ibéro-américaine. Les principaux critères et principes qui orientent cette activité sont exposés ci-après.

1. Appréciation ex ante Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 5 du Manuel opérationnel relatif aux procédures des programmes, initiatives et projets rattachés, l'appréciation ex ante est effectuée lorsque l'on dispose du document de formulation complet du programme, de l'initiative ou du projet rattaché. Le rapport d'appréciation, élaboré par le SEGIB avec le concours des experts externes jugés nécessaires, est transmis aux responsables de la coopération avec le document de formulation afin d'examiner et d'approuver, le cas échéant, le programme. L'appréciation ex ante des initiatives et des projets rattachés suit un schéma similaire à celui proposé ci-après pour les programmes, mais elle est effectuée de manière plus légère et plus brève. L'objectif de cette appréciation ex ante de l'action est que le SEGIB en confirme la qualité et l'adéquation aux critères de la coopération ibéro-américaine. À cette fin, les éléments suivants sont analysés et font l'objet d'un rapport :

• Logique du programme. Cohérence entre lignes d'action/activités-résultats- objectifs spécifiques. Impact, contribution des objectifs spécifiques à l'objectif général. Indicateurs pertinents et mesurables. Ressources adéquates pour réaliser les activités.
• Pertinence. Adéquation aux critères de la coopération ibéro-américaine et à ses mandats. Intégration dans les stratégies nationales des pays participants et dans les stratégies régionales. Identification correcte des bénéficiaires.
• Faisabilité. Capacité réelle du programme à être mis en pratique. Facteurs externes de contexte susceptibles d'interférer avec la réussite de son développement. Possibilités d'influer sur ceux-ci. Capacité des organisations responsables et des participants à mener à bien le programme.
• Durabilité. Assurance quant à l'existence de ressources pour réaliser les activités du programme. Efficacité et efficience dans leur utilisation. Soutien des gouvernements et des institutions pertinentes dans les pays participants. Durabilité, une fois le programme achevé, des initiatives qu'il promeut.

2. Suivi (Voir également le paragraphe 5 du Manuel opérationnel relatif aux procédures des programmes, des initiatives et des projets rattachés). Le processus de suivi porte sur les aspects suivants de l'exécution :

• Le respect du calendrier de travail établi.
• L'évolution des lignes d'action et la constatation des activités réalisées jusqu'à présent et des produits obtenus par le programme, l'initiative ou le projet rattaché.
• Le mode d'attribution des responsabilités et des fonctions des secrétariats/unités techniques et des pays ou organisations participant à l'action. Application et respect des accords entre les participants.
• Les résultats atteints par le programme, l'initiative ou le projet rattaché et les effets qui en découlent.
• Les indicateurs prévus dans la formulation et les mesures effectuées.
• Les difficultés rencontrées et, le cas échéant, les ajustements effectués.
• La situation financière du programme, de l'initiative ou du projet rattaché et les dépenses effectuées par rapport au budget. Outre le suivi quotidien effectué par le Secrétariat/l'Unité technique de l'action et par les institutions qui y participent, le SEGIB assure un travail systématique de suivi de la manière suivante :
• Il entretient un contact régulier avec les secrétariats/unités techniques.
• Il assiste régulièrement aux réunions officielles ou informelles des instances de décision et d'exécution.
• Par l'intermédiaire de son contact avec les responsables de la coopération, qui doivent être informés de la participation d'institutions de leurs pays respectifs aux programmes, aux initiatives et aux projets rattachés.
• Il reçoit, traite et examine avec chaque Secrétariat technique les rapports annuels sur les programmes, initiatives et projets rattachés. (Voir l'annexe VI relative au formulaire).

3. Évaluation Le SEGIB, en tant que responsable de l'évaluation de la coopération ibéro-américaine, présente au début de chaque année (avant le 15 janvier) une programmation des évaluations des programmes, initiatives et projets rattachés ibéro-américains, qui doit être mise en œuvre au cours de l'année. Le SEGIB présente les conclusions et les résultats des évaluations aux responsables de la coopération. Les évaluations prévues dans cette programmation n'excluent pas d'autres évaluations, internes à chaque action, que le Secrétariat technique et les pays participant à chaque programme, initiative ou projet rattaché décident de réaliser. Pour réaliser les évaluations, le SEGIB dispose de personnel expert recruté spécifiquement pour cette tâche, définit des termes de référence et accompagne le processus conjointement avec le Secrétariat technique de l'action. Des méthodologies internationales d'évaluation sont suivies, adaptées au secteur concerné compte tenu de la diversité des secteurs d'intervention de la coopération ibéro-américaine. Les évaluations peuvent être :

• Intermédiaires. Convenues au moment de la formulation ou bien décidées à la suite de changements du contexte ou de la simple évolution temporelle et du développement du programme, de l'initiative ou du projet rattaché. À l'issue de l'évaluation intermédiaire, la révision du document de formulation est effectuée entre tous les participants afin de garantir que les recommandations et les enseignements tirés soient intégrés à l'exécution future.
• Finales (ex post). À l'achèvement du programme, de l'initiative ou du projet rattaché, une évaluation des résultats et de l'impact obtenus, ainsi que de la durabilité future des réussites obtenues, est toujours effectuée. Les évaluations portent sur l'impact et, par conséquent, sur la réalisation de l'objectif général à partir des objectifs spécifiques de l'action. L'identification correcte et le suivi des indicateurs sont indispensables pour que l'évaluation puisse être menée à bien. Cette évaluation analyse également l'efficacité dans l'utilisation des ressources, la bonne organisation du programme, de l'initiative ou du projet rattaché au cours de son développement, l'intégration des approches de genre et d'ethnie, le soutien politique dont il a bénéficié et la participation d'organisations sociales et économiques. Dans toutes les évaluations, il est tenu compte des opinions des institutions participantes de chaque pays, ainsi que de celles des destinataires directs du programme, de l'initiative ou du projet rattaché. Annexe VI Formulaire type pour le rapport annuel du programme, de l'initiative ou du projet rattaché (F05) Note préliminaire : ce formulaire pour le rapport annuel est valable et suffisant dès lors que le programme, l'initiative ou le projet rattaché dispose d'un document de formulation complet et actualisé. Par conséquent, le rapport annuel peut être simple et synthétique si l'on dispose des informations de base contenues dans ledit document de formulation. Le rapport destiné au SEGIB ne dépasse jamais 6 pages. (Les rapports/mémoires annuels propres et internes à chaque programme, initiative ou projet rattaché peuvent avoir l'étendue que le Secrétariat technique juge opportune).

1. Titre du programme, de l'initiative ou du projet rattaché (ci-après « action »). Année et Sommet au cours duquel il a été approuvé.

2. Pays participant à l'action.

3. Tableau des indicateurs de l'action. (Les indicateurs figurant dans le document de formulation doivent être indiqués, avec les valeurs correspondantes à la fin de l'année concernée. Il est indispensable de faire figurer au moins un indicateur associé au nombre de destinataires atteints par l'action au cours de l'année).

4. Activités les plus significatives de l'action au cours de l'année. (4 au maximum, les plus pertinentes).

5. Principales réussites de l'action au cours de l'année. (3 au maximum, les plus pertinentes).

6. Difficultés rencontrées pour progresser dans la réalisation des objectifs. (3 au maximum, les plus pertinentes).

7. Diffusion et visibilité du programme, de l'initiative ou du projet rattaché au cours de l'année. (Principales actions et résultats. Indiquez le nombre de visites sur la page Internet de l'action, si elle existe).

8. Dépense exécutée par le programme, l'initiative ou le projet rattaché au cours de l'année, par postes principaux. Produits (apports) par pays et autres sources de financement. Situation budgétaire. Situation de la Convention de Bariloche pour la coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine, faite en Argentine le 15 octobre 1995 Entrée en vigueur : 4 décembre 1996 Situation : 21 États parties État Ratification Entrée en vigueur Argentine 28 novembre 1996 28 décembre 1996 Bolivie 1 septembre 1999 30 septembre 1999 Brésil 11 mai 1998 9 juin 1998 Colombie 2 mai 2001 31 mai 2001 Costa Rica 9 novembre 1999 8 décembre 1999 Cuba 17 mars 1997 15 avril 1997 Équateur 28 juillet 2000 27 août 2000 El Salvador 5 novembre 1996 4 décembre 1996 Espagne 10 février 1997 11 mars 1997 Guatemala 7 mai 1999 6 juin 1999 Honduras 6 août 1996 4 décembre 1996 Mexique 3 octobre 1996 4 décembre 1996 Nicaragua 15 avril 1999 15 mai 1999 Panama 25 mars 1997 23 avril 1997 Paraguay 14 octobre 1996 4 décembre 1996 Pérou 21 mars 1996 4 décembre 1996 Portugal 27 octobre 1997 25 novembre 1997 République dominicaine 16 juillet 2001 14 août 2001 Uruguay 8 octobre 1998 6 novembre 1998 Venezuela 3 septembre 1996 4 décembre 1996 Chili 5 août 1996 4 décembre 1996