Convention de Bariloche pour la coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle le septième instrument de ratification aura été déposé. Pour chaque État qui ratifie la Convention après le dépôt du septième instrument de ratification, la Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification.
Art. 15 de la Convention de Bariloche pour la coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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