Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 21, any 2025 (18/02/2025) · Page complète (historique des versions)
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Le budget général de l'État pour l'exercice 2025 comprend :
a) Le budget de l'Administration générale.
b) Les budgets de chacune des entités parapubliques ou de droit public :
c) Les prévisions des programmes d'action des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation :
1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, des crédits sont ouverts pour faire face aux dépenses ordinaires pour un montant total de 668.612.315,19 euros et des crédits pour faire face à l'exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 19.677.716,39 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :
a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits ordinaires, estimés à 634.241.184,88 euros ;
b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 18.
c) Par des produits provenant du reliquat d'exercices antérieurs dans la variation des actifs financiers.
2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe b de l'article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 462.033.948,75 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 462.033.948,75 euros.
Dans le budget du Fonds de réserve de retraite, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 25.978.684,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 25.978.684,00 euros.
Dans le budget de l'Autorité financière andorrane, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 10.469.834,54 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 10.469.834,54 euros.
Dans le budget du Service andorran de soins de santé, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 113.843.976,34 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice totalisent 113.843.976,34 euros.
Dans le budget de Forces Elèctriques d'Andorra, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 151.449.393,63 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice totalisent 151.449.393,63 euros.
Dans le budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 445.559,50 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 445.559,50 euros.
Dans le budget de l'Université d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 5.641.516,43 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 5.641.516,43 euros.
Dans le budget du Forum national de la jeunesse d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 110.396,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 110.396,00 euros.
Dans le budget de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 572.419,41 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 572.419,41 euros.
Dans le budget du Conseil régulateur andorran du jeu, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 996.450,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 996.450,00 euros.
Dans le budget de l'Agence d'État de résolution des entités bancaires, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 2.371.135,24 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.371.135,24 euros.
Dans le budget de l'Agence andorrane antidopage, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 210.541,50 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 210.541,50 euros.
Dans le budget de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.143.911,79 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.143.911,79 euros.
Dans le budget de l'Institut national du logement, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.349.614,30 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.349.614,30 euros.
Dans le budget de l'Institut andorran des femmes, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 186.119,66 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 186.119,66 euros.
3. Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation, visées au paragraphe c de l'article 1, sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget d'Andorra Telecom SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 115.879.671,36 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 115.879.671,36 euros.
Dans le budget de Ràdio i Televisió d'Andorra SA, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 5.758.433,03 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 5.758.433,03 euros.
Dans le budget de la société Ramaders d'Andorra SA, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 2.242.215,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.242.215,00 euros.
Dans le budget de la société Andorra Turisme SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 24.230.429,90 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 24.230.429,90 euros.
Dans le budget de la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 13.336.681,47 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 13.336.681,47 euros.
Dans le budget de la société Andorra Desenvolupament i Inversió SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 2.567.989,39 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 2.567.989,39 euros.
Dans le budget de la société FEDA Solucions, SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 3.578.173,79 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 3.578.173,79 euros.
Dans le budget de la société Capçalera d'Infraestructures Energètiques, SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 33.074.459,26 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 33.074.459,26 euros.
Dans le budget de la société Diquital, SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.116.672,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 1.116.672,00 euros.
Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général les modifications de crédits effectuées sur la base de l'un quelconque des cas exposés à l'article 26 de la LGFP, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite modification.
En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures, ont un caractère évaluatif, jusqu'à concurrence d'un montant égal aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et entités paraétatiques et de droit public :
1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement de cautionnements, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations d'endettement et au remboursement de retenues de garantie.
2. Les crédits destinés à acquitter, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires et les dépenses découlant de procédures contentieuses.
3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits de l'État.
4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.
5. Les crédits correspondant à des dépenses découlant des actions confiées à l'huissier pour l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires dans le cadre de la Loi 18/2023 , du 2 octobre, portant texte consolidé de l'huissier, et du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier.
6. Les sous-articles destinés à financer les dépenses causées par des dommages couverts par l'assurance.
7. Les postes de rémunération du personnel suivants :
a) L'article 100, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts responsables ».
b) L'article 110, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel titulaire », à l'exception du sous-article 11080, intitulé « Nouveaux recrutements de personnel titulaire ».
c) Le sous-article 120, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations d'agent administratif à durée indéterminée ».
d) L'article 130, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel intérimaire ».
e) L'article 140, intitulé « Autre personnel ».
f) L'article 160, intitulé « Cotisations sécurité sociale ».
g) L'article 161, intitulé « Prestations sociales ».
h) L'article 163, intitulé « Dépenses sociales du personnel ».
8. Les postes suivants, au sein des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, de l'égalité et de la santé :
a) Le sous-article 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », et le sous-article 22161, intitulé « Analyses cliniques », pour couvrir les dépenses imprévisibles découlant des actions de surveillance de la santé et de prévention des maladies, des dépenses de réactifs et des services analytiques sous-traités pour appuyer l'Administration générale et pour les actions dans le cadre de la préparation et de la réponse aux urgences sanitaires.
b) Le sous-article 22635, intitulé « Rapatriement de nationaux », pour couvrir les rapatriements dans le cadre du programme de don d'organes.
c) Le sous-article 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », et le sous-article 22790, intitulé « Autres travaux à l'extérieur », pour répondre à des besoins ou contenir des situations de caractère sanitaire ou dans le cadre de la préparation et de la réponse aux urgences sanitaires.
d) Le sous-article 22790, intitulé « Autres travaux à l'extérieur », pour couvrir les dépenses de transport sanitaire non assisté.
e) Le sous-article 41111, intitulé « Service andorran de soins de santé », couvrir les dépenses de fonctionnement du Service andorran de soins de santé.
f) Le sous-article 41112, intitulé « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour couvrir les dépenses à la charge du Gouvernement du système de sécurité sociale, conformément aux articles 86.3 et 220.6 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et de ses modifications ultérieures.
g) Le sous-article 44203, intitulé « Fondation Andorra Recherche et Innovation », pour couvrir les dépenses de création de l'Institut de recherche d'Andorre et l'intégration du Laboratoire national d'épidémiologie.
h) Le sous-article 71111, intitulé « Service andorran de soins de santé » pour couvrir les dépenses d'investissement du Service andorran de soins de santé. »
i) Le sous-article 48202, intitulé « Fondation privée Notre-Dame de Meritxell ».
j) Le sous-article 48240, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices ».
k) Le sous-article 48255, intitulé « Aides à la couverture sanitaire ».
l) Le sous-article 48260, intitulé « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».
m) Le sous-article 48263, intitulé « Pensions de solidarité ».
n) Le sous-article 48265, intitulé « Aides insertion socioprofessionnelle ».
o) Le sous-article 48266, intitulé « Aides au logement locatif ».
p) Le sous-article 48267, intitulé « Aides pour enfants à charge ».
q) Le sous-article 48290, intitulé « Aux familles ».
9. Les postes suivants du ministère chargé des relations avec l'Union européenne, de la transition énergétique, de la mobilité et des transports, et de la transformation numérique et des télécommunications :
a) Les sous-articles du projet « Coopération Andorre-UE », du Secrétariat d'État aux relations avec l'Union européenne, destinés à financer les dépenses découlant des processus de communication, de consultation citoyenne et de mise en œuvre d'un accord d'assocI jo iation avec l'Union européenne.
b) Le sous-article 47260, intitulé « Lignes de transport régulier national de voyageurs », du « Projet d'administration du transport », pour faire face à l'éventuel déficit occasionné par l'exploitation des concessions des lignes de transport.
c) Le sous-article 47290, intitulé « À d'autres entreprises privées », du projet « Convention aéroport Andorre-La Seu », pour faire face aux dépenses de promotion de l'aéroport dans le cas où existerait une compagnie aérienne commerciale.
d) Les sous-articles 49200, intitulé « À l'extérieur » ; 49206, intitulé « À des organismes internationaux », et 49260, intitulé « CTP », pour répondre aux obligations contractées par Andorre auprès des organismes nationaux et internationaux.
e) Le sous-article 78245, intitulé « Aux familles », pour répondre au Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, conformément aux dispositions additionnelles première et deuxième de la Loi 16/2022 , du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et au Règlement régissant ledit Programme.
f) Les sous-articles 21600, intitulé « Réparation et entretien des équipements informatiques », et 64050, intitulé « Applications informatiques », du Département de la transformation numérique ; ces deux sous-articles, pour couvrir les obligations survenues découlant d'éventuelles actions à mener en termes de sécurité, et pour acquitter les dépenses découlant d'urgences et de réparations et pannes du matériel.
10. Les postes suivants du ministère chargé de la justice et de l'intérieur :
a) Le sous-article 22630, intitulé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'avocat par permanence de garde et commis d'office devant la Police andorrane (Corps de police) et devant les juges et tribunaux.
b) Le sous-article 22790, intitulé « Autres travaux à l'extérieur », du projet « Justice des mineurs et mesures pénales alternatives » destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi 15/2019 , du 15 février, qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures, respectivement.
c) Le sous-article 22720, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », du Département de la justice et de l'intérieur, pour faire face : aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autres expertises, d'autopsies et d'examens médicaux ; et aux dépenses découlant du programme alternatif de réhabilitation pour personnes mineures de l'Area de la justice des mineurs et des mesures pénales alternatives, conformément à la Loi 31/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de la sécurité publique et au Règlement de création et de fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour personnes mineures, du 9-12-2021.
d) Le sous-article 22150, intitulé « Produits alimentaires », pour faire face à l'alimentation des détenus du Centre pénitentiaire ; le sous-article 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face à la fourniture de médicaments non fournis par le Centre hospitalier ; le sous-article 22170, « Matières premières, consommables et services », pour faire face à la fourniture du matériel pour les ateliers occupationnels menés par les détenus du Centre pénitentiaire ; et le sous-article 22640, intitulé « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux visites médicales des détenus du Centre pénitentiaire ; tous du Département des institutions pénitentiaires.
e) Le sous-article 48290, intitulé « Aux familles », pour effectuer les cotisations à la CASS des détenus du Centre pénitentiaire, ainsi que le prévoit l'article 221 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale et ses modifications ultérieures.
f) Le sous-article 22640, intitulé « Dépenses services sanitaires », du Département de l'immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'immigration.
g) Le sous-article 22900, intitulé « Imprévus ou insuffisances », du Département de la protection civile et de la gestion des urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence.
h) Les sous-articles suivants du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence ou d'imprévus : - 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires ». - 22900, intitulé « Imprévus ou insuffisances » - 60380, intitulé « Machines et équipement industriel » - 60390, intitulé « Autres machines et équipement » - 60410, intitulé « Véhicules lourds » - 60870, intitulé « Équipements de sécurité »
11. Le sous-article 22340, intitulé « Transport hélicoptère », du projet « Moyens de transport aérien », pour faire face aux dépenses de passation des marchés de services d'hélicoptère.
12. Les postes suivants du Ministère des relations institutionnelles, de l'éducation et des universités :
a) Les sous-articles 22320, intitulé « Collectif personnes », du Département des systèmes éducatifs et des relations internationales, pour faire face aux dépenses découlant du transport scolaire.
b) Le sous-article 22683, intitulé « Promotion sportive », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire, conformément aux articles 5, 14, 15, 16 et 20 du Décret 396/2024 , du 16-10-2024, portant approbation du Règlement du ski scolaire.
c) Les sous-articles destinés au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi 10/2021 , du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études.
d) Le sous-article 48202, intitulé « Fondation privée Notre-Dame de Meritxell », pour faire face aux dépenses découlant du projet Progrés.
e) Le sous-article 48238, intitulé « Subventions ski extrascolaire », pour faire face au paiement des subventions des forfaits extrascolaires, universitaires et accompagnateurs, conformément à l'édit du 23-10-2024 rendant publics les prix du forfait scolaire journalier, de l'heure de moniteur par élève et de la subvention correspondant aux forfaits de ski.
f) Le sous-article 48243, intitulé « subvention Transport scolaire », du Département des systèmes éducatifs et des relations internationales, pour couvrir les dépenses découlant du transport scolaire.
13. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités paraétatiques ou de droit public et les sociétés publiques doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2025.
14. L'article 224, intitulé « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, d'accidents individuels, de véhicules et engins, d'assistance aux personnes, de multirisque incendie et de vol.
15. Le sous-article 22720, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées, en relation avec le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, et à ses modifications ultérieures, et en relation avec le recouvrement de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect et à ses modifications ultérieures.
16. Les postes suivants du Ministère des affaires étrangères :
a) Le sous-article 22635, intitulé « Rapatriement de nationaux », du Département des affaires bilatérales et consulaires.
b) Le sous-article 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », du Département des affaires juridiques internationales et des ressources humaines.
c) Le sous-article 49206, intitulé « À des organismes internationaux », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.
d) Le sous-article 49210, intitulé « Conseil de l'Europe », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.
e) Le sous-article 49220, intitulé « ONU », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations unies.
f) Le sous-article 49270, intitulé « Coopération au développement et autres », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour apporter une aide en cas de catastrophes.
17. Les postes suivants du Département de l'agriculture et de l'élevage :
a) Le sous-article 21000, intitulé « Réparation et entretien de terrains et biens naturels », du projet « Promotion et qualité de la production agricole », pour faire face aux dépenses découlant d'éventuelles interventions de réparation ou d'entretien devant être menées sur l'une quelconque des parcelles des exploitations agricoles de Casa Rossell qui sont la propriété du Gouvernement.
b) Le sous-article 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », du projet « Santé animale », pour couvrir les besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national face à d'éventuels foyers de maladies émergentes susceptibles d'être déclarés en alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.
c) Le sous-article 22161, intitulé « Analyses cliniques », du projet « Santé animale », pour couvrir les besoins urgents de prélèvement d'échantillons sur la totalité ou une partie du cheptel national. L'objectif est de réaliser les déterminations analytiques afin de confirmer les diagnostics face à la suspicion de cas d'animaux susceptibles d'être infectés par l'apparition d'une maladie émergente pouvant être déclarée en alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.
d) Le sous-article 22310, intitulé « Coursiers », du projet « Santé animale », pour couvrir les besoins de transport d'échantillons jusqu'aux laboratoires externes de référence officiellement reconnus ou accrédités. L'objectif est de réaliser les déterminations analytiques en vue de confirmer les diagnostics face à la suspicion de cas d'animaux susceptibles d'être infectés par l'apparition d'une maladie émergente pouvant être déclarée en alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.
e) Le sous-article 22700, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », du projet « Santé animale », pour financer les dépenses d'intervention dans le cas où il faudrait collecter et éliminer des cadavres ou d'autres sous-produits animaux, face à des foyers de maladies émergentes susceptibles d'être déclarés en alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.
f) Le sous-article 47290, intitulé « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour couvrir : - les paiements des aides liées à la Loi relative à l'agriculture et à l'élevage en vigueur et à la Loi 18/2018 , du 26 juillet, de la production biologique et des régimes de qualité des produits agricoles et alimentaires. - les indemnisations aux titulaires d'exploitations d'élevage dans le cas où il faudrait abattre une partie ou la totalité des animaux d'une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d'autres processus à risque pour la santé animale et la santé publique, en application des décisions prises par le Gouvernement sur la base de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.
g) Le sous-article 61310, intitulé « Remplacement et amélioration de machines et équipements », du projet « Promotion et qualité de la production agricole », afin de pouvoir financer le remplacement de machines et d'autres améliorations des équipements techniques faisant partie des installations de l'abattoir national, dans le but de pouvoir assurer la continuité de la prestation du service public et le maintien de son homologation conformément aux normes réglementaires établies.
h) Le sous-article 77290, intitulé « À d'autres entreprises privées », du projet « Promotion et qualité de la production agricole », afin de pouvoir financer les aides que peuvent solliciter les titulaires des exploitations agricoles et qui peuvent être accordées en application des décisions prises par le Gouvernement et de la réglementation en vigueur en matière de promotion des plans d'amélioration, afin de pouvoir favoriser le développement et la diversification du secteur de l'élevage et agricole.
18. Les postes suivants du Secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports :
a) Le sous-article 48210, intitulé « Fédérations et clubs sportifs », du Département des sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), ainsi que pour répondre aux dépenses découlant des services offerts aux sportifs (médecine du sport et kinésithérapie), conformément aux dispositions du chapitre deuxième du titre II de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre.
b) Le sous-article 22640, intitulé « Services sanitaires », du Département des sports pour faire face aux dépenses découlant des services spécifiques offerts au Centre de perfectionnement sportif d'Ordino aux sportifs boursiers du programme de haut niveau (bourses ARA) et aux sportifs des programmes de perfectionnement et de haut niveau des fédérations sportives.
c) Le sous-article 22100, intitulé « Consommation électrique », et le sous-article 22105, intitulé « FEDA Ecoterm », du Département des sports pour faire face aux dépenses découlant de l'ouverture des installations sportives.
19. Les postes suivants du Département du territoire :
a) Le sous-article 21400, intitulé « Réparation et entretien. Matériel de transport », du projet « Travaux publics » pour faire face aux dépenses imprévues de réparation des véhicules de la flotte du Gouvernement.
b) Le sous-article 22190, intitulé « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale », pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.
c) Le sous-article 22790, intitulé « Autres travaux à l'extérieur », pour couvrir les interventions urgentes ou d'urgence sur les infrastructures routières ou les rivières, dues à des phénomènes météorologiques.
d) Le sous-article 47290, « À d'autres entreprises privées », pour faire face à la subvention à titre de compensation à l'entreprise concessionnaire pour ne pas percevoir de péage en cas de fortes chutes de neige en raison de la fermeture du port d'Envalira.
20. Le sous-article 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destiné à des conseils relatifs à des questions stratégiques du Gouvernement dans le cadre des relations internationales, en matière de blanchiment et en matière fiscale, principalement, en cohérence avec l'ouverture économique et le rapprochement avec l'Europe ; et les sous-articles du projet intitulé « Initiatives monétaires et économiques » du Secrétariat d'État aux affaires financières internationales.
21. Les postes suivants au sein du budget du Conseil régulateur andorran du jeu :
a) Le sous-article 22630, intitulé « Juridique et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant des différentes procédures juridictionnelles pouvant survenir à la suite des activités du Conseil régulateur andorran du jeu.
b) Le sous-article 22760, « Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques », lorsqu'il devient nécessaire de financer des dépenses liées au conseil en matière de jeu en ligne et à son développement réglementaire.
c) Le sous-article 40330, « Transfert courant à l'Administration de l'État », pour faire face au reversement des produits du Conseil régulateur andorran du jeu, à quelque titre que ce soit, après déduction de toutes les dépenses et amortissements de l'exercice ».
22. Les postes suivants du Département de l'environnement :
a) Le sous-article 20100, intitulé « Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA », pour faire face à la dépense de gestion des déchets.
b) Le sous-article 20103, intitulé « Stations d'épuration des eaux usées », pour faire face à la dépense d'assainissement des eaux usées.
c) Les sous-articles 22700, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », et 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face à des travaux de décontamination de sols à caractère d'urgence, ainsi que le prévoit le Règlement relatif aux sols contaminés, du 17 février 2010, et pour couvrir les travaux de gestion des déchets de matière organique collectés sélectivement et des déchets de papier et de carton collectés sélectivement.
d) Le sous-article 47290, intitulé « À d'autres entreprises privées », pour faire face à l'indemnisation des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par des espèces animales en voie d'extinction, conformément aux dispositions de la Loi 11/2016 , du 28 juin, relative à la détention et à la protection des animaux, et du Décret 216/2024 , du 22-5-2024, portant approbation du Règlement relatif à l'indemnisation des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par les espèces de faune protégées en voie d'extinction ou présentant un degré de menace supérieur.
e) Le sous-article 48240, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face au remboursement des cotisations de chasse et de pêche de la Fédération andorrane de chasse et de pêche.
23. Les postes suivants du ministère chargé de la statistique et du logement, et du ministère chargé du commerce :
a) Le sous-article 22730, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises de traitement de données », pour couvrir les dépenses suivantes : les travaux complémentaires, ou selon des recommandations internationales, de révision des procédures et méthodologies des différentes activités statistiques prévues dans la Loi 13/2022 , du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025 ; pour l'obtention de nouvelles données statistiques, nécessaires au processus de négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.
b) Le sous-article 48266, intitulé « Aides au logement locatif », pour faire face au programme d'acquisition sous le régime du bail (location) d'immeubles et d'autres constructions afin de les affecter au logement à prix abordable.
c) Le sous-article 60910, intitulé « Études et projets d'investissement ».
d) Le sous-article 60200, intitulé « Acquisitions d'immeubles et d'autres constructions ».
e) Le sous-article 60260, intitulé « Construction d'autres immeubles ». - tous pour faire face au programme d'acquisition sous le régime de l'achat d'immeubles et d'autres constructions afin de les affecter au logement à prix abordable.
f) Le sous-article 41214, intitulé « Chambre de commerce ».
24. Le sous-article 22680, « Promotion culturelle », du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, pour veiller à la politique linguistique et à la promotion du catalan.
25. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra :
a) Le sous-article 21391, « Réparations de pannes ».
b) Le sous-article 21392, « Modifications à la demande ».
c) Le sous-article 22630, « Juridiction et contentieux ».
d) Le sous-article 22810, « Achat d'énergie ».
e) Le sous-article 22811, « Services de transformation d'énergie ».
f) Le sous-article 22820, « Matériel pour ventes ».
g) Le sous-article 60366, « Lignes de moyenne tension » (demande abonnés).
h) Le sous-article 60367, « Poste de transformation » (demande abonnés).
i) Le sous-article 60368, « Lignes de basse tension » (demande abonnés).
j) Le sous-article 60369, « Tableaux et compteurs » (demande abonnés). - tous destinés à répondre à la demande des clients
k) L'article 801, « Dette du secteur public à long terme », pour gérer les excédents de trésorerie de l'entité.
l) Les crédits destinés à l'acquisition d'actions par achat ou augmentation de capital des sociétés dépendantes de FEDA, inscrits à l'article 820, « Acquisitions d'actions du secteur public ».
26. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :
a) Le sous-article 22630, « Juridique et contentieux ».
b) L'article 227, « Travaux réalisés par des entreprises », pour des études et travaux techniques liés à la mise en œuvre et aux modifications normatives découlant de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et de leurs modifications ultérieures, ainsi que ceux découlant de la réforme sanitaire.
c) L'article 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».
d) L'article 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».
e) L'article 711, « Transferts au Fonds de réserve des retraites ».
f) L'article 831, « Prêts à moyen et long terme », pour des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et pour des prêts financiers.
27. Les postes suivants au sein du budget du Fonds de réserve des retraites :
a) Le sous-article 21000, « Réparation, maintenance et entretien, terrains ».
b) Le sous-article 21200, « Réparation, maintenance et entretien, immeubles ».
c) Le sous-article 21300, « Réparation, maintenance et entretien, machines ».
d) Le sous-article 21500, « Réparation, maintenance et entretien, mobilier ». - tous pour couvrir les besoins découlant d'imprévus et d'incidents survenus dans les immeubles appartenant au Fonds de réserve des retraites et, en particulier, dans l'immeuble de logements Prada Casadet.
e) Le sous-article 22601, « Services bancaires », destiné au paiement de commissions bancaires en exécution des contrats en vigueur avec des entités gestionnaires et dépositaires.
f) Le sous-article 22760, « Études et travaux techniques », pour couvrir les dépenses de cette nature découlant d'actions liées à la mise en œuvre de la stratégie d'investissement.
g) Le sous-article 22790, « Autres travaux à l'extérieur », pour répondre aux dépenses de cette nature découlant de la mise en œuvre de nouveaux outils technologiques.
h) L'article 811, « Apports à des fonds de réserves », au titre d'apports au portefeuille d'investissements supérieurs à ceux prévus.
i) Le sous-article 89000, « Autres variations d'actifs financiers », pour financer les apports effectués par l'intermédiaire du portefeuille d'instruments financiers.
28. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :
a) L'article 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».
b) L'article 216, « Réparation et entretien des équipements informatiques ».
c) L'article 218, « Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux ».
d) Le sous-article 22040, « Matériel informatique ».
e) L'article 221, « Fournitures », pour couvrir les besoins découlant de l'activité hospitalière.
f) Le sous-article 22340, « Transport hélicoptère », pour faire face aux dépenses à la charge du Service andorran de soins de santé du contrat de services d'hélicoptère conclu par le Gouvernement.
g) L'article 227, « Travaux réalisés par d'autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux articles susmentionnés affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.
h) Le sous-article 47290, « Transferts courants à des entreprises privées », pour couvrir la subvention d'exploitation visant à garantir le service de transport sociosanitaire interne programmé, individuel et collectif, assuré par la Croix-Rouge andorrane jusqu'à son attribution dans le cadre d'un nouveau contrat de service de transport sanitaire non assisté ; et, d'autre part, pour financer les montants relatifs au rétablissement de l'équilibre économique des contrats pour lesquels l'Administration doit indemniser le titulaire.
29. Les postes suivants au sein du budget de l'Autorité financière andorrane (AFA) :
a) Le sous-article 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AFA en cas de litiges découlant d'actions en justice ou de réclamations administratives non notifiées à la date d'élaboration du budget, ainsi qu'aux dépenses d'études et de travaux techniques découlant de la mise en œuvre de l'Accord monétaire. Les postes destinés à optimiser les revenus (produits) des soldes de trésorerie :
b) L'article 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».
c) L'article 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ».
30. Les postes suivants au sein du budget de l'Agence andorrane antidopage :
a) Le sous-concept 22300, « Transport de marchandises », pour couvrir les besoins de transport supplémentaire des échantillons des contrôles antidopage requis par l'Agence mondiale antidopage, une autre agence antidopage ou une entreprise de prélèvement d'échantillons.
b) Le sous-concept 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins d'acquisition de matériel de contrôle antidopage résultant de demandes d'analyses extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage, d'une autre agence antidopage ou d'une entreprise de prélèvement d'échantillons, de résultats d'analyse anormaux ou de passeports biologiques suspects.
c) Le sous-concept 22161, « Analyses cliniques », pour couvrir les besoins d'analyses d'échantillons de contrôle antidopage résultant de demandes extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage, d'une autre agence antidopage ou d'une entreprise de prélèvement d'échantillons, de résultats d'analyse anormaux ou de passeports biologiques suspects.
d) Le sous-concept 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AGAD en cas d'observations présentées au sein de la Commission de discipline contre le dopage par les personnes accusées d'infraction aux règles antidopage, ou par les sportifs en relation avec des suspensions provisoires ou des décisions du Comité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
31. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques, parapubliques et de droit public doivent acquitter au cours de l'exercice budgétaire 2024, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et de ses modifications ultérieures.
32. Les sous-concepts 46220 et 76200, dénommés « Transferts aux communes », conformément à l'article 1 de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée des transferts aux communes, et de ses modifications ultérieures.
33. Le concept 841, d'actifs financiers, pour faire face au paiement de la fourniture de garanties au moyen d'un aval autorisées à l'article 18 de la présente Loi.
34. Le sous-concept 87102, « Apport de capital à un fonds public-privé pour le logement », pour développer un fonds public-privé d'investissement qui contribue à accroître l'offre de logements à loyer.
35. Le sous-concept 48292, « Mutuelle des employés de l'Administration générale et de la justice », pour faire face aux dépenses découlant des accidents du travail et pour prendre en charge la dépense de couverture à 100% des arrêts de travail supérieurs à 150 jours.
36. Le traitement des crédits extensibles doit comprendre la détermination des produits précis destinés à les financer, qui peuvent être un recouvrement de produits supérieur à celui prévu, un transfert d'autres crédits estimés réductibles ou une diminution de trésorerie. Seuls peuvent être financés au moyen des produits provenant d'un nouvel endettement, autorisé à cet effet par la Loi du budget de l'Administration générale, les crédits extensibles relatifs aux obligations correspondant aux éventuelles exécutions des prestations de garanties au moyen d'avals établies par les lois en vigueur.
37. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute extension effectuée sur la base de l'un quelconque des cas exposés ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite extension.
Les contrats ayant le même objet et se rapportant à une même action qui sont réalisés au cours du même exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnés. Pour des raisons de simplification maximale et de coût bureaucratique minimal, en vertu de l'article 32 de la LGFP, il est justifié que l'instruction du dossier relatif aux marchés administratifs de faible montant d'un montant inférieur ou égal à 7.500 euros puisse ne pas être effectuée au moyen de la Plateforme de passation des marchés du secteur public. Toutefois, les opérateurs économiques attributaires de ces marchés de faible montant doivent être inscrits au Registre officiel des soumissionnaires et des entreprises classées de la Plateforme de passation des marchés du secteur public.
Lorsque l'Administration utilise ses propres moyens pour obtenir des prestations qui constituent l'objet des marchés publics, cette action constitue une opération interne dans le cadre des règles et du régime de fonctionnement de l'organisme public correspondant. Conformément à la présente Loi, sont considérées comme « moyens propres de l'Administration » les sociétés ou les entités dont la totalité du capital social est de propriété publique et qui exercent l'essentiel de leur activité – dans un pourcentage égal ou supérieur à 20% du montant des activités faisant l'objet de la collaboration – avec l'entité adjudicataire.
1. Les organes compétents des pouvoirs adjudicateurs publient au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et sur le profil d'acheteur les avis d'appel d'offres et d'attribution, à l'exception des marchés dont la diffusion, en raison de leur contenu, peut porter atteinte aux intérêts essentiels du pays, conformément à la Loi 14/2022 du 12 mai, des marchés publics.
2. La décision d'attribution doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur aux montants fixés pour les marchés de faible montant, conformément à la Loi 14/2022 du 12 mai, des marchés publics.
3. Dans le cas des attributions définitives, la décision doit préciser l'organe contractant, le mode d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, la ligne budgétaire, le prix du marché – qui correspond au montant d'attribution du marché ou au prix unitaire d'attribution pour les marchés dont l'objet le détermine, et s'entend dans tous les cas toutes taxes comprises – et le délai d'exécution.
L'autorisation de la dépense relève de la compétence :
a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration ou, le cas échéant, des organes de direction prévus dans les lois de création correspondantes, des entités parapubliques et de droit public, pour les dépenses supérieures à 7.500 euros.
b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne les budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 7.500 euros. En ce qui concerne l'autorisation de la dépense des marchés administratifs, conformément à la disposition transitoire cinquième de la Loi 14/2022 , du 12 mai, des marchés publics, le seuil figurant à l'article 30.1. d de la Loi 14/2022 est applicable. Les organes compétents pour autoriser les dépenses et les seuils sont indiqués ci-après : Organes compétents pour autoriser les dépenses et seuils Marchés administratifs Autres dépenses Marchés de travaux Marchés de services et de fournitures Contrats privés, aides publiques et contrats exclus Le Gouvernement ou les conseils d'administration ou, le cas échéant, les organes de direction prévus dans les lois de création correspondantes, des entités parapubliques et de droit public. ≥ 24.000 € ≥ 15.000 € > 7.500 € Le chef du Gouvernement et les ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et les directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne les budgets respectifs. < 24.000 € < 15.000 € ≤ 7.500 €
Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, la gestion de services publics, la prestation de services, l'assistance technique, les locations et autres actes juridiques analogues et aides. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général :
1. Conformément à l'article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, ainsi qu'à la réglementation en matière de marchés publics, sont détaillés ci-après les tableaux dans lesquels figure l'inventaire des contrats de concession de services financés au moyen d'apports du Gouvernement.
a) Contrat de concession d'un service de vélo électrique partagé Ligne budgétaire Montant adjugé à caractère pluriannuel Date de début Date de fin Objet du contrat Ministère/Département : Ministère du Chef du Gouvernement/Office de l'Énergie et du Changement climatique 00110125125-PR0132-D/47270/053001 Concession d'un service de vélo électrique partagé (1) 1.336.000 Exercice 2018 Exercice 2027 (1) Le montant de 1.336.000 € correspond : à l'apport du Gouvernement à l'entreprise adjudicataire au titre de redevance négative (1.300.000 €) ; plus le montant du remboursement de la gratuité de l'utilisation du service (36.000 €).
Ce mode de financement était prévu dans le cahier des clauses administratives générales qui régissaient l'appel d'offres par voie de concours public national du contrat de référence.
La durée du contrat est de dix ans, prorogeable avec l'accord préalable du Gouvernement jusqu'à un maximum de quinze ans.
Conformément à la convention de collaboration entre le Gouvernement et les communes, les communes participent au financement du contrat en effectuant un apport annuel total de 90.002 euros pendant les cinq premières années de validité du contrat (450.010 euros) et de 64.286 euros pendant les cinq années restantes du contrat (321.430 euros).
Le financement pour l'exercice 2025 de la part des communes a été prévu dans le budget des recettes.
Fonds de passation et de financement du contrat de concession d'un service de vélo électrique partagé Ministère : Environnement du Chef du Gouvernement/Office de l'Énergie et du Changement climatique Ligne budgétaire / Coût total du contrat / Prévision des annuités pluriannuelles sur 10 ans 00110125125-PR0132-D/47270/053001 Exercice 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Montant 130.000 € 130.000 € 130.000 € 130.000 € 130.000 € 130.000 € Exercice 2024 2025 2026 2027 Coût total Montant 130.000 € 142.000 € 142.000 € 142.000 € 1.336.000 €
b) Contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs Ministère du Chef du Gouvernement / Secrétariat d'État à la Transition énergétique, aux Transports et à la Mobilité Montant initial [1] Montant final estimé (inclut la modification du contrat) [2, 3, 4 et 5] 00110125127-PR0066-D/47260/045102 Concession des lignes de transport national régulier de voyageurs 16.800.000 € 116.012.702 € 2025 (2,3,4 et 5) 2034 Initial Final (2019-2034) Ligne L2 : 1.512.729 € 909.209 € 3.900.000 € 19.062.271 € Ligne L3 : 828.580 € 498.009 € - 10.441.143 € Ligne L4 : 1.670.844 € 1.004.242 € 3.075.000 € 21.054.709 € Ligne L5 : 1.063.828 € 639.402 € 3.825.000 € 13.405.557 € Ligne L6 : 1.463.825 € 879.816 € 6.000.000 € 18.446.020 € Ligne L1 : 1.249.111 € 750.765 € - 15.740.357 € Ligne Lé : 1.239.145 € 744.774 € - 15.614.766 € Ligne Lc : 178.386 € 107.217 € - 2.247.879 € 9.206.449 € 5.533.434 € 16.800.000 € 116.012.702 € (1) Le montant de 16.800.000 € correspond à l'apport du Gouvernement à l'entreprise adjudicataire de la concession des lignes 2, 4, 5 et 6 de transport national régulier de voyageurs au titre de redevance négative.
Ce mode de financement était prévu dans le cahier des clauses administratives générales qui régissaient l'appel d'offres par voie de concours public national du contrat de référence.
La durée du contrat est de quinze ans, prorogeable pour deux périodes de cinq ans, si le Gouvernement le notifie, avec un préavis minimal de six mois avant l'expiration du délai principal du contrat ou des prorogations, sans que le délai total puisse dépasser 25 ans.
(2) La modification du contrat correspond à la nouvelle politique tarifaire publiée au BOPA n° 92, avis du 18-8-2021 rendant publics les tarifs de la concession des lignes du transport national régulier de voyageurs, conformément à l'article 10 du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs.
Toutes les augmentations prévues sont indicatives en fonction du nombre d'abonnements actuellement souscrits par les usagers et des calculs de prévision d'augmentation des usagers.
(3) Conformément à l'article 42.2 de la Loi 4/2015 , du 15 janvier, des transports routiers et à l'article 39 de la Loi sur les marchés publics en vigueur, ainsi qu'aux contrats de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, le Gouvernement a modifié le contrat pour des raisons d'intérêt public et a créé l'abonnement mensuel gratuit.
Ce contrat indique que si la modification affecte le régime financier du contrat, le Gouvernement doit indemniser l'entreprise afin de maintenir l'équilibre économique établi dans le contrat et de permettre la poursuite de son exécution.
(4) Le Gouvernement décide d'unifier les abonnements qu'il subventionne et d'affecter les lignes du Ministère des Affaires sociales et de la Fonction publique (carte magna et carte bleue), du Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports (bus jeune) et du Ministère des Relations institutionnelles, de l'Éducation et des Universités (Abonandbus) à la ligne du Secrétariat d'État à la Transition énergétique, aux Transports et à la Mobilité.
(5) L'augmentation par rapport au budget des exercices précédents correspond à l'accroissement du nombre d'usagers (le nombre de voyages annuels a été multiplié par trois depuis le début de l'abonnement à 30 €/mois et de la gratuité), et le service s'est parallèlement développé avec davantage de fréquences et de nouvelles lignes (par exemple, rétablissement de la ligne L3, bus de nuit hebdomadaire, etc.).
Ligne budgétaire / Coût du contrat / Prévision des annuités pluriannuelles sur quinze ans 00110125127-PR0066-D/47260/045102 Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Montant 1.585.936 € 1.076.780 € 1.459.220 € 8.430.076 € 6.769.215 € 8.300.000 € Exercice 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant 9.206.449 € 9.206.449,00 9.206.449,00 9.206.449,00 9.206.449,00 9.206.449,00 Exercice 2031 2032 2033 2034 Coût total Montant 9.206.449,00 9.206.449,00 9.206.449,00 5.533.433,75 116.012.702 € La prévision des annuités pluriannuelles sur quinze ans au titre des redevances négatives des contrats de concession correspond au montant de l'apport adjugé la première année de la concession avec les actualisations déterminées par l'article 14 des contrats de concession.
L'augmentation par rapport au budget des exercices précédents correspond à l'accroissement du nombre d'usagers (le nombre de voyages annuels a été multiplié par trois depuis le début de l'abonnement à 30 €/mois et de la gratuité), et le service s'est parallèlement développé avec davantage de fréquences et de nouvelles lignes (par exemple, le bus de nuit hebdomadaire, etc.).
c) Contrat de concession de l'héliport national d'Andorre Titre du projet budgétaire / Titre du contrat Montant adjugé à caractère pluriannuel Date de début Date de fin Ministère du Chef du Gouvernement/Département de l'Énergie et des Transports 00110125127-PR0250-D/47230/045401 Concession de l'Héliport national d'Andorre 7.627.034 € Exercice 2022 Exercice 2052 Correspond à la prévision des annuités pluriannuelles sur 30 ans au titre de la compensation de l'amortissement en cas de résultats négatifs.
Le montant à percevoir ne pourra en aucun cas dépasser 75 % de la valeur de l'amortissement de la construction majorée de l'intérêt légal, conformément aux clauses administratives et économiques qui régit le concours international pour la concession de l'héliport national d'Andorre.
Ces montants sont soumis aux actualisations en fonction du coût final de construction et d'amortissement.
Le coût de construction estimé est de 10.169.378 euros (75% = 7.627.034 euros).
Fonds de passation et de financement du contrat de concession de l'Héliport national d'Andorre Ministère du Chef du Gouvernement/Département de l'Énergie et des Transports Ligne budgétaire/Coût du contrat/ Prévision des annuités pluriannuelles sur 30 ans 00110125127-PR0250-D/47230/045401 Exercice 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Montant 100.000 € 3.000.000 € 2.000.000 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2028 2029 2030 2031 2032 2033 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2034 2035 2036 2037 2038 2039 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2040 2041 2042 2043 2044 2045 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2046 2047 2048 2049 2050 2051 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2052 Coût total Montant 90.257 € 7.627.034 € Correspond à la prévision des annuités pluriannuelles sur 30 ans au titre de la compensation de l'amortissement en cas de résultats négatifs.
Le montant à percevoir ne pourra en aucun cas dépasser 75 % de la valeur de l'amortissement de la construction majorée de l'intérêt légal, conformément aux clauses administratives et économiques qui régit le concours international pour la concession de l'héliport national d'Andorre.
Ces montants sont soumis aux actualisations en fonction du coût final de construction et d'amortissement.
Le coût de construction estimé est de 10.169.378 euros (75% = 7.627.034 euros).
d) Contrat de concession de la rédaction du projet de construction et d'exploitation du dépôt central de substances explosives. Objet du contrat Montant adjugé à caractère pluriannuel Date de début Date de fin Ministère : Présidence, Économie, Travail Et Logement O00115170170-PR0062-D/47290/041101 Concession de la rédaction du projet de construction et d'exploitation du dépôt central de substances explosives 240.000 € Exercice 2024 Exercice 2028 Le montant de 240.000 euros, correspond à l'exécution de l'article 8 bis « point critique d'exploitation » de l'avenant au contrat de concession de la rédaction du projet de construction et d'exploitation du dépôt central de substances explosives Fonds de passation et de financement du contrat de concession de la rédaction du projet de construction et d'exploitation du dépôt central de substances explosives Ministère : Présidence, Économie, Travail et Logement Position budgétaire O00115170170-PR0062-D/47290/041101 2025 2026 2027 Coût total 80.000 € 80.000 € 80.000 € 240.000 € Correspond à l'exécution de l'article 8 bis « point critique d'exploitation » de l'avenant au contrat de concession de la rédaction du projet de construction et d'exploitation du dépôt central de substances explosives.
2. Conformément à l'article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, ainsi qu'à l'article 6 de la Loi 2/2022 , du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, sont indiquées ci-après les annuités que comprend la commande-programme visant à assurer le financement des activités confiées à CTRASA.
Commande-programme pour le développement et l'exploitation en régime de gestion directe du Centre de traitement des déchets de la Comella Titre du projet budgétaire / Titre du contrat Montant adjugé à caractère pluriannuel Date de début Date de fin Ministère : Environnement, Agriculture et Élevage Contrat de concession de la construction du Centre de traitement des déchets d'Andorre et de son exploitation ultérieure en régime de service public, signé le 6/02/2003 217.278.471 € Exercice 2007 00170700700-PR0100-D/91121/051001 46.914.927 € Exercice 2027 00170700700-PR0100-D/33010/051001 51.621.075 € Exercice 2027 00170700700-PR0100-D/20100/051001 118.742.468 € Exercice 2035 Conformément à l'article 3 de la Loi 2/2022 , du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, la commande-programme pour le développement et l'exploitation en régime de gestion directe du Centre de traitement des déchets de la Comella remplace le régime de concession découlant de la Loi du 31 octobre 2002, relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre, ainsi que le contrat de concession en date du 6 février 2003 signé entre le Gouvernement, en tant qu'Administration concédante, et la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, en tant que concessionnaire.
Annuités de la commande-programme pour le développement et l'exploitation en régime de gestion directe du Centre de traitement des déchets de la Comella Ministère : Environnement, Agriculture et Élevage Prévision des annuités pluriannuelles Numéro du projet Coût total du contrat Liquidé 2007-2023 e2024 e2025 e2026 e2027 D/91121/051001 46.914.927 € 32.764.379 € 3.834.072 € 4.173.705 € 4.543.424 € 1.599.347 € D/33010/051001 51.621.075 € 49.348.956 € 1.092.728 € 753.095 € 383.377 € 42.920 € D/20100/051001 118.742.468 € 65.922.190 € 4.331.328 € 4.334.446 € 4.363.475 € 4.514.619 € e2028 e2029 e2030 e2031 D/20100/051001 4.594.248 € 4.565.689 € 4.502.957 € 4.445.847 € e2032 e2033 e2034 e2035 D/20100/051001 4.436.622 € 4.346.019 € 4.246.864 € 4.138.165 € Conformément à l'article 6 de la Loi 2/2022 , du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, la commande-programme comprend les crédits pluriannuels visant à assurer le financement des activités confiées à CTRASA, conformément à son plan d'affaires
3. Conformément à l'article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, sont indiquées ci-après les annuités prévues dans le contrat de bail pour l'agrandissement de l'Université d'Andorre.
Titre du projet budgétaire/Titre du contrat Montant adjugé à caractère pluriannuel Ministère des Relations institutionnelles, de l'Éducation et des Universités Date de début : 2023 Date de fin : 2057 contrat de bail pour l'agrandissement de l'Université d'Andorre.
Montant total 00120250250-PR0146-D/20200/094201 12.160.210,55 € Le montant de 12.160.210,55 € correspond au montant total des annuités prévues dans le contrat de bail pour l'agrandissement de l'Université d'Andorre.
Annuités prévues dans le contrat de bail pour l'agrandissement de l'Université d'Andorre.
Ministère des Relations institutionnelles, de l'Éducation et des Universités Ligne budgétaire/Coût du contrat/ Prévision des annuités pluriannuelles sur 35 ans 00120250250-PR0146-D/20200/094201 Exercice 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Montant - - 107.811,40 € 215.957,61 € 215.957,61 € 235.644,91 € Exercice 2029 2030 2031 2032 2033 2034 Montant 240.357,81 € 245.164,96 € 250.068,26 € 255.069,63 € 278.458,40 € 284.027,57 € Exercice 2035 2036 2037 2038 2039 2040 Montant 289.708,12 € 295.502,28 € 301.412,33 € 328.880,24 € 335.457,84 € 342.167,00 € Exercice 2041 2042 2043 2044 2045 2046 Montant 349.010,34 € 355.990,55 € 388.620,01 € 396.392,41 € 404.320,26 € 412.406,66 € Exercice 2047 2048 2049 2050 2051 2052 Montant 420.654,80 € 459.008,76 € 468.188,94 € 477.552,72 € 487.103,77 € 496.845,85 € Exercice 2053 2054 2055 2056 2057 Total Montant 542.361,21 € 553.208,43 € 564.272,60 € 575.558,05 € 587.069,22 € 12.160.210,55 €
4. Conformément à l'article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, sont indiquées ci-après les annuités prévues dans les contrats de bail des logements à prix abordable : Titre du projet budgétaire/Titre du contrat Montant adjugé à caractère pluriannuel Ministère de la Présidence, de l'Économie, du Travail et du Logement Date de début : 2023 Dates de fin : 2053 et 2073 Contrats de bail de logements à prix abordable Montant total 00115180180-PR0278-D/48266/106001 6.308.874,02 € Le montant de 6.308.874,02 € correspond au montant total des annuités prévues dans les contrats de bail de logements à prix abordable, compte tenu des prévisions de l'IPC d'Andorre pour la période 2022-2027 publiées par le Département de la Statistique en date du 9 février 2023. Ministère : Présidence, Économie, Travail et Logement Ligne budgétaire/Coût du contrat/ Prévision des annuités pluriannuelles sur 30 et 50 ans 00115180180-PR0278-D/48266/106001 Exercice 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Montant 85.801,02 € 178.294,52 € 181.682,12 € 184.043,98 € 185.884,42 € 187.557,38 € Exercice 2029 2030 2031 2032 2033 2034 Montant 189.245,40 € 190.948,61 € 192.667,15 € 194.401,15 € 196.150,76 € 197.916,12 € Exercice 2035 2036 2037 2038 2039 2040 Montant 199.697,36 € 201.494,64 € 203.308,09 € 205.137,86 € 206.984,10 € 208.846,96 € Exercice 2041 2042 2043 2044 2045 2046 Montant 210.726,58 € 212.623,12 € 214.536,73 € 216.467,56 € 218.415,77 € 220.381,51 € Exercice 2047 2048 2049 2050 2051 2052 Montant 222.364,94 € 224.366,23 € 226.385,52 € 228.422,99 € 230.478,80 € 232.553,11 € Exercice 2053 2054 2055 2056 2057 2058 Montant 120.604,77 € 6.622,52 € 6.682,12 € 6.742,26 € 6.802,94 € 6.864,17 € Exercice 2059 2060 2061 2062 2063 2064 Montant 6.925,95 € 6.988,28 € 7.051,17 € 7.114,63 € 7.178,67 € 7.243,27 € Exercice 2065 2066 2067 2068 2069 2070 Montant 7.308,46 € 7.374,24 € 7.440,61 € 7.507,57 € 7.575,14 € 7.643,32 € Exercice 2071 2072 2073 TOTAL Montant 7.712,11 € 7.781,52 € 3.925,78 € 6.308.874,02 €
1. Le Gouvernement incorpore au budget général pour l'exercice 2025 le Fonds vert pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, qui comprend : l'état des dépenses, les crédits correspondant aux projets destinés à promouvoir les prévisions, les plans ou les actions destinés à l'objet de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) ; et l'état des produits et les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice pour les financer.
2. Le Fonds vert est financé selon l'ordre et les typologies suivants :
a) Impôts affectés En vertu de l'Accord de reconnaissance de la crise climatique et de déclaration de l'état d'urgence climatique et écologique du Conseil général, en date du 23 janvier 2020, le Fonds vert est financé au moyen des droits liquidés et recouvrés suivants : au titre de la création d'une taxe CO2 affectée ; et au titre de la taxe sur la détention de véhicules, déduction faite des montants reversés aux communes.
b) Dotations du budget de l'Administration générale : Les dotations budgétaires qui composent le Fonds vert sont financées par les produits génériques prévus au budget de l'Administration générale et selon les produits établis par la législation en vigueur.
3. Le Gouvernement élabore, chaque année, un rapport public sur l'état et la typologie des produits et des dépenses du Fonds vert.
Conformément aux articles 15.5 et 31.2 de la Loi générale des finances publiques et à l'article 27 de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, et à leurs modifications ultérieures, respectivement, les phases de gestion budgétaire peuvent être regroupées en un seul acte administratif, ou la procédure est engagée directement à la phase de liquidation, ou la procédure de contrôle préalable est remplacée par les vérifications effectuées dans l'exercice du contrôle financier et de l'audit, dans les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :
1. Les dépenses courantes de consommation de biens courants et de services, et les dépenses de personnel des sous-catégories de formation et perfectionnement du personnel et d'indemnités pour formation et perfectionnement du personnel, inférieures à 600 euros, respectivement, conformément au Décret du 09-02-2011 portant approbation du Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement d'un montant modique.
2. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 euros et ne dépassant pas 7.500 euros du chapitre 2, « Consommation de biens courants », qui doivent être contrôlées à la phase de liquidation sans préjudice des dispositions du paragraphe 8.
3. Les dépenses ne dépassant pas 7.500 euros du chapitre 6, « Investissements réels » ; du chapitre 3, « Dépenses financières », et du chapitre 4, « Transferts courants », qui doivent également être contrôlées à la phase de liquidation.
4. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 euros et ne dépassant pas 7.500 euros de la sous-catégorie 16300, dénommée « Formation et perfectionnement du personnel », et de la sous-catégorie dénommée « Indemnités pour formation et perfectionnement du personnel », respectivement, qui doivent également être contrôlées à la phase de liquidation.
5. Les dépenses du chapitre 1, « Dépenses de personnel », au titre des rémunérations du personnel prévues dans le budget initial, et les dépenses de prélèvements bancaires, qui sont comptabilisées au moment du paiement, en un seul acte regroupant les différentes phases d'exécution budgétaire dénommé ACLOP (autorisation, engagement, liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif), et sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées préalables aux paiements.
6. Les dépenses du chapitre 4, « Transferts courants » – au titre des prestations en espèces établies par la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires –, dont les phases d'engagement et de liquidation peuvent être comptabilisées en un seul acte regroupant ces phases (CL), après comptabilisation de la phase correspondante d'autorisation de dépense (A). Ces dépenses sont soumises à un contrôle préalable lors des phases A et CL susmentionnées.
7. Les dépenses du chapitre 4, « Transferts courants », au titre des prestations de la branche générale, des prestations de la branche retraite et des prestations familiales, respectivement ; les dépenses du chapitre 7, « Transferts en capital », au titre des transferts de fonds au Fonds de réserve de retraite ; les dépenses du chapitre 8, « Actifs financiers », au titre de prêts et avances à moyen et long terme hors du secteur public ; et les « Apports au fonds de réserves », au titre des apports nets aux portefeuilles gérés et administrés du Fonds de réserves de retraite, qui sont comptabilisées au moment du paiement en un seul acte regroupant les différentes phases d'exécution budgétaire, dénommé ACLOP (autorisation, engagement, liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif), et sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées préalables aux paiements.
8. Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées à la phase d'autorisation et lors de la justification obligatoire ultérieure.
9. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, les factures correspondant à des dépenses ayant le même objet et se rapportant à une même action réalisée au cours du même exercice budgétaire ne peuvent être fractionnées.
10. En ce qui concerne les dépenses visées au paragraphe 5, les compléments de rémunération de toute nature non prévus ou insuffisamment prévus dans le budget initial du chapitre 1, ainsi que le recrutement de personnel tant pour pourvoir des postes vacants que pour fournir des services, requièrent l'existence d'une disponibilité budgétaire suffisante pour y donner l'accord et sont soumis à un contrôle préalable. Exceptionnellement, le recrutement d'intérimaires pour l'année scolaire découlant de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran est contrôlé postérieurement à l'approbation par le Gouvernement. Le remplacement en cas de congés maladie ou de congés administratifs avec réserve de poste prévus aux lettres a et b de l'article 16.10 est également contrôlé postérieurement à l'autorisation.
11. En ce qui concerne la dépense des marchés administratifs, le seuil figurant à l'article 30.1. d de la Loi 14/2022 , du 12 mai, des marchés publics est applicable au lieu du seuil de 7.500 euros indiqué aux paragraphes précédents du présent article.
1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-article selon la classification économique du budget sont versés au fur et à mesure que les entités concernées les demandent.
Les transferts en capital nominatifs au niveau du sous-article selon la classification économique du budget ne prennent effet que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes, sauf si l'entité demande au Gouvernement d'obtenir le transfert à titre d'avance à justifier pour des besoins de trésorerie dûment justifiés.
Le Conseil général est exonéré de cette justification.
Une fois la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs approuvée par les organes compétents desdites entités, et pour autant que la totalité de la dépense budgétée n'ait pas été engagée, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire.
Le Gouvernement, avant l'approbation de la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs par leurs organes compétents, sur demande préalable de l'entité bénéficiaire, peut autoriser ladite entité à conserver les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire parce qu'ils ne sont pas affectés, pour financer des décalages d'échéance entre les droits et les obligations au cours de l'exercice, pour autant que l'entité justifie auprès du Gouvernement de ces besoins de trésorerie, et pour financer des excédents de trésorerie négatifs.
2. Les aides et les subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui n'ont pas d'affectation nominative et qui dépassent le montant de 7.500 euros doivent être octroyées selon des critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité, sauf les aides accordées par le Gouvernement au titre de contributions volontaires en raison de catastrophes naturelles et les aides pour lesquelles, de manière motivée, la mise en concurrence ne peut être promue et qui dépassent le montant de 7.500 euros, lesquelles sont rendues publiques au moment de l'attribution. Ces subventions peuvent être :
a) Subventions de fonctionnement : Le ministère qui octroie la subvention doit établir, avant d'adopter les décisions d'octroi, les règles régissant cet octroi ; il doit au minimum être fixé quelle est l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention et quelle est la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer la réalisation de la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée. Ces subventions sont destinées à faire face à des dépenses de fonctionnement entraînant un paiement.
b) Subventions d'équipement : Le ministère qui octroie la subvention doit approuver au préalable les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention ne prend effet que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes.
3. Les crédits destinés à des dépenses de subventions ou de transferts en capital, à caractère pluriannuel ou non, engagées jusqu'au 31 décembre et qui n'ont pas pu être liquidées au cours de l'exercice faute pour l'entité bénéficiaire de la subvention d'avoir pu présenter la facture ou les pièces justificatives correspondantes, sont reportés au budget de l'exercice suivant.
4. Les transferts aux communes sont effectués selon les délais établis par la Loi qualifiée sur les transferts aux communes.
5. Le Gouvernement publie chaque mois au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées. La publicité n'est pas requise dans le cas des subventions nominatives inscrites au budget initial et des subventions correspondant aux départements et aux articles budgétaires suivants : Département des Affaires sociales, articles budgétaires 482-50, 482-55, 482-60, 482-63, 482-65 et 482-90 ; Département de la Santé, article budgétaire 482-40 ; et Département de l'Emploi, article budgétaire 482-65.
6. En application de l'article 14 de la Loi de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre et de ses modifications ultérieures, un quantum de 720.000 euros est fixé pour financer ses activités.
7. Les entités privées bénéficiaires d'aides ou de subventions d'un montant supérieur à 300.000 € doivent transmettre à la Cour des comptes – par l'intermédiaire du Gouvernement, après transmission préalable à l'Intervention générale –, aux fins de son contrôle, un rapport justificatif sur la réalisation de la finalité pour laquelle l'aide ou la subvention a été octroyée, accompagné des états financiers de l'exercice au cours duquel l'aide ou la subvention a été enregistrée et du rapport d'audit externe des comptes correspondant.
Le financement des dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, établies aux articles 16 et 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, et de ses modifications ultérieures, est assuré conformément à leur régime d'affiliation au système de sécurité sociale.
1. Les rémunérations du Chef du Gouvernement, des ministres, du chef du Cabinet du Chef du Gouvernement, du secrétaire général du Gouvernement, des secrétaires d'État, d'autres hauts responsables du Gouvernement, des ambassadeurs, des cadres dirigeants des organismes publics, des responsables des entités parapubliques, des responsables des sociétés publiques et du personnel à relation spéciale de l'Administration générale sont augmentées pour l'exercice 2025 en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). De même, au cours du même exercice, les rémunérations des membres du Conseil supérieur de la justice, des magistrats, des batlles, du procureur général, des procureurs adjoints, du président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du président du Tribunal supérieur sont augmentées pour l'exercice 2025 en fonction de l'IPC.
2. Les rémunérations du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice sont augmentées pour l'exercice 2025 en fonction de l'IPC.
3. Aucune augmentation n'est appliquée aux critères relatifs au complément d'absorption, auxquels fait référence la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique.
4. Les prestations complémentaires pour retraite anticipée et retraite obligatoire (cette dernière entendue comme la somme de la pension à la charge de l'Administration générale et de la pension à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale) des employés de l'Administration générale sont augmentées de l'IPC. Afin de déterminer l'application correcte de l'augmentation de l'IPC, la Caisse andorrane de sécurité sociale doit informer le Gouvernement du montant de la pension de retraite qu'elle verse au personnel en situation de retraite obligatoire dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
5. Les paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables aux sociétés publiques, aux entités parapubliques et de droit public et aux autres organismes publics ; ainsi qu'aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement.
6. La rémunération du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice recruté en 2025 est celle prévue dans les grilles salariales de la Loi de la fonction publique appliquées pendant l'exercice 2025.
7. Les salaires du personnel de l'Administration générale recruté à partir du 1er janvier 2019 et qui, avant l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2019, percevait les éléments d'IPC 2011-2012 en vertu d'un lien antérieur avec l'Administration, et qui est en même temps concerné par la mesure établie à l'article 20.5 de la Loi 18/2019 , du 15 février, du budget pour l'exercice 2019, sont augmentés de l'IPC correspondant aux périodes 2011 et 2012, à condition qu'il soit recruté pour le même poste de travail et qu'il n'y ait pas d'interruption du contrat supérieure à trois mois.
1. Au cours de l'exercice 2025, de nouveaux postes de personnel peuvent être créés, dans les limites prévues au budget pour l'exercice 2025. La pourvoi de ces postes est décidé par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines. Pour pourvoir ces postes, le rapport obligatoire de la Direction sur la structure organisationnelle correspondante est requis, comportant la quantification des charges de travail du personnel qui occupe les postes, et dans lequel l'efficience économique soit mise en évidence, conformément à la méthodologie et aux directives approuvées préalablement par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines.
2. Le Gouvernement peut autoriser la reconversion ou la réaffectation de postes vacants avec la création de nouveaux postes de travail ou de postes de travails déjà existants, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique qui en justifie la nécessité.
3. Lorsqu'un fonctionnaire est déclaré en situation de réforme ou est affecté à un autre poste de travail pour des raisons de santé, le Gouvernement peut autoriser, pour les postes qui sont stratégiques, sur rapport justificatif préalable du département correspondant, la création d'un poste présentant les mêmes caractéristiques que celui qu'occupait ce fonctionnaire. Lorsque le Gouvernement autorise la création de ce poste, au moment où le fonctionnaire déclaré en situation de réforme ou affecté à un autre poste de travail pour des raisons de santé met fin à sa relation statutaire avec l'Administration, le poste qu'il occupait est supprimé.
4. En ce qui concerne le recrutement de personnel du SAAS :
a) Pour l'organisation de services d'assistance qui requièrent que des gardes soient assurées pendant les fins de semaine et les jours fériés, et qui ne peuvent pas être assumées par le personnel salarié du SAAS, les médecins nécessaires pour assurer ces gardes peuvent être recrutés, sans que leur nombre soit limité. Dans ce cas, la prévision budgétaire se fait par journées et non par postes. En cas de dépassement de la prévision en raison des besoins du service, les modifications budgétaires correspondantes doivent être mises en œuvre.
b) Il est autorisé de pourvoir un poste vacant avec plus d'une personne pour autant que le nombre d'heures travaillées pour le poste de travail pourvu ne soit pas dépassé, ou, s'il est nécessaire d'augmenter la durée du travail, l'origine des crédits budgétaires destinés à son financement doit être justifiée. Le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture de ces postes vacants, sur rapport préalable du Service des ressources humaines, pour autant que le recrutement soit effectué pour une durée déterminée. Lorsque la couverture de ces postes vacants entraîne une dépense supérieure à 7.500 €, la compétence pour les autoriser est, à titre exceptionnel, attribuée au directeur général. Celui-ci doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante.
c) Le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé est habilité à autoriser la reconversion ou la réaffectation de postes occupés par leurs titulaires – au moyen des procédures de sélection du personnel appropriées, d'abord par concours interne et, le cas échéant, ensuite, par concours externe – avec la création de nouveaux postes de travail ou de postes de travails déjà existants, sur rapport préalable obligatoire du Service des ressources qui en justifie la nécessité, étant entendu que si les titulaires de ces postes ne peuvent pas s'y porter candidats ou décident de ne pas s'y porter candidats, ils sont mutés ou réaffectés à un poste vacant de la même catégorie. Avant d'engager la procédure de reconversion ou de réaffectation du poste, occupé il est nécessaire de disposer d'un poste vacant adéquat pour le titulaire.
5. Les lettres b et c du paragraphe 4 du présent article sont applicables à la Caisse andorrane de sécurité sociale. Les références aux organes du Service andorran de soins de santé s'entendent comme remplacées par les organes compétents de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
6. Les postes vacants doivent être pourvus conformément aux principes de publicité, d'égalité et de concurrence, d'abord par concours interne et, le cas échéant, ensuite, par concours externe, par accord du Gouvernement, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du secrétariat d'État à la Fonction publique.
7. Les procédures de sélection du personnel intérimaire doivent respecter les principes d'égalité, de mérite, de capacité, de publicité et de concurrence. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, pour des raisons d'urgence qui doivent être consignées au dossier, et, dans le cas de l'Administration générale, lorsqu'il n'y a pas de candidats disponibles dans les viviers créés par le ministère responsable de la fonction publique, que du personnel intérimaire peut être nommé sans convocation publique.
8. Au cours de l'exercice 2025, les postes en situation d'affectation et de mission de service doivent être pourvus en garantissant les principes de publicité, d'égalité et de concurrence, à l'exception des situations suffisamment justifiées et approuvées par le Secrétariat d'État à la Fonction publique, qui pourront être pourvues directement.
9. Au cours de l'exercice 2025, les arrêts ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée allant jusqu'à quarante-cinq jours ne peuvent pas être couverts par du personnel intérimaire. Le ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique, peut autoriser la couverture d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste d'une durée supérieure à quarante-cinq jours.
10. À titre exceptionnel – avec l'autorisation du ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique –, des arrêts ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée inférieure à quarante-cinq jours peuvent être couverts afin de répondre aux besoins de personnel dans les postes de travail suivants :
a) Administration générale : d'instituteur, de professeur, de psychopédagogue, de technicien spécialisé dans le domaine social, de technicien spécialisé en éducation sociale, de technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire, de collaborateur éducatif et administratif affecté à un établissement scolaire du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, qui découlent de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran ; ainsi que d'éducateurs, de moniteurs et de personnel de soutien opérationnel du Centre résidentiel d'action éducative (CRAE) et d'appartements encadrés ; et d'aides familiaux. Le ministre peut autoriser la couverture d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste sur demande préalable du département responsable des ressources humaines. Le département responsable des ressources humaines doit ensuite informer le Gouvernement de ces recrutements, avec la justification correspondante.
b) Service andorran de soins de santé : personnel soignant du SAAS. Pour des motifs d'urgence sanitaire ou socio-sanitaire, le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste ou lorsque les titulaires interrompent temporairement leur activité, des catégories de personnel soignant du SAAS, sur rapport préalable du Service des ressources humaines. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante. Il est autorisé de couvrir un poste pendant l'absence de son titulaire avec plus d'une personne, pour autant que la durée du travail du titulaire du poste ne soit pas dépassée.
c) Université d'Andorre : personnel enseignant et personnel administratif et technique.
d) Lorsque la couverture des arrêts ou des congés administratifs avec réserve de poste entraîne une dépense supérieure à 7.500 €, la compétence pour les autoriser est, à titre exceptionnel, attribuée au ministre des finances et aux directeurs généraux des entités parapubliques ou de droit public, en ce qui concerne respectivement le budget de l'Administration générale et les budgets respectifs des entités.
11. Le nombre des contrats en vigueur conclus avec des agents publics intérimaires, dans les cas prévus aux lettres c, d et e de l'article 109 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique, est limité, pour l'exercice 2025, à celui prévu au budget pour l'exercice 2025. Toutefois, pour la création de nouveaux services ou pour des services stratégiques ou indispensables, du personnel intérimaire peut être nommé dans ces cas, avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique.
12. Il est autorisé de couvrir un poste pendant une période maximale de quatre mois afin d'y faire coexister, avant une retraite ou une retraite anticipée, la nouvelle personne recrutée et la personne qui part à la retraite ou à la retraite anticipée, dans le cas de postes stratégiques arrêtés préalablement par le Gouvernement. Le coût supplémentaire généré pour les postes est assumé par le département lui-même.
13. Est autorisée, avec une anticipation de douze mois, la mise en concours de postes vacants résultant de retraites et de retraites anticipées et déclarés prioritaires par le Gouvernement. À cet effet, les titulaires des postes vacants résultant de retraites anticipées doivent présenter la demande au département correspondant douze mois avant la date prévue pour la retraite anticipée. La personne recrutée et la personne qui part à la retraite anticipée peuvent coexister pendant une période maximale de trois mois. Le coût supplémentaire généré pour les postes sera assumé par le département lui-même.
14. Les paragraphes 1, 2, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 13 sont applicables à l'Administration de la justice et aux entités parapubliques ou de droit public ; ainsi qu'aux sociétés publiques, et autres organismes publics et aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées par transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des administrations ou entités susmentionnées qui composent le budget de l'État.
15. Le Conseil supérieur de la justice, en ce qui concerne le personnel de l'Administration de la justice intégré dans le budget du ministère auquel sont attribuées les compétences en matière de justice, les entités parapubliques, de droit public, et autres organismes publics et les sociétés publiques dont les dépenses courantes sont financées par transfert courant du Gouvernement, doivent arrêter une procédure de recrutement de personnel intérimaire similaire à celle établie aux paragraphes précédents.
16. Les nouveaux recrutements de personnel à relation spéciale doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
1. L’intérêt légal pour l’exercice 2025 est fixé à 3,25%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il doit inclure automatiquement dans son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.
2. L’intérêt de retard pour l’exercice 2025, prévu à l’article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l’ordre juridique fiscal et ses modifications ultérieures, est fixé à 4,06%.
1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :
a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi.
b) Conclure des opérations de crédit au titre de la constitution de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, d'un montant maximal de 11.599.789,43 euros, conformément aux dispositions additionnelles première et deuxième de la Loi 16/2022, du 30 mai, de texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et au Règlement régissant ledit Programme.
c) Conclure des opérations de crédit au titre de la constitution de garanties au moyen d'avals, dans le cadre du programme extraordinaire d'avals lié à la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destiné au financement des entreprises et des commerces relevant des cas fixés par décret, pour un montant total maximal de 58.045.528,54 euros, conformément au paragraphe 1 de la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020, du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, modifiée par la disposition finale deuxième de la Loi 9/2020, du 25 juin, de mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des titulaires de postes de libre désignation des entités publiques.
d) Conclure des opérations de crédit au titre de la constitution de garanties au moyen d'un aval, d'un montant de 10.000.000 d'euros, en faveur de l'Agence d'État de Résolution des Entités Bancaires (AREB) au titre des risques juridiques liés à la vente éventuelle de Vallbanc, SA.
e) Conclure des opérations de crédit au titre de la constitution de garanties au moyen d'un aval, d'un montant maximal de 9.993.580 euros, dans le cadre du Décret 127/2023, du 15-3-2023, portant approbation d'un programme extraordinaire d'avals pour l'achat d'un logement destiné à la résidence habituelle et permanente.
f) Conclure des opérations de crédit au titre de la constitution de garanties au moyen d'un aval, d'un montant de 3.500.000 euros, dans le cadre du contrat de concession de la construction, de la gestion et de l'exploitation intégrale, par voie de concession administrative, de l'Héliport National d'Andorre (HNA) à la Caubella.
g) Conclure des opérations de crédit au titre de la constitution de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de crédits destiné au financement du Programme de numérisation des entreprises, conformément au décret correspondant approuvé par le Gouvernement, pour un montant total maximal d'1.696.044 euros.
h) Conclure tout document de promesse de paiement sous forme d'aval non négociable, sans intérêt, qui serait nécessaire ou opportun en ce qui concerne l'affiliation d'Andorre au Fonds monétaire international, pour un montant de 92.528.500 SDR, majoré du montant des éventuelles augmentations, en vertu de l'Accord d'adhésion aux Statuts du Fonds monétaire international, en date du 17 septembre 2020, de la Loi d'adhésion d'Andorre au Fonds monétaire international et de la Décision n° 79-1 du Fonds monétaire international, en date du 23 décembre 2023.
i) Conclure de nouvelles opérations d'endettement dont l'échéance n'est pas postérieure au 31 décembre de l'année d'entrée en vigueur de la Loi, jusqu'à un montant maximal égal à 5% des dépenses courantes du budget de l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi, conformément à l'article 12, point 8, de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale et ses modifications ultérieures.
j) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi afin de couvrir les crédits approuvés lors d'exercices antérieurs et reconduits à l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi.
k) Conclure les opérations financières correspondant à la participation d'Andorre au Département des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international, en vertu de l'Accord d'adhésion aux Statuts du Fonds monétaire international, en date du 17 septembre 2020, et de la Loi d'adhésion d'Andorre au Fonds monétaire international.
2. Le déficit de trésorerie prévu pour l'exercice 2025 (34.804.044,88 euros) et le paiement des échéances, arrivant à terme au cours de l'exercice, des prêts contractés par l'Administration générale (5.307.308,24 euros) sont financés par la trésorerie disponible et par un nouvel endettement autorisé lors des exercices antérieurs.
3. L'entité paraétatique Forces Elèctriques d'Andorra est autorisée à conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi, afin de répondre au plan d'investissement prévu, ainsi qu'à conclure de nouvelles opérations d'endettement pour couvrir les besoins opérationnels d'achat d'énergie et le financement des investissements prévus au budget.
4. L'endettement autorisé lors de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre l'année d'entrée en vigueur de la Loi, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être exécutées au cours du même exercice et qui doivent être incorporés au budget de l'année d'entrée en vigueur de la Loi, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques et ses modifications ultérieures. Parallèlement, cet endettement doit être progressivement réduit en fonction des prévisions du dernier Plan d'équilibre financier approuvé, jusqu'au retour dans le cadre de la légalité.
5. Les opérations d'endettement visées aux paragraphes précédents du présent article correspondent à la capacité maximale d'endettement du Gouvernement et, par conséquent, seules les opérations dans lesquelles l'endettement est utilisé sont comptabilisées comme dette publique – à l'exception des opérations financières de la lettre k du paragraphe 1 du présent article, relatives à la souscription de la quote-part au fonds au titre des réserves d'Andorre à l'étranger – aux fins du calcul de la limite d'endettement établie par l'article 12 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale et ses modifications ultérieures.
6. L'endettement autorisé, formalisé et utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi, et au cours de l'exercice en cours, n'est pas considéré comme affecté.
Les prix d'achat et de vente du point de retraite pour l'exercice 2025 sont actualisés conformément à l'indice des prix à la consommation (IPC).
1. L'assuré qui perçoit une ou plusieurs pensions versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale dont la somme, après déduction des cotisations de la personne concernée, correspond à l'un des montants établis dans le tableau suivant, bénéficie au cours de l'année 2025 de la revalorisation de ces pensions conformément à ce qui est indiqué ci-après : Montant des pensions Pourcentage d'augmentation ≤ 1SMI > 1SMI ≤ 2SMI > 2SMI ≤ 3SMI > 3SMI note Double de l'IPC Conformément à l'IPC 25% de l'IPC 0% de l'IPC SMI : montant du salaire minimum interprofessionnel établi pour l'année 2025. 1SMI : montant correspondant à une fois le salaire minimum. 2SMI : montant correspondant à deux fois le salaire minimum. 3SMI : montant correspondant à trois fois le salaire minimum. Note Les pensions d'un montant égal ou supérieur à trois fois le salaire minimum établi pour l'année 2025 ne sont pas revalorisées, sauf si elles remplissent les conditions établies au paragraphe quatre, ci-après.
2. Les personnes qui percevaient au 31 décembre 2024 une pension de retraite égale ou supérieure au salaire minimum mais dont le montant est inférieur à la somme du salaire minimum et de l'application à ce dernier de deux fois l'IPC bénéficient d'une revalorisation complémentaire à celle établie dans le tableau précédent jusqu'à atteindre ce dernier montant.
3. Les personnes qui percevaient au 31 décembre 2024 une pension de retraite égale ou supérieure à deux fois le salaire minimum mais dont le montant est inférieur à la somme de deux fois le salaire minimum et de l'application à ce dernier de l'IPC bénéficient d'une revalorisation complémentaire à celle établie dans le tableau précédent jusqu'à atteindre ce dernier montant.
4. Les personnes qui percevaient au 31 décembre 2024 une pension de retraite égale ou supérieure à trois fois le salaire minimum mais dont le montant est inférieur à la somme de trois fois le salaire minimum et de l'application à ce dernier de 25% de l'IPC bénéficient d'une revalorisation complémentaire à celle établie dans le tableau précédent jusqu'à atteindre ce dernier montant.
Nota: Els apartats 2, 3 i 4 tenen efectes retroactius des del 2025-01-01, amb reintegraments per part de la CASS (disposició addicional primera).
L'indice d'actualisation des cotisations pour l'année 2025 qui doit être appliqué dans le calcul des capitaux de retraite établis à l'article 197 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et ses modifications ultérieures, est l'indice des prix à la consommation (IPC) pour l'année 2024.
Si, à la fin de l'année 2024, l'indice des prix à la consommation (IPC) était négatif, la valeur de référence à retenir pour l'année 2024 serait de 0% en ce qui concerne l'application des articles de la présente Loi.
Conformément à l'article 5, « Constitution de réserves internationales », de la Loi 36/2022 , du 24 novembre, de création de réserves internationales et d'accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités, le niveau des réserves internationales pour l'exercice 2025 est le suivant :
a) Le capital disponible au 30 septembre 2024 – de 258.164.610 euros – plus les revenus générés jusqu'au 31 décembre 2025, dont l'Autorité financière andorrane (AFA) assure la garde et l'administration conformément au Décret 171/2022 , du 27-4-2022, relatif à l'approbation du Règlement de création et de gestion des réserves internationales de la Principauté d'Andorre, et à la Loi 36/2022 .
b) Les avoirs en droits de tirage spéciaux (DTS) d'Andorre en tant que pays membre du Fonds monétaire international (FMI) – de 114.444.729 SDR SDR au 30 septembre 2024 –.
La Loi générale des finances publiques, du 19-12-1996, et ses modifications ultérieures, est modifiée comme suit :
1. Les paragraphes 4. d et 5 de l'article 22 sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 22. Prorogation budgétaire
4. Le chef du Gouvernement, avec l'accord préalable du Gouvernement : […]
d) Peut proroger une seule fois et par avance les crédits suivants du dernier Budget général approuvé par le Conseil général : les crédits au titre de la prestation pour chômage involontaire et des prestations en espèces sociales et socio-sanitaires ; les subventions culturelles aux institutions sans but lucratif ; les crédits du sous-poste « Promotion culturelle » destinés à l'organisation et à la réalisation d'activités culturelles ; les aides aux entités sportives légalement constituées et au Comité olympique andorran ; les subventions aux entités civiques d'Andorre et aux autres acteurs sans but lucratif légalement établis dans le pays et qui présentent des projets et des programmes de coopération internationale au développement ; les subventions pour des projets d'égalité de genre aux entreprises et aux organismes sans but lucratif ; les subventions pour des projets et des activités du domaine social aux organismes sans but lucratif légalement constitués dans la Principauté d'Andorre, et les dépenses d'actifs et de passifs financiers.
5. Les présidents des conseils d'administration, avec l'accord préalable de ces mêmes conseils, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation, disposent également de la faculté mentionnée aux alinéas a et c du paragraphe 4 précédent à l'égard de leurs projets de budget respectifs. […]
2. Le paragraphe 4 de l'article 26 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 26. Modification quantitative : (III) Virements de crédit […]
4. Les virements qui concernent des dépenses courantes, aux fins exprimées à l'article 23.4 et à l'article 24.3, peuvent être décidés par le Gouvernement ou par le conseil d'administration correspondant dans les limites suivantes :
a) Ils ne peuvent porter que sur des crédits inscrits au sein d'un même ministère, à savoir :
b) Ils ne peuvent diminuer les crédits destinés aux rémunérations du personnel, ni les dépenses financières pour faire face à des dépenses d'une autre nature, respectivement.
c) Ils ne peuvent réduire des crédits pour des dépenses destinées à des subventions nominatives. Toutefois, le Gouvernement peut autoriser, sur proposition du ministre compétent, des virements de crédit entre les sous-postes « 41111 SAAS » et « 41112 Caisse andorrane de sécurité sociale ».
d) Il ne peut être procédé à la réduction de crédits pour des dépenses courantes qui ont été augmentés par des suppléments de crédit, des virements de crédits ou des crédits évaluatifs. Ces limites s'appliquent au niveau du département en ce qui concerne l'Administration générale. […]
La Loi 14/2022 , du 12 mai, des marchés publics, et ses modifications ultérieures, est modifiée comme suit :
1. L'article 14 est rédigé comme suit : « Article 14. Groupement temporaire d'entreprises
1. Un groupement temporaire d'entreprises (UTE) est une forme de collaboration entrepreneuriale temporaire, dépourvue de personnalité juridique propre, qui est constituée pour le développement ou l'exécution d'un ouvrage, d'un service ou d'une fourniture.
2. Plusieurs soumissionnaires peuvent se constituer en UTE afin de se présenter conjointement à un appel d'offres et d'exécuter le marché de façon collective, sans préjudice des dispositions du paragraphe 5. Un même soumissionnaire ne peut se présenter à un appel d'offres individuellement et en même temps en tant que membre d'une UTE, ni en tant que membre de plus d'une UTE.
3. L'UTE est constituée uniquement pour des marchés déterminés, de sorte que son activité ne peut s'étendre au-delà de ces marchés. L'UTE doit être constituée pour une durée qui coïncide avec la durée du marché. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit formalisée par acte authentique jusqu'à l'attribution du marché en sa faveur, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.
4. Dans les marchés publics dans lesquels doivent intervenir plusieurs professionnels, ou si la typologie du projet l'exige, les organes de passation des marchés doivent promouvoir la participation des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, et doivent faire prévaloir les offres présentées par des UTE, outre la division en lots régie par l'article 27.
5. S'il n'est pas possible que le marché soit réalisé par une UTE, l'organe de passation des marchés doit justifier dans le dossier de passation du marché les motifs raisonnables pour lesquels cela n'est pas possible et doit indiquer que cette option n'est pas possible dans le cahier des clauses administratives particulières.
6. Dans les marchés de services, il est exigé que l'UTE soit formalisée par acte authentique uniquement si le cahier des clauses administratives particulières le prévoit, en fonction de la typologie du marché.
7. Les titulaires réunis en une UTE répondent solidairement devant le pouvoir adjudicateur de tous les dommages et préjudices que l'UTE a causés.
8. Tous les titulaires réunis en une UTE doivent être individuellement habilités à contracter, conformément aux dispositions de l'article 11. »
2. Le paragraphe 4 de l'article 28 est rédigé comme suit : « Article 28. Modes d'attribution […]
4. Dans la passation directe, l'attribution revient au proposant qui présente la proposition la plus avantageuse conformément à la procédure négociée, pour autant que soient réunies les circonstances d'exception prévues pour cette procédure, conformément à l'article 30. »
3. Le paragraphe 7 de l'article 30 est rédigé comme suit : « Article 30. Passation directe […]
7. Dans les cas énumérés aux lettres indiquées au paragraphe 3 et dans les marchés de faible montant, la passation directe est régie conformément à la procédure négociée sans publicité régie à l'article 45.10. »
Les articles suivants de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale et ses modifications ultérieures sont modifiés :
1. Un alinéa est ajouté à la lettre b de l'article 19, qui est rédigé comme suit : « Article 19. Personnes exerçant une activité pour compte propre
b) Les administrateurs de sociétés, à condition que la société ne fasse pas l'objet d'une radiation provisoire du registre fiscal visé à l'article 47 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et qu'ils remplissent cumulativement les conditions requises suivantes :
2. Le paragraphe 1 de l'article 91 est modifié et rédigé comme suit : « Article 91. Indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
1. Sans préjudice de l'application de l'article précédent, le cas échéant, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle résulte d'une faute inexcusable imputable à l'employeur, la CASS peut exiger de celui-ci le paiement de la totalité des dépenses occasionnées par la prise en charge sanitaire intégrale de l'assuré qu'a entraînée cet accident ou cette maladie professionnelle, ainsi que des autres prestations qu'elle doit verser pour cette cause, et des autres compensations financières qu'elle doit verser à l'assuré, dans la limite maximale de 30 fois le salaire minimum. Lorsque l'employeur conclut des contrats ou des contrats de sous-traitance avec d'autres employeurs pour la réalisation de travaux ou de services relevant de sa propre activité, l'employeur principal est solidairement responsable avec l'entreprise sous-traitante du paiement visé à l'alinéa précédent ; toutefois, si la faute inexcusable ayant donné lieu à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle est imputable uniquement à l'employeur principal, seul ce dernier est responsable, à l'exclusion de l'entreprise contractante ou sous-traitante. »
3. Deux paragraphes, numérotés 4 et 5, sont ajoutés à l'article 93, avec le contenu suivant : « Article 93. Majoration pour paiement tardif […]
4. En cas de bonne foi et en l'absence de négligence grave ou de récidive, les majorations sont réduites de 50% si le redevable du paiement verse le montant de la liquidation des cotisations dues avant la demande de la Caisse andorrane de sécurité sociale. Elles sont réduites de 30% si le redevable du paiement verse le montant de la liquidation dans un délai de dix jours à compter de la demande.
5. Aux seules fins du présent article, il y a récidive s'il existe une décision définitive d'imposition d'une majoration pour paiement tardif au cours de la période de deux ans immédiatement antérieure. »
4. L'article 108 est modifié et rédigé comme suit : « Article 108. Procédure
1. La période de paiement volontaire commence à la date d'ouverture du délai réglementaire de versement et se prolonge, en l'absence de paiement intégral ou d'une autre cause d'extinction de la dette, jusqu'à l'émission du titre de recouvrement forcé (contrainte), qui ouvre la période de recouvrement forcé.
2. À l'expiration du délai réglementaire de versement sans paiement intégral de la dette, les majorations correspondantes et les intérêts moratoires établis par la présente Loi s'appliquent.
3. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut procéder au recouvrement par voie de recouvrement forcé (contrainte), conformément aux règles régissant la procédure de recouvrement fiscal en période de recouvrement forcé ; elle peut également recourir à l'huissier pour obtenir l'exécution forcée. En tout état de cause, la contestation par voie administrative ou juridictionnelle de l'acte exécuté empêche l'exécution forcée jusqu'à ce que l'acte devienne définitif. L'organe compétent pour décider et instruire l'exécution forcée est la Direction générale, qui peut la déléguer au directeur adjoint ou à un ou plusieurs chefs de service.
4. La procédure de recouvrement est conduite d'office à tous ses stades et n'est suspendue que dans les cas fixés par règlement.
5. En cas de paiement partiel de la dette au titre des cotisations, la CASS impute en premier lieu la somme versée à la dette correspondant à la branche retraite.
6. La procédure de recouvrement, tant en période de paiement volontaire qu'en voie d'exécution forcée, prend fin en cas d'annulation ou d'extinction de la dette poursuivie dans les termes et conditions fixés par règlement.
7. Pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente Loi, la procédure établie par le Code de l'Administration et la Loi de la juridiction administrative et fiscale s'applique.
8. En cas de cessation des paiements et/ou de faillite d'un employeur, les créances actualisées au titre des cotisations dues, y compris celles correspondant aux cotisations sur les salaires dus, sont considérées comme des créances privilégiées.
5. Le paragraphe 2 de l'article 114 est modifié et rédigé comme suit : « Article 114. Prescription des prestations […]
2. Ce droit prend effet à compter de la circonstance qui donne naissance à la prestation correspondante si la demande est présentée dans le délai des six mois suivants. La présentation de cette demande hors délai, entraîne la prise d'effet du droit à compter de la date de la demande. […] »
6. Le paragraphe 2 de l'article 120 est modifié et rédigé comme suit : « Article 120. Début de la couverture des prestations […]
2. Pour avoir droit aux prestations de la branche générale découlant d'une maladie non professionnelle ou d'un accident non professionnel, les salariés et les personnes exerçant une activité pour compte propre doivent, outre les conditions requises générales, remplir les conditions suivantes :
a) Dans tous les cas, avoir cotisé un minimum de vingt-cinq jours calendaires dans cette branche.
b) S'ils ont cotisé plus de vingt-cinq jours calendaires et moins de douze mois, avoir cotisé une période de quinze jours calendaires au cours du mois précédant la date à laquelle la demande de prestations est présentée.
c) S'ils ont cotisé douze mois ou plus et moins de trente-six mois, avoir cotisé une période de dix jours calendaires au cours des deux mois précédant la date à laquelle la demande de prestations est présentée.
d) S'ils ont cotisé trente-six mois ou plus et moins de soixante mois, avoir cotisé une période de cinq jours calendaires au cours des trois mois précédant la date à laquelle la demande de prestations est présentée.
e) S'ils ont cotisé soixante mois ou plus, le décompte commence dès le premier jour. […] »
7. Un paragraphe est ajouté – entre les paragraphes 1 et 2 – et le paragraphe 2 de l'article 140 est modifié et renuméroté, avec la rédaction suivante : « Article 140. Fin des prestations […]
2. En cas d'extinction de la relation de travail moyennant le paiement d'une indemnité de préavis et/ou d'une indemnité de licenciement non motivé ou pour causes objectives, le montant perçu par l'assuré à ces titres ouvre droit à des prestations de remboursement pour la durée à laquelle correspond cette indemnité, et pour autant que les conditions requises établies par la présente Loi soient remplies. Dans la feuille de déclaration correspondante, l'entreprise doit indiquer séparément le montant correspondant à l'indemnité de préavis et/ou de licenciement, et le nombre de mensualités de salaire auquel il correspond.
3. Si, à la date de la cessation ou de la fin, des prestations en espèces d'incapacité temporaire ou de maternité sont perçues, les limites établies aux numéros précédents commencent à courir à compter du moment où prend fin le droit à percevoir la prestation à laquelle le bénéficiaire a droit. »
8. L'intitulé du chapitre quatrième du titre II du livre troisième est modifié et rédigé comme suit : « Chapitre quatrième. Prestations de maternité, de paternité ou pour le partenaire ayant reconnu légalement l'enfant, d'adoption, d'accueil familial et de risque pendant la grossesse »
9. L'article 152 est modifié et rédigé comme suit : « Article 152. Couverture
1. La prestation en espèces de maternité et de paternité ou pour le partenaire ayant reconnu légalement l'enfant couvre la perte de revenus consécutive au congé pris pendant la grossesse et après l'accouchement ou l'adoption d'un enfant ou d'un adolescent, conformément à la Loi sur les relations de travail.
2. La prestation en espèces d'accueil familial couvre la perte de revenus consécutive au congé pris pour ce motif, conformément à la Loi sur les relations de travail.
3. La prestation en espèces de risque pendant la grossesse couvre la perte de revenus consécutive au congé pris pendant la grossesse, conformément à la réglementation établie par la Loi sur la sécurité et la santé au travail. »
10. L'article 153 est modifié et rédigé comme suit : « Article 153. Prestations en espèces
1. Ont droit aux prestations en espèces du présent chapitre les salariés et assimilés qui ont été immatriculés à la sécurité sociale au moins six mois auparavant et qui ont cotisé au moins trois mois au cours des six mois précédant l'accouchement et, en cas d'adoption ou d'accueil familial, les personnes qui justifient de ces conditions requises à la date d'arrivée effective de l'enfant ou de l'adolescent dans la famille et/ou à la date à laquelle commence à courir la période de congé conformément à la Loi sur les relations de travail.
2. Les bénéficiaires d'une prestation en espèces doivent remplir les mêmes conditions. La période de perception de la prestation en espèces est assimilée à celle de l'exercice d'une activité.
3. Ont droit aux prestations en espèces du présent chapitre les personnes exerçant une activité pour compte propre qui sont immatriculées à la sécurité sociale depuis au moins six mois et qui ont cotisé au moins trois mois au cours des six mois précédant l'accouchement et, en cas d'adoption ou d'accueil familial, les personnes qui justifient de ces conditions requises à la date d'arrivée effective de l'enfant ou de l'adolescent dans la famille et/ou à la date à laquelle commence à courir la période de congé conformément à la Loi sur les relations de travail. »
11. L'article 154 est modifié et rédigé comme suit : « Article 154. Durée de la prestation en espèces de maternité ou de paternité et d'adoption
1. Pour les salariés et assimilés, le droit à la prestation en espèces de maternité ou de paternité ou d'adoption naît le jour même où commence la période de congé correspondante, et a la même durée que la période de congé dont bénéficie effectivement la personne qui s'en prévaut, conformément à la législation du travail.
2. Si la mère et/ou le père ou le partenaire ayant reconnu légalement l'enfant ou l'adolescent ou les adoptants sont des travailleurs pour compte propre, ils ont droit à la prestation en espèces de maternité ou de paternité à compter du jour même où commence la période de congé correspondante, conformément à la suspension de l'activité économique, et la prestation a, au maximum, la durée du congé que la Loi sur les relations de travail reconnaît aux salariés, à condition qu'ils maintiennent effectivement suspendue l'activité économique pendant toute la période.
3. Si le père ou le partenaire ayant reconnu légalement l'enfant remplace la mère pendant une partie de la période de congé de maternité, conformément à la réglementation contenue dans la législation du travail, il a droit à la prestation en espèces à compter du lendemain du jour où intervient le remplacement et pour toute la période restant à courir jusqu'à l'extinction de la prestation. La mère qui percevait la pension cesse de la percevoir le jour du remplacement.
4. En cas de décès de l'enfant, la mère a droit à la prestation de maternité pendant les jours restant à courir pour compléter sa période de congé de maternité. »
12. Un nouvel article 154 bis est ajouté, avec le contenu suivant : « Article 154 bis. Durée de la prestation en espèces d'accueil familial
1. Pour les salariés et assimilés, le droit à la prestation en espèces d'accueil familial naît le jour même où commence la période de congé correspondante et/ou à l'arrivée effective de l'enfant ou de l'adolescent dans la famille, et a la même durée que la période de congé dont bénéficie effectivement la personne qui s'en prévaut, conformément à la législation du travail.
2. Si les personnes accueillantes exercent une activité pour compte propre, elles ont droit à la prestation en espèces d'accueil familial à compter du jour même où commence la période de congé correspondante et/ou à l'arrivée de l'enfant ou de l'adolescent dans la famille, avec suspension de l'activité économique, et la prestation a, au maximum, la durée du congé que la Loi sur les relations de travail reconnaît aux salariés, à condition qu'elles maintiennent effectivement suspendue l'activité économique pendant toute la période.
3. En cas de remplacement, conformément à la réglementation contenue dans la législation du travail, la personne accueillante a droit à la prestation en espèces à compter du lendemain du jour où intervient le remplacement et pour toute la période restant à courir jusqu'à l'extinction de la prestation. »
13. L'article 155 est modifié et rédigé comme suit : « Article 155. Versement des prestations
1. Les prestations en espèces de maternité, de paternité, d'adoption et d'accueil familial, sont versées à chaque bénéficiaire pendant la durée des périodes de congé correspondantes.
2. Lorsque le père ou le partenaire ayant reconnu légalement l'enfant remplace la mère, la prestation en espèces de maternité est versée au père ou au partenaire ayant reconnu légalement l'enfant, à condition qu'il remplisse les conditions d'ouverture des droits fixées à l'article 153. Si, pendant cette situation, le père ou le partenaire ayant reconnu légalement l'enfant décède, la mère peut bénéficier de la prestation correspondante jusqu'à épuisement de la durée maximale correspondante, même si elle avait déjà repris le travail auparavant.
3. En cas de décès de la mère, le père ou le partenaire ayant reconnu légalement l'enfant peut faire usage de la période de congé qui revenait à la mère, conformément à la réglementation contenue dans la législation du travail, et percevoir la totalité ou la partie restante des prestations correspondantes. »
14. Le paragraphe 1 est modifié et un nouveau paragraphe 4 est ajouté à l'article 180, qui est rédigé comme suit : « Article 180. Ouverture du droit
1. Pour que naisse le droit à la pension de veuvage, l'assuré décédé pour cause de maladie non professionnelle ou d'accident non professionnel doit avoir cotisé au moins trente-six mensualités au cours des quarante-huit derniers mois, tant à la branche générale qu'à la branche retraite, s'il avait moins de trente ans au moment du décès ; ou avoir cotisé soixante mensualités au cours des soixante-douze derniers mois, tant à la branche générale qu'à la branche retraite, s'il avait trente ans ou plus au moment du décès. En tout état de cause, si l'assuré décédé a cotisé quinze ans, tant à la branche générale qu'à la branche retraite, il ouvre droit à la pension de veuvage. Si l'assuré décédé est titulaire d'une pension de retraite et a cotisé au moins douze mois à la branche générale et à la branche retraite, il ouvre droit à la pension de veuvage. Sont également pris en compte comme périodes effectives de cotisation celles pendant lesquelles l'assuré décédé a été inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Service de l'emploi. Sont assimilées à des périodes cotisées à la branche générale et à la branche retraite les périodes pendant lesquelles l'assuré décédé a perçu une pension d'invalidité. Sont assimilées à des périodes cotisées à la branche générale et à la branche retraite les périodes pendant lesquelles l'assuré décédé a travaillé en tant que salarié, même si l'entreprise n'a pas versé à la CASS le montant des cotisations. […]
4. Ne peut avoir la qualité de bénéficiaire de la pension de réversion qui aurait pu lui revenir la personne condamnée pour un délit d'homicide volontaire ou d'assassinat ou pour un délit de violence de genre ou pour un délit de maltraitance et/ou de lésion dans le cadre domestique lorsque la victime est la personne ouvrant droit à la pension. »
15. Un nouvel article 220 quater est ajouté, avec le contenu suivant : « Article 220 quater. Assurés indirects de l'article 13.1.d qui ne peuvent plus l'être après leur majorité et qui ne peuvent relever d'aucun autre régime
1. Relèvent du présent régime spécial les assurés indirects en vertu de la lettre d du paragraphe 1 de l'article 13 à compter de leur majorité jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, à condition qu'ils n'aient pas droit directement aux prestations de remboursement, ou qui ont été placés sous la tutelle du Gouvernement et qui remplissent l'une des conditions requises suivantes :
a) Suivre des études dans un établissement d'enseignement reconnu, en maintenant de bons résultats scolaires.
b) Ne pas percevoir de revenus réguliers provenant d'un travail salarié ou d'une activité professionnelle d'un montant égal ou supérieur au salaire minimum.
c) Être inscrits comme demandeurs d'emploi auprès du Service de l'emploi et n'avoir refusé aucune offre d'emploi adéquate.
d) Ne pas pouvoir accéder au monde du travail ou s'y maintenir pour des raisons médicales ou sociales.
2. Les personnes relevant du champ d'application du présent article, ou leur représentant légal si la demande est présentée avant la majorité, doivent demander au Gouvernement leur prise en charge dans le cadre du présent régime spécial ; la demande doit être accompagnée de l'évaluation sociale ou sociosanitaire établie pour justifier que le demandeur remplit les conditions requises prévues au paragraphe 1. Après réception de la demande, le ministère compétent en matière d'affaires sociales instruit le dossier, effectue les vérifications appropriées et rend une décision qui, si elle est favorable, a une validité d'un an au maximum. Cette décision peut être révoquée si les conditions requises établies cessent d'être remplies. La validité peut être prorogée après vérification préalable que le bénéficiaire continue de remplir l'une des conditions requises du paragraphe 1, effectuée à la demande de la personne intéressée, qui peut la solliciter à partir de trois mois avant l'expiration de la validité.
3. Le Gouvernement demande, le cas échéant, l'affiliation de la personne au régime de Sécurité sociale, et communique à la CASS le début et la fin de sa prise en charge afin que la personne fasse l'objet, respectivement, d'une immatriculation et d'une radiation conformément aux articles 33 et suivants.
4. L'immatriculation doit être demandée à compter de la date de la décision administrative accordant la prise en charge de la personne dans le cadre du présent régime spécial, ou à compter de la date à laquelle la personne atteint la majorité, si la décision est antérieure à cette date.
5. La radiation doit être effectuée au moment où le Gouvernement rend une décision révoquant la prise en charge ou dès que la décision qui l'accordait cesse d'être valide.
6. Le Gouvernement, à la charge du budget de l'État, doit effectuer le paiement de la totalité de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale.
7. L'assiette de cotisation correspond au salaire minimum officiel mensuel.
8. L'obligation de cotiser ne concerne que la cotisation correspondant à la branche générale. Le taux de cotisation est de 10%.
9. Les personnes relevant du présent régime ont droit aux prestations de remboursement selon le régime prévu aux articles 132 et suivants. »
16. La disposition additionnelle dix-septième est ajoutée, avec le contenu suivant : « Disposition additionnelle dix-septième Les points de retraite des salariés déclarés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition sont réputés acquis à compter de la déclaration, qu'ils aient été effectivement payés ou non par l'employeur, et indépendamment du résultat des actions que la Caisse andorrane de sécurité sociale engage pour les recouvrer. »
17. La disposition transitoire huitième est ajoutée, avec le contenu suivant : « Disposition transitoire huitième Les personnes qui n'étaient pas tenues d'être affiliées au système de Sécurité sociale avant l'entrée en vigueur de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, qui disposaient d'un délai jusqu'au 30 juin 2013 pour régulariser leur situation et se conformer aux dispositions de la présente Loi, et qui ne sont actuellement pas tenues de s'assurer conformément à la présente Loi, peuvent relever du régime spécial des assurés volontaires à la branche générale régi par l'article 223 quater. »
La Loi 23/2014, du 30 octobre, qualifiée de création et de régulation du plan de pensions de la fonction publique, est modifiée par l'ajout de la disposition additionnelle neuvième et de la disposition transitoire septième.
1. Est ajoutée la disposition additionnelle neuvième, rédigée comme suit : « Disposition additionnelle neuvième
1. À compter de l'entrée vigueur de la Loi 11/2021, du 13 mai, de création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació, sont considérés comme participants du plan de pensions de la fonction publique, et assimilés à tous égards en cette matière, les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació (« Andorra Recerca i Innovació »), parmi lesquels figurent les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée des entités suivantes qui ont été rattachés à Andorra Recerca i Innovació : Fondation privée Observatori Sostenibilitat d'Andorra, Fondation privée du secteur public ActuaTECH et l'Institut d'Estudis Andorrans.
2. Aux fins de la présente Loi, toutes les références faites à l'Institut d'Estudis Andorrans dans la présente loi ou dans toute autre loi ou disposition normative s'entendent comme faites à la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació. »
3. De la même manière, en application de la Loi 2/2019, du 17 janvier, de la Fondation privée Nostra Senyora de Meritxell, toutes les références faites à l'École spécialisée Nostra Senyora de Meritxell doivent s'entendre comme faites à la Fondation privée Nostra Senyora de Meritxell. »
2. Est ajoutée la disposition transitoire septième, rédigée comme suit : « Disposition transitoire septième Les fonctionnaires qui, depuis l'entrée en vigueur de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 (18 février 2023) jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi 1/2024, du 1er février, du budget pour l'exercice 2024 (27 février 2024), s'ils remplissent les conditions requises d'années de service établies au paragraphe 1 de la disposition additionnelle huitième de la présente Loi, ont pris la retraite anticipée ou obligatoire sans avoir eu le droit de le faire en application de cette même disposition additionnelle huitième parce qu'ils se trouvaient en situation de participants en suspens et n'ont pas pu effectuer d'apports ordinaires au plan de pensions, peuvent demander la modification du montant de la prestation de retraite et la percevoir, avec effet rétroactif, pour le montant auquel ils auraient droit en application de la disposition additionnelle susmentionnée.
Pour avoir droit à percevoir la prestation prévue à la disposition additionnelle huitième, les fonctionnaires doivent effectuer la régularisation des apports de 3% dans les mêmes termes que ceux prévus au deuxième alinéa du paragraphe 1 de ladite disposition et de manière rétroactive du 1er mars 2023 jusqu'à la date de retraite.
La matérialisation de cet apport au plan de pensions peut être effectuée de manière fractionnée au cours des trois mois qui suivent immédiatement l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2025. »
L'article 11 bis de la Loi 7/2017 , du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, et ses modifications ultérieures, est modifié et rédigé comme suit : « Article 11 bis. Remboursement des coûts et dépenses lors d'opérations de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance, et d'autres interventions propres au Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage
1. Lorsque l'opération de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance menée par le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage a pour cause l'imprudence ou la pratique d'une activité récréative à risque par le bénéficiaire, le Gouvernement peut réclamer à cette personne, à son représentant légal et à sa compagnie d'assurances, solidairement, les coûts et les dépenses occasionnés par la mobilisation des moyens humains et matériels gérés par ledit Corps. Dans le cas de manifestations sportives, ou d'activités de groupe, organisées par des associations, des clubs ou des fédérations sportives ouvertes à des participations collectives au cours desquelles l'opération de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance à la charge dudit Corps est requise, et lorsque sont établies des causes de négligence, d'absence d'avertissement, d'absence d'information suffisante face à des passages de grande difficulté, de non-suspension des épreuves face à des prévisions météorologiques défavorables annoncées, le Gouvernement peut réclamer à ces organismes et à leur compagnie d'assurances, solidairement, les coûts et les dépenses occasionnés par la mobilisation des moyens humains et matériels gérés par ledit Corps, sans préjudice des responsabilités propres ou partagées des personnes secourues.
2. Sont considérés comme des actes imprudents, entre autres :
a) L'inobservation des signaux d'avertissement de danger ou d'interdiction de passage situés dans des zones à risque.
b) La réalisation d'activités interdites dans des espaces naturels.
c) Le non-respect des bulletins ou avis d'alerte ou de prévision de conditions météorologiques défavorables émis par les services météorologiques ou par le Département compétent en matière de protection civile.
d) L'exercice de l'activité sans disposer de l'équipement adéquat.
3. Sont considérées comme des activités à risque :
a) La course de montagne, le ski de montagne (skimo), la plongée sous-marine ou immersion en milieu aquatique, la descente de canyons et de ravins, le pont-jumping, l'escalade, la chasse, le vélo tout-terrain, le raid et le trek équestres, le tourisme équestre, le ski, le surf des neiges, le snowkite, le vélo-luge, le mushing, le vélo sur neige, l'aérostation, le parachutisme, le saut base, le vol en ULM, le vol sur appareils avec et sans moteur, le parapente, le deltaplane, le trial, l'enduro, le motocross, le raid à moto, la motoneige, le quad, le buggy, la traversée en véhicules 4x4 et toute autre activité ayant l'une de ces activités pour base.
b) Et celles que le Gouvernement détermine par voie réglementaire à tout moment.
4. L'action en remboursement peut être engagée devant la juridiction civile, conformément à la procédure applicable, contre le bénéficiaire, son représentant légal et sa compagnie d'assurances, solidairement, indépendamment du fait que l'opération de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance soit effectuée d'office ou à la demande d'un tiers.
5. Le montant à réclamer est déterminé en fonction du nombre d'effectifs en personnel et de moyens matériels employés lors de l'opération de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance, et du temps consacré à cet effet. Le Gouvernement fixe, par voie réglementaire, le tarif horaire des moyens humains et matériels gérés par le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.
6. Lorsque l'opération de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance est effectuée au profit de plusieurs bénéficiaires, le montant à réclamer est déterminé proportionnellement aux moyens humains et matériels employés au profit de chacun d'eux et, si l'individualisation n'est pas possible, à parts égales.
7. L'action en remboursement se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle l'opération de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance est engagée, conformément aux dispositions de la Loi générale des finances publiques.
8. Lorsqu'une personne physique ou morale sollicite des moyens humains ou matériels du Corps des sapeurs-pompiers, sans que ceux-ci soient liés à la résolution urgente des interventions propres au Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, si la direction du Corps l'estime opportun, le service approprié peut être fourni, son coût étant imputé au demandeur.
9. Types de services pouvant être sollicités :
a) La participation à des dispositifs préventifs lors d'événements sportifs et culturels, de lancement de fusées pyrotechniques et de feux d'artifice.
b) La réalisation d'activités de prévention.
c) La formation dans les matières des spécialisations propres au Corps des sapeurs-pompiers.
d) Le Nettoyage de chaussées à la suite du déversement de carburants, d'huiles, de liquides dangereux ou similaires lorsqu'il est dû à une panne ou à une négligence.
e) La participation à des tournages et des prises de vues de spots publicitaires, de films ou d'actions similaires.
f) L'émission de rapports d'intervention ou de services sollicités par les personnes directement concernées par celui-ci.
10. Pour l'extinction d'un incendie d'origine intentionnelle, le Gouvernement indemnisera le ou les responsables, les coût des moyens humains et matériels affectés à son extinction.
11. Les prix publics pour la fourniture d'un service ou pour la réalisation d'une activité sont déterminés par heure, par effectif et par moyen employé. Dans le cas des formations, ils sont déterminés par action de formation et par élève.
12. Les prix publics ne pourront excéder, dans leur ensemble, celui du coût réel ou prévisible du service ou de l'activité concerné ou, à défaut, de la valeur de la prestation reçue.
13. Le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, avec l'approbation préalable du Gouvernement, peut établir au moyen d'une convention avec d'autres départements de l'Administration générale l'exonération totale ou partielle du prix public visé au paragraphe 8 du présent article, ainsi que d'autres contreparties différentes de la contrepartie pécuniaire. De même, également au moyen d'une convention avec d'autres administrations, entreprises publiques ou entités parapubliques, et avec l'approbation préalable du Gouvernement, d'autres contreparties différentes de la contrepartie pécuniaire peuvent être établies. »
L'article 10 bis est ajouté à la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, de la Police andorrane (Corps de police), dont la rédaction est la suivante : « Article 10 bis. Prix public pour la prestation de services spéciaux par la Police andorrane (Corps de police)
1. Lorsqu'une personne physique ou morale sollicite des moyens humains ou matériels de la Police andorrane (Corps de police) sans que ceux-ci soient liés au règlement urgent des interventions propres au Département de police, la direction du Corps peut réclamer au demandeur le prix public correspondant, qui est fixé par voie réglementaire.
2. Types de services pouvant être sollicités :
a) La participation à des dispositifs préventifs lors d'événements sportifs et culturels.
b) L'accompagnement de transports exceptionnels sur les voies urbaines et interurbaines.
c) La collecte, le stockage et la destruction de substances explosives, de munitions et de leurs dérivés.
3. Les prix publics pour la prestation d'un service ou la réalisation d'une activité sont déterminés par heure, par agent et par moyen employé.
4. Les prix publics ne peuvent excéder, dans leur ensemble, le coût réel ou prévisible du service ou de l'activité concerné ou, à défaut, la valeur de la prestation reçue.
5. Le Département de police, avec l'approbation préalable du Gouvernement, peut établir par voie de convention avec d'autres départements de l'Administration générale l'exonération totale ou partielle du prix public visé au paragraphe 1 du présent article, ainsi que d'autres contreparties différentes de la contrepartie pécuniaire. De même, également par voie de convention avec d'autres administrations, entreprises publiques ou entités parapubliques, et avec l'approbation préalable du Gouvernement, d'autres contreparties différentes de la contrepartie pécuniaire peuvent être établies. »
L'annexe II suivante est ajoutée à la Loi 9/2004, du 27 mai, de la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) : « Annexe II. Grille de rémunération du personnel du Conseil supérieur de la justice Niveau de classification professionnelle A base de rémunération B complément de carrière maximal A+B rémunération maximale XIV 57.478,64 28.739,32 86.217,96 XIII 51.115,84 25.557,92 76.673,76 XII 45.085,68 22.542,84 67.628,52 XI 40.592,49 20.296,24 60.888,73 X 36.732,59 18.366,29 55.098,88 IX 32.791,79 16.395,90 49.187,69 VIII 29.215,93 14.607,97 43.823,90 VII 26.343,42 13.171,71 39.515,12 VI 23.790,21 11.895,11 35.685,32 V 21.716,04 10.858,02 32.574,06 IV 19.800,51 9.900,25 29.700,76 En conséquence de l'ajout de la présente annexe II, l'annexe antérieure est dénommée Annexe I. Grille de rémunération du personnel de l'Administration de la justice. »
La disposition additionnelle de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, et ses modifications ultérieures, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition additionnelle
1. Tous les entrepreneurs, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, doivent déposer les comptes annuels auprès du Registre de dépôt des comptes du Registre des sociétés, au lieu, dans le délai et selon la forme déterminés par voie réglementaire.
2. Les entrepreneurs personnes physiques dont le montant annuel total des produits est inférieur à 150.000 euros, et indépendamment de la méthode de détermination de la base d'imposition à laquelle ils sont soumis, sont exemptés à titre exceptionnel de l'obligation de déposer les comptes annuels correspondant aux exercices ouverts le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025.
3. À compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2026 ‒ inclus ‒ , les entrepreneurs personnes physiques devront déposer les comptes annuels. Toutefois, seront exemptés de cette obligation ceux qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes :
a) Que leur montant annuel total des produits soit inférieur à 150.000 euros.
b) Qu'ils aient opté pour la méthode du régime forfaitaire (détermination objective) des revenus des activités économiques prévue à l'article 17 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ou disposition concordante.
4. À titre exceptionnel, les administrateurs personnes physiques de sociétés commerciales sont exemptés de l'obligation de déposer les comptes annuels lorsque leur montant annuel des produits est inférieur à 150.000 euros.
5. Aux fins du contrôle administratif des cas d'exclusion du dépôt des comptes établis au paragraphe 3, l'Administration fiscale communique au Registre du dépôt des comptes – à l'expiration de la période de paiement volontaire de déclaration de l'IRPF – les contribuables ayant opté pour la méthode du régime forfaitaire (détermination objective) des revenus des activités économiques prévue à l'article 17 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour cet exercice et ayant présenté la déclaration de l'impôt correspondante faisant état d'un montant annuel total des produits des activités économiques inférieur à 150.000 euros. »
1. L'article 8, paragraphe 1, de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et ses modifications ultérieures –avec l'ajout des lettres o et p –, est modifié et rédigé comme suit : « Article 8. Exonérations «
1. Sont totalement exonérés de l'impôt : […]
o) Fonds andorran de garantie automobile.
p) Bureau andorran des entités d'assurance automobile. »
2. L'article 44 bis, paragraphe 1, de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme suit : «
1. Les contribuables qui effectuent des dons irrévocables, purs et simples en faveur du Gouvernement, des communes, des institutions et entités de l'Église catholique qui exercent leurs activités propres en Andorre, de la Croix-Rouge andorrane ou des fondations prévues par la Loi 11/2008, du 12 juin, des fondations et en faveur des associations sans but lucratif à caractère culturel, sportif, social ou environnemental, régies par la Loi 20/2023, du 23 octobre, du texte consolidé qualifié des associations, peuvent déduire de l'impôt brut (quota de tributació) le résultat de l'application de 20 pour cent à la valeur du don dans les conditions indiquées aux paragraphes suivants. La base d'application de la déduction indiquée à l'alinéa précédent est la suivante :
3. L'article 44 ter, paragraphe 1, de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme suit : «
1. Les contribuables qui effectuent des dépenses (charges) ou des investissements de sponsoring ou de parrainage en vertu de contrats conclus avec le Gouvernement ou les communes, les institutions et entités de l'Église catholique qui exercent leurs activités propres en Andorre, la Croix-Rouge andorrane, les fondations prévues par la Loi 11/2008, du 12 juin, des fondations ou les associations sans but lucratif à caractère culturel, sportif, social ou environnemental, régies par la Loi 20/2023, du 23 octobre, du texte consolidé qualifié des associations peuvent déduire de l'impôt brut (quota de tributació) le résultat de l'application de 10% au montant ou à la valeur des dépenses (charges) et des investissements effectués, dans les termes et conditions prévus aux alinéas suivants.
Ont également droit à la déduction prévue au paragraphe précédent les contribuables qui effectuent des dépenses (charges) ou des investissements de sponsoring ou de parrainage en vertu de contrats conclus avec des personnes physiques qui sont des sportifs ou des artistes, non professionnels dans les deux cas, ayant leur résidence fiscale dans la Principauté d'Andorre, dans les termes prévus à l'article 8 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
On entend par sponsoring ou parrainage le contrat en vertu duquel le parrainé, en contrepartie d'un apport économique du parrain destiné à la réalisation d'une activité sportive, caritative, culturelle, scientifique ou d'une autre nature, s'engage à collaborer à la publicité du parrain.
La base de la déduction comprend les dépenses (charges) et les investissements de nature monétaire et non monétaire qui, réglés en vertu d'un contrat de sponsoring ou de parrainage conclu avec l'une des personnes physiques ou entités visées au présent article, répondent à la définition de sponsoring ou de parrainage prévue au paragraphe précédent.
S'ils sont non monétaires, la base de la déduction est leur valeur comptable.
La base de la déduction de chaque exercice se rapporte aux dépenses (charges) ou aux investissements réglés au cours de ce même exercice et ne peut en aucun cas dépasser le montant de 100.000 euros. »
L'article 48 bis, paragraphe 1, de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est modifié et rédigé comme suit : « Article 48 bis. Déduction au titre des incitations fiscales au mécénat
1. Les contribuables qui effectuent des dons irrévocables, purs et simples en faveur du Gouvernement, des communes, de l'Église catholique, de la Croix-Rouge andorrane ou des fondations prévues par la Loi 11/2008, du 12 juin, des fondations et en faveur des associations sans but lucratif à caractère culturel, sportif, social ou environnemental, régies par la Loi 20/2023, du 23 octobre, du texte consolidé qualifié des associations, peuvent déduire de l'impôt brut (quota de tributació) le résultat de l'application de 20 pour cent à la valeur du don dans les conditions indiquées aux paragraphes suivants. La base d'application de la déduction indiquée à l'alinéa précédent est la suivante :
Les dispositions finales quatrième et sixième, qui prévoient, respectivement, la modification des lois suivantes, ont la considération de loi qualifiée :
Un article est ajouté à la Loi 1/2024, du 1er février, du budget pour l'exercice 2024, avec effet à compter du mois de janvier 2024, rédigé comme suit : « […] Article 23. Réserves internationales Compte tenu de l'article 5, « Constitution de réserves internationales », de la Loi 36/2022, du 24 novembre, de création de réserves internationales et d'accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités, le niveau des réserves internationales pour l'exercice 2024 est le suivant :
a) Le capital disponible en date du 30 septembre 2024 – de 258.164.610 euros – plus les revenus qui seront générés jusqu'au 31 décembre 2024, dont l'Autorité financière andorrane (AFA) assure la garde et l'administration conformément au Décret 171/2022, du 27-4-2022, relatif à l'approbation du Règlement de création et de gestion des réserves internationales de la Principauté d'Andorre et à la Loi 36/2022.
b) Les avoirs en droits de tirage spéciaux (DTS) d'Andorre en tant que pays membre du Fonds monétaire international (FMI) – de 114.444.729 SDR, en date du 30 septembre 2024 –. »
Le Gouvernement est chargé d'étudier la viabilité de la mise en œuvre d'un projet d'installation de petites maisons (tiny houses) comme modèle de logement, dans le but d'accroître rapidement la disponibilité de logements à prix abordable.
Le Gouvernement est chargé, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter le projet de consolidation intégrant la législation en vigueur sur les matières régies par les lois suivantes :
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, à l'exception de la disposition finale septième, qui entre en vigueur deux mois après la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Les dispositions finales neuvième et dixième sont applicables aux exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2024. Casa de la Vall, le 30 janvier 2025 Carles Ensenyat Reig Syndic général Nous, les Coprinces, la sanctionnons et promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Joan Enric Vives Sicília Emmanuel Macron Évêque d'Urgell Président de la République française Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Tableau récapitulatif du budget 2025 Gouvernement d'Andorre Budget des produits 2025 Classification économique – Postes (euros)
1. Impôts directs 188.750.463,79
10. Sur le revenu 188.697.255,83 100. Impôt sur le revenu 78.231.742,02 101. Sur les sociétés 100.382.998,14 103. Impôt sur le revenu des non-résidents 10.082.515,67
11. Sur le capital 3.191,49 111. Imp. extr. sur le patrim. des pers. physiques 3.191,49
12. Autres impôts directs 50.016,47 122. Autres impôts directs 50.016,47
2. Impôts indirects 359.551.215,31
20. Sur les transm. patrim. et actes jurid. doc. 3.066.398,48 200. Sur les transmissions entre vifs 3.066.398,48
21. Sur la consommation 344.322.400,16 210. Consommation de biens 165.227.077,29 211. Consommation de services 11.305.779,27 213. Impôts spéciaux 51.482.587,31 214. Sur le trafic extérieur 116.306.956,29
22. Sur le jeu 2.806.768,57 220. Sur le jeu 2.806.768,57
24. Impôt sur l'investissement étranger 9.355.648,10 240. Impôt sur l'investissement étranger 9.355.648,10
3. Taxes et autres produits 40.837.409,46
30. Taxes 22.798.237,84 300. Taxe sur les activités économiques 10.511.731,72 301. Taxe sur les véhicules 7.705.141,65 302. Taxe sur l'investissement étranger 482.739,00 303. Taxe judiciaire 932.554,23 304. Taxe sur les marques et brevets 350.254,24 307. Taxe sur les demandes de travail 2.720.004,79 308. Taxe santé animale et séc. alimentaire 72.389,10 309. Autres taxes 23.423,11
31. Prestation de services 4.662.609,17 310. Légalisation de documents 71.042,31 311. Licences, permis et autorisations 861.792,51 312. Services sanitaires 448.191,21 313. Certificats 168.555,63 314. Cartes scolaires 787.246,12 315. Passeports 330.293,30 316. Inscriptions au registre 1.644.749,88 317. Inspections 3,73 319. Autres services 350.734,48
32. Vente de biens 706.104,07 320. Vente de publications propres 17.332,26 321. Imprimés 629.161,74 323. Photocopies et autres prod. de reprographie 4.033,48 324. Cartographie et photographie aérienne 2.480,62 329. Autres biens 53.095,97
33. Reversements 5.433.926,70 330. D'exercices clos 5.089.913,30 331. Du budget en cours 344.013,40
34. Autres produits 7.236.531,68 340. Sanctions 5.771.794,65 342. Dommages et imprévus 1.251.991,97 343. Majorations 212.745,06
4. Transferts courants 41.800,00
48. De l'extérieur 41.800,00 489. Autres transferts courants 41.800,00
5. Produits patrimoniaux 44.612.381,75
52. Int. de dépôts et comptes bancaires 5.183,06 521. Intérêts de dépôts 5.183,06
53. Produits de distribution de résultats 37.342.199,62 530. Distribution de résultats 37.342.199,62
54. Revenus d'immeubles 7.052.274,60 541. Loyers 42.551,24 544. Autres produits patrimoniaux 7.009.723,36
55. Résultat d'opérations commerciales 210.106,00 550. Résultat d'opérations commerciales 210.106,00
58. Intérêts de retard 2.618,47 580. Intérêts de retard 2.618,47
6. Vente d'investissements réels 15.000,00
64. Matériel de transport 15.000,00 640. Véhicules 15.000,00
8. Actifs financiers 29.027.704,84
83. Rembours. de prêts accordés hors SP 5.327,69 831. Prêts à moyen et long terme 5.327,69
84. Rembours. de dépôts et cautionnements constitués 419.317,10 840. Remboursement de dépôts 13.119,57 841. Remboursement de cautionnements 406.197,53
87. Excédents de trésorerie 28.603.060,05 870. Excédent de trésorerie 28.603.060,05
9. Passifs financiers 25.454.056,43
92. Prêts reçus de l'extérieur 25.445.786,65 920. Prêts c/t entités privées 25.445.786,65
94. Dépôts 8.269,78 941. Cautionnements 8.269,78 Total 688.290.031,58 Budget du secteur public 2025 Classification économique Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale - CASS Budget des dépenses Pluriannuels
1. Dépenses de personnel 9.994.581,00 0,00 100. Rémunérations de base, hauts responsables 137.113,00 0,00 110. Rémunérations de base, personnel permanent 8.345.210,00 0,00 130. Rémunérations de base, personnel temporaire 104.963,00 0,00 160. Cotisations de sécurité sociale 1.334.295,00 0,00 163. Dépenses sociales du personnel 73.000,00 0,00
2. Consommation de biens courants et de services 4.328.574,00 5.189.516,00 202. Loyer de bâtiments et autres constructions 439.528,00 907.150,00 206. Loyer d'équipements informatiques 60.000,00 123.810,00 209. Loyer d'autres immobilisations corporelles 19.704,00 12.650,00 210. Réparation et entretien de terrains et biens naturels 1.746,00 0,00 212. Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 15.524,00 0,00 213. Réparation et entretien de machines et installations 108.004,00 43.905,00 214. Réparation et entretien de matériel de transport 5.729,00 0,00 215. Réparation et entretien de mobilier et effets 45.366,00 0,00 216. Réparation et entretien d'équipements informatiques 1.857.413,00 2.771.232,00 220. Fournitures de bureau 84.891,00 109.874,00 221. Fournitures 115.107,00 0,00 222. Communications 61.196,00 0,00 223. Transport 40.119,00 68.092,00 224. Assurances 11.662,00 24.064,00 225. Impôts et taxes 818,00 0,00 226. Autres services 213.762,00 0,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.171.505,00 1.128.739,00 229. Imprévus ou insuffisances 46.100,00 0,00 230. Remboursement de frais de mission 30.400,00 0,00
3. Dépenses financières 0,00 0,00 320. Prestations de services bancaires 0,00 0,00
4. Transferts courants 423.849.477,50 37.148,00 421. Pour prestations de la branche générale 227.443.336,00 0,00 423. Pour prestations de la branche retraite 196.388.141,50 0,00 482. Transferts aux familles et institutions sans but lucratif 18.000,00 37.148,00
6. Investissements réels 3.681.652,00 1.921.050,00 603. Machines, installations et équipement 35.000,00 0,00 605. Mobilier et ustensiles (neufs) 20.000,00 0,00 615. Mobilier et ustensiles (remplacement) 658.143,00 0,00 616. Équipements pour le traitement de l'information 262.009,00 101.050,00 640. Immobilisations incorporelles 2.706.500,00 1.820.000,00
7. Transferts en capital 17.064.294,25 0,00 711. Transferts en capital S.P. 17.064.294,25 0,00
8. Actifs financiers 3.115.370,00 0,00 831. Prêts et avances à moyen et long terme hors SP 3.115.370,00 0,00 Total 462.033.948,75 7.147.714,00 Budget des produits
1. Impôts directs 410.421.965,00 121. Cotisations branche générale 200.810.352,00 123. Cotisations branche retraite 209.611.613,00
3. Taxes et autres produits 2.856.444,00 319. Prestation de services de gestion 283.384,00 331. Reversements de prestations branche générale 1.779.433,00 332. Reversements de prestations branche retraite 0,00 341. Majorations 793.627,00
4. Transferts courants 46.535.539,75 421. Pour prestations de la branche générale 39.124.077,75 423. Pour prestations de la branche retraite 7.411.462,00
5. Produits patrimoniaux 0,00 524. Intérêts de comptes bancaires 0,00
8. Actifs financiers 2.220.000,00 831. Remboursement de prêts et avances hors S.P. 2.220.000,00 Total 462.033.948,75 Budget du Fonds de réserve de retraite - FRJ Budget des dépenses Pluriannuels
1. Dépenses de personnel 547.252,00 0,00 110. Rémunérations de base, personnel permanent 462.556,00 0,00 160. Cotisations de sécurité sociale 71.696,00 0,00 163. Dépenses sociales du personnel 13.000,00 0,00
2. Consommation de biens courants et de services 4.954.004,00 4.074.240,47 210. Réparation et entretien de terrains et biens naturels 5.000,00 0,00 220. Fournitures de bureau 6.700,00 0,00 221. Fournitures 142.173,00 0,00 222. Communications 600,00 0,00 224. Assurances 112.648,00 480.000,00 225. Impôts et taxes 187.909,00 0,00 226. Autres services 3.273.622,00 0,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.109.189,00 3.555.240,47 229. Imprévus ou insuffisances 4.800,00 0,00 230. Remboursement de frais de mission 7.000,00 0,00 212. Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 51.000,00 5.500,00 213. Réparation et entretien de machines et installations 51.262,00 33.500,00 215. Réparation et entretien de mobilier et effets 1,00 0,00 223. Transports 2.100,00 0,00
3. Dépenses financières 5.400,00 0,00 320. Prestations de services bancaires 5.400,00 0,00 349. Autres dépenses financières 0,00 0,00
6. Investissements réels 3.407.734,00 5.395.689,23 616. Équipements pour le traitement de l'information 0,00 0,00 603. Machines, installations et équipements 22.000,00 0,00 612. Bâtiments et autres constructions 3.300.733,00 4.434.922,63 613. Machines, installations et équipements 1,00 960.766,60 615. Mobilier et ustensiles 85.000,00 0,00 640. Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
8. Actifs financiers 17.064.294,25 0,00 811. Apports aux fonds de réserves 17.064.294,00 0,00 890. Autres variations d'actifs financiers 0,00 0,00 Total 25.978.684,00 9.469.929,70 Budget des produits
3. Taxes et autres produits 1,00 345. Autres produits atypiques 1,00
5. Produits patrimoniaux 2.843.710,00 537. Intérêts et dividendes 1,00 541. Loyers de biens immeubles 2.775.699,00 542. Autres revenus pour consommations d'immeubles 68.010,00
7. Transferts en capital 17.064.294,00 720. Transferts en capital S.P. 17.064.294,00
8. Actifs financiers 6.070.679,00 890. Autres variations d'actifs financiers 6.027.475,00 811. Remboursement d'actifs de fonds de réserves 43.204,00 TOTAL 25.978.684,00 Budget de l'Autorité financière andorrane - AFA Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 3.817.400,02 163. Dépenses sociales du personnel 167.090,17 100. Rémunérations des hauts responsables 233.926,24 120. Rémunérations de base et autres rémunérations 2.909.806,18 130. Rémunérations de base et autres rémunérations temporaires 16.709,02 160. Cotisations de sécurité sociale 489.868,42
2. Consommation de biens courants et de services 2.675.541,40 212. Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 15.000,00 215. Réparation et entretien de mobilier et effets 2.227,87 220. Fournitures de bureau 48.121,97 221. Fournitures 20.954,51 222. Communications 44.402,81 225. Impôts et taxes 0,00 226. Autres services 180.304,92 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.676.471,38 202. Loyers de bâtiments et autres constructions 108.321,88 206. Loyers d'équipements informatiques 72.400,00 213. Réparation et entretien de machines, installations et équipements 5.569,67 216. Réparation et entretien d'équipements informatiques 351.727,04 219. Réparation et entretien d'autre matériel immobilisé 3.000,00 224. Primes d'assurance 113.621,32 231. Déplacements 33.418,03
3. Dépenses financières 21.319,32 349. Autres dépenses financières 21.319,32 340. Intérêts de dépôts 0,00
6. Investissements réels 503.540,04 603. Machines, installations et équipement 22.278,69 640. Immobilisations incorporelles 381.007,25 605. Mobilier et ustensiles 44.557,38 606. Équipements pour le traitement de l'information 55.696,72
8. Actifs financiers 3.452.033,76 890. Autres variations d'actifs financiers 3.452.033,76 800. Acquisition de dette du secteur public à court terme 0,00 801. Acquisition de dette du secteur public à long terme 0,00 Total 10.469.834,54 Budget des produits
3. Taxes et autres produits 2.888.578,51 321. Taxes sur les procédures d'autorisation et d'inscription 503.885,60 322. Taxes annuelles de surveillance 1.977.175,61 323. Taxes sur les dépôts 305.679,60 340. Autres produits 101.837,70
5. Produits patrimoniaux 7.581.256,03 531. Intérêts de dépôts 7.468.756,03 532. Intérêts de titres de créance 112.500,00
8. Actifs financiers 0,00 800. Cession de dette du secteur public à court terme 0,00 801. Cession de dette du secteur public à long terme 0,00 870. Incorporation des excédents de trésorerie 0,00 Total 10.469.834,54 Budget du Service andorran de soins de santé - SAAS Budget des dépenses Pluriannuels
1. Dépenses de personnel 62.493.349,70 12.500,00 160. Cotisations de sécurité sociale 8.363.358,53 0,00 163. Dépenses sociales du personnel 1.025.909,19 12.500,00 110. Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel contractuel 53.104.081,98 0,00 130. Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 0,00 0,00
2. Consommation de biens courants et de services 47.185.807,50 25.093.232,69 220. Fournitures de bureau 169.092,00 0,00 221. Fournitures 26.242.948,30 2.419.071,00 222. Communications 260.000,00 0,00 223. Transport 253.695,50 0,00 225. Impôts et taxes 36.032,74 0,00 226. Autres services 89.538,57 0,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 13.097.209,06 10.054.766,00 224. Primes d'assurance 792.691,60 0,00 231. Déplacements 36.658,40 0,00 202. Loyers de terrains et biens naturels 927.084,46 4.624.272,28 203. Loyer de machines, installations et équipements 305.386,00 0,00 206. Loyers d'équipements informatiques 236.368,00 81.840,00 208. Loyer d'autres immobilisations incorporelles 1.264.636,16 4.692.798,95 209. Loyer d'autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 212. Réparation de bâtiments et constructions 261.765,35 0,00 213. Réparation et entretien de machines, installations et équipements 958.717,25 0,00 214. Réparation et entretien, matériel de transport 60.000,00 0,00 215. Réparation et entretien, mobilier et effets 0,00 0,00 216. Réparation et entretien d'équipements informatiques 1.708.163,07 2.400.818,67 217. Réparation et entretien de biens destinés à l'usage gén. 0,00 0,00 218. Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux 485.821,07 819.665,80
3. Dépenses financières 70.400,00 0,00 349. Autres dépenses financières 70.400,00 0,00 350. Différences de change 0,00 0,00
4. Transferts courants 0,00 0,00 472. Transferts courants aux entreprises privées 0,00 0,00
6. Investissements réels 4.094.419,14 4.376.000,00 640. Immobilisations incorporelles 555.019,14 0,00 603. Machines, installations et équipements 535.000,00 1.310.000,00 612. Bâtiments et autres constructions 8.000,00 0,00 613. Machines, installations et équipements 1.514.000,00 1.888.000,00 615. Mobilier et ustensiles 176.000,00 3.000,00 605. Mobilier et ustensiles 57.100,00 0,00 602. Améliorations de bâtiments 685.000,00 1.095.000,00 604. Matériel de transport 262.000,00 0,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 20.000,00 0,00 614. Matériel de transport 40.000,00 80.000,00 616. Équipements informatiques 242.300,00 0,00 Total 113.843.976,34 29.481.732,69 Budget des produits
4. Transferts courants 41.548.413,18 411. Autres subventions de l'Administration de l'État 41.548.413,18
5. Produits patrimoniaux 68.201.144,02 570. Résultats d'opérations commerciales 68.201.144,02
7. Transferts en capital 4.094.419,14 761. Ministère de la Santé 4.094.419,14 Total 113.843.976,34 Budget de Forces Elèctriques d'Andorra - FEDA Budget des dépenses Pluriannuels
1. Dépenses de personnel 9.371.833,55 16.000,00 160. Cotisations de sécurité sociale 1.153.308,68 0,00 163. Dépenses sociales du personnel 415.569,07 16.000,00 110. Rémunérations de base et autres, personnel permanent 0,00 0,00 120. Rémunérations de base 7.564.559,25 0,00 130. Rémunérations de base et autres du personnel temporaire 80.881,45 0,00 161. Prestations sociales 157.515,09 0,00
2. Consommation de biens courants et de services 68.050.453,96 2.842.591,00 220. Fournitures de bureau 143.862,00 0,00 222. Communications 240.900,00 0,00 223. Transport 7.800,00 0,00 225. Impôts et taxes 1.618.955,13 0,00 226. Autres services 777.836,53 326.500,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 2.513.059,75 686.885,00 230. Remboursement de frais de mission 0,00 0,00 224. Primes d'assurance 709.383,18 0,00 231. Déplacements 30.000,00 0,00 202. Loyer de bâtiments et autres constructions 252.037,62 106.050,00 206. Loyer d'équipements informatiques 1.071.611,40 505.156,00 212. Bâtiments et autres constructions 1.251.862,21 0,00 213. Machines, installations et équipements 5.912.418,80 0,00 214. Matériel de transport 36.000,00 0,00 215. Mobilier et ustensiles 12.000,00 0,00 216. Équipements informatiques 1.383.660,00 1.218.000,00 221. Fournitures courantes 120.652,33 0,00 228. Fournitures pour ventes à des tiers 51.968.415,00 0,00
3. Dépenses financières 2.335.337,91 0,00 350. Différences de change 600,00 0,00 310. Intérêts de prêts 2.334.737,91 0,00 330. Intérêts de comptes courants 0,00 0,00
4. Transferts courants 409.196,00 0,00 482. Institutions sans but lucratif 409.196,00 0,00
6. Investissements réels 47.167.894,69 45.155.099,42 640. Immobilisations incorporelles 1.872.136,00 1.648.000,00 603. Machines, installations et équipements 40.445.943,43 35.905.634,53 604. Matériel de transport 71.000,00 210.000,00 600. Terrains et biens naturels 1.500.000,00 0,00 602. Bâtiments et autres constructions 2.437.315,26 6.635.464,89 605. Mobilier et matériel de bureau 60.000,00 240.000,00 606. Matériel informatique 757.500,00 420.000,00 608. Autres immobilisations corporelles 24.000,00 96.000,00
7. Transferts en capital 8.700.000,00 0,00 750. Transferts en capital 8.700.000,00 0,00
8. Actifs financiers 10.000.000,00 0,00 801. Dette sect. pub. l/t 0,00 0,00 810. Octroi de prêts 0,00 0,00 820. Acquisition d'actions 10.000.000,00 0,00
9. Passifs financiers 5.414.677,53 0,00 913. Prêts l/t hors du secteur public 4.994.677,53 0,00 940. Remboursement de dépôts 420.000,00 0,00 Total 151.449.393,63 48.013.690,42 Budget des produits
4. Transferts courants 60.000,00 410. Transferts aux entités parapubliques 60.000,00
5. Produits patrimoniaux 102.353.974,65 530. Comptes bancaires 105.383,92 571. Vente de biens 0,00 572. Prestation de services 101.902.585,46 573. Autres produits 346.005,27
6. Vente d'investissements réels 0,00 608. Cession d'immobilisations corporelles 0,00 640. Cession d'immobilisations incorporelles 0,00
8. Actifs financiers 1.855.418,98 801. Remboursement de la dette publique 0,00 810. Remboursement de prêt 698.484,97 870. Excédents de trésorerie 1.156.934,01
9. Passifs financiers 47.180.000,00 913. Prêts reçus 46.700.000,00 940. Dépôts reçus 480.000,00 Total 151.449.393,63 Budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne - EFPEM Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 373.220,50 160. Cotisations de sécurité sociale 49.128,07 161. Prestations sociales 7.137,30 110. Rémunérations de base et autres, personnel permanent 243.955,13 130. Rémunérations de base et autres, agents de l'Adm. à caractère temporaire 73.000,00
2. Consommation de biens courants et de services 70.761,00 220. Fournitures de bureau 1.320,00 221. Fournitures 1.690,00 222. Communications 1.720,00 223. Transport 900,00 226. Autres services 700,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 62.211,00 230. Remboursement de frais de mission 300,00 224. Primes d'assurance 1.250,00 231. Déplacements 400,00 215. Réparation et entretien, mobilier et effets 30,00 216. Réparation et entretien d'équipements informatiques 240,00
3. Dépenses financières 400,00 349. Autres dépenses financières 400,00
6. Investissements réels 1.178,00 616. Équipements pour le traitement de l'information 200,00 613. Machines, installations et équipements 125,00 615. Mobilier et ustensiles 250,00 605. Mobilier et ustensiles 250,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 203,00 608. Autres immobilisations corporelles 150,00 Total 445.559,50 Budget des produits
3. Taxes et autres produits 170.498,00 310. Légalisation de documents 21.248,00 320. Inscriptions aux cours 145.875,00 325. Droits d'examen 1.232,00 326. Épreuves d'accès 2.128,00 330. Cartes et licences 15,00
4. Transferts courants 232.698,07 409. Transferts de l'État 232.698,07
7. Transferts en capital 1.178,00 709. Transferts en capital de l'État 1.178,00
8. Actifs financiers 41.185,43 870. Excédents de trésorerie 41.185,43 Total 445.559,50 Budget de l'Université d'Andorre – Ud'A Budget des dépenses Pluriannuels
1. Dépenses de personnel 4.049.484,92 0,00 160. Cotisations de sécurité sociale 544.611,55 0,00 163. Dépenses sociales du personnel 31.770,00 0,00 161. Prestations sociales 99.099,09 0,00 100. Rémunérations de base et autres des hauts responsables 225.925,81 0,00 110. Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent 2.624.176,90 0,00 130. Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 523.901,57 0,00
2. Consommation de biens courants et de services 1.357.166,50 0,00 202. Loyer de bâtiments et autres constructions 30.186,56 0,00 221. Fournitures 88.793,21 0,00 222. Communications 11.813,32 0,00 223. Transport 7.063,03 0,00 226. Autres services 103.708,12 0,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 922.272,70 0,00 230. Remboursement de frais de mission 2.500,00 0,00 224. Primes d'assurance 13.151,76 0,00 203. Loyer de machines, installations et équipement 3.447,83 0,00 213. Réparation et entretien de machines, install. et équipements 92.470,56 0,00 215. Réparation et entretien. Mobilier et effets 2.375,77 0,00 216. Réparation et entretien d'équipements 2.110,00 0,00 220. Matériel, fournitures et autres 66.221,58 0,00 225. Taxes et impôts et taxes 6.052,07 0,00 231. Déplacements du personnel 5.000,00 0,00
3. Dépenses financières 4.864,00 0,00 349. Autres dépenses financières 4.864,00 0,00
4. Transferts courants 134.401,02 8.750,00 482. Aux familles et institutions sans but lucratif 134.401,02 8.750,00
6. Investissements réels 95.600,00 0,00 605. Mobilier et ustensiles 17.600,00 0,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 44.000,00 0,00 603. Machines et installations 24.000,00 0,00 608. Autres immobilisations corporelles 10.000,00 0,00
8. Actifs financiers 0,00 0,00 801. Acquisition de dette du secteur public m/l terme 0,00 0,00 Total 5.641.516,43 8.750,00 Budget des produits
3. Taxes et autres produits 1.049.637,60 311. Inscriptions, cours et droits 1.016.973,74 313. Certificats 1.730,00 319. Autres services 30.933,86
4. Transferts courants 4.457.725,65 400. Subventions M.I.G. 4.442.614,65 440. Subventions d'autres entités 15.111,00
5. Produits patrimoniaux 20.555,18 520. Autres produits financiers 14.000,00 541. Loyers 6.555,18
7. Transferts en capital 22.850,00 702. Subventions en capital MIG 22.850,00
8. Actifs financiers 90.748,00 870. Excédents de trésorerie 90.748,00 Total 5.641.516,43 Budget du Forum national de la jeunesse d'Andorre - FNJA Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 76.466,18 100. Rémunérations de base et autres. Hauts responsables 35.818,33 110. Rémunérations de base et autres. Personnel permanent 28.654,56 160. Cotisations de sécurité sociale 9.993,30 163. Dépenses sociales du personnel 2.000,00
2. Consommation de biens courants et de services 31.867,82 204. Loyer de matériel de transport 225,00 208. Loyer d'autres immobilisations incorporelles 2.513,88 213. Réparation et entretien de machines, installations et équipements 0,00 215. Réparation et entretien du mobilier 0,00 216. Réparation et entretien d'équipements informatiques 150,00 219. Réparation et entretien d'autres immobilisations 300,00 220. Fournitures de bureau 186,00 221. Fournitures 390,00 222. Communications 1.308,00 223. Transports 0,00 224. Primes d'assurance 462,22 226. Autres services 3.030,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 21.294,11 229. Imprévus ou insuffisances 329,65 230. Remboursement de frais de mission 650,00 231. Déplacements du personnel 1.028,96
3. Dépenses financières 550,00 349. Commissions de services bancaires 550,00
6. Investissements réels 1.512,00 605. Mobilier 0,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 1.512,00 608. Autres immobilisations corporelles 0,00 640. Immobilisations incorporelles 0,00 Total 110.396,00 Budget des produits 4.Transferts courants 110.396,00 409. Subventions de l'Administration de l'État 101.646,00 402 Transferts courants 8.750,00 Total 110.396,00 Budget de la Société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins de la Principauté d'Andorre - SDADV Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 113.149,77 110. Rémunérations de base et autres, personnel permanent 0,00 120. Rémun. de base et autres, agents de l'Adm. à caract. indét. 97.965,17 130. Rémun. de base et autres, agents de l'Adm. à caract. temp. 0,00 160. Cotisations de sécurité sociale 15.184,60
2. Consommation de biens courants et de services 455.169,65 220. Fournitures de bureau 1.502,79 221. Fournitures 400,00 222. Communications 1.104,84 223. Transport 500,00 226. Autres services 27.788,15 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 114.008,69 230. Remboursement de frais de mission 350,00 212. Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 300,00 202. Loyers de bâtiments et autres constructions 10.938,78 224. Primes d'assurance 1.237,83 231. Déplacements 0,00 209. Loyer d'autres immobilisations corporelles 0,00 216. Réparation et entretien d'équipements 6.840,88 242. Nouveaux services 290.197,69
3. Dépenses financières 1.000,00 349. Autres dépenses financières 1.000,00
4. Transferts courants 0,00 482. Aux familles et institutions sans but lucratif 0,00
6. Investissements réels 3.100,00 640. Immobilisations incorporelles 0,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 1.500,00 605. Mobilier 1.600,00
8. Actifs financiers 0,00 800. Excédent de trésorerie 0,00 Total 572.419,41 Budget des produits 4-Transferts courants 0,00 440 Transferts courants 0,00 5-Produits patrimoniaux 572.419,41 550 Résultat d'opérations commerciales 572.419,41 Total général 572.419,41 Budget du Conseil régulateur andorran du jeu - CRAJ Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 277.930,17 163. Dépenses sociales du personnel 3.000,00 100. Rémunérations de base, autres rémunérations des hauts responsables 93.003,13 110. Personnel contractuel 145.031,64 160. Cotisations de sécurité sociale du personnel contractuel 36.895,40
2. Consommation de biens courants et de services 115.615,21 212. Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 0,00 220. Fournitures de bureau 2.779,92 222. Communications 3.418,27 226. Autres services 8.911,74 230. Remboursement de frais de mission 1.625,00 223. Transports 100,00 224. Primes d'assurance 684,99 231. Déplacements 1.450,00 216. Réparation et entretien d'équipements informatiques 3.879,46 202. Loyer de bâtiments et autres constructions 23.314,34 203. Loyer de machines, installations et équipements 537,04 205. Loyer de mobilier 0,00 206. Loyer d'équipements informatiques 843,24 213. Réparation et entretien de machines, installations et équipement 230,00 221. Fournitures 1.680,00 227. Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques 66.161,20
3. Dépenses financières 1.000,00 349. Autres dépenses 1.000,00
4. Transferts courants 588.319,62 403. À l'Administration de l'État 588.319,62
6. Investissements réels 13.585,00 640. Immobilisations incorporelles 13.585,00 605. Mobilier et ustensiles 0,00 603. Machines, installations et équip. 0,00 606. Équipement pour le traitement de l'information 0,00 Total 996.450,00 Budget des produits
3. Taxes et autres produits 996.450,00 319. Autres services 750.000,00 309. Autres taxes 246.450,00
4. Transferts courants 0,00 440. Gouvernement d'Andorre 0,00
7. Transferts en capital 0,00 740. Gouvernement d'Andorre 0,00 Total 996.450,00 Budget de l'Agence d'État de résolution des établissements bancaires - AREB Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 790.280,46 160. Cotisations de sécurité sociale 100.374,00 100. Rémunérations de base, autres rémunérations des hauts responsables 200.623,42 110. Personnel permanent contractuel 489.283,04
2. Consommation de biens courants et de services 1.546.898,78 220. Fournitures de bureau 7.672,50 221. Fournitures 6.137,64 222. Communications 10.230,00 223. Transports 1.023,00 224. Primes d'assurance 1.125,30 231. Déplacements 25.050,12 216. Réparation et entretien d'équipements informatiques 3.069,00 202. Loyer de bâtiments et autres constructions 32.533,28 227. Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques 1.440.886,54 206. Loyer d'équipements informatiques 1.742,85 230. Frais de mission 17.428,54
3. Dépenses financières 3.956,00 349. Autres dépenses financières 3.956,00
6. Investissements réels 30.000,00 605. Mobilier et ustensiles 12.500,00 606. Équipement pour le traitement de l'information 12.500,00 603. Machines, installations et équipement 5.000,00
8. Actifs financiers 0,00 870. Excédents de trésorerie 0,00
9. Passifs financiers 0,00 913. Amortissement de prêt l/t établ. financ. 0,00 Total 2.371.135,24 Budget des produits
4. Transferts courants 1.154.917,00 400. Gouvernement d'Andorre 1.154.917,00
5. Produits patrimoniaux 0,00 544. Autres produits patrimoniaux 0,00
7. Transferts en capital 0,00 740. Gouvernement d'Andorre 0,00
8. Actifs financiers 1.216.218,24 870. Excédents de trésorerie 1.216.218,24 Total 2.371.135,24 Budget de la l'Agence andorrane antidopage - AGAD Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 115.627,87 160. Cotisations de sécurité sociale 15.517,16 110. Rémunérations de base et autres, personnel permanent 46.252,08 100. Rémun. de base, autres rémunérations des hauts responsables 45.358,63 140. Autre personnel 8.500,00
2. Consommation de biens courants et de services 93.055,48 220. Fournitures de bureau 100,90 221. Fournitures 41.304,62 222. Communications 266,08 223. Transport 3.989,70 226. Autres services 5.200,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 28.566,80 230. Remboursement de frais de mission 2.700,00 224. Primes d'assurance 7.617,50 231. Déplacements 2.800,00 208. Loyer d'autres immobilisations incorporelles 509,88 228. Renouvellement de licences 0,00
3. Dépenses financières 100,00 349. Autres dépenses financières 100,00
4. Transferts courants 1.058,14 482. Aux familles et institutions sans but lucratif 0,00 492. À l'extérieur 1.058,14
6. Investissements réels 700,00 605. Mobilier et ustensiles 0,00 603. Machines, installations et équipement 700,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 0,00 Total 210.541,50 Budget des produits
3. Taxes et autres produits 30.000,00 319. Autres services 30.000,00
4. Transferts courants 178.841,50 412. Organismes autonomes administratifs 178.841,50
7. Transferts en capital 700,00 709. Transferts en capital de l'État 700,00
8. Actifs financiers 1.000,00 840. Remboursements 1.000,00 Total 210.541,50 Budget de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 539.544,50 160. Cotisations de sécurité sociale 70.236,95 163. Dépenses sociales du personnel 16.165,96 100. Rémunérations des hauts responsables, des personnes en relation spéciale et autre personnel 31.800,00 120. Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'Administration à caractère indéterminé 418.525,74 130. Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'Administration à caractère temporaire 2.815,85
2. Consommation de biens courants et services 602.222,68 221. Fournitures 4.187,10 222. Communications 3.577,06 223. Transport 1.269,54 225. Impôts et taxes 0,00 226. Autres services 57.805,69 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 434.233,02 230. Remboursement de frais de mission 2.500,00 212. Réparation et entretien des bâtiments et autres constructions 3.500,00 224. Primes d'assurances 5.069,13 231. Déplacements 10.000,00 202. Loyer des bâtiments et autres constructions 52.092,96 216. Réparation et entretien des équipements 21.468,26 213. Réparation et entretien des machines, installations et équipements 1.324,75 220. Fournitures de bureau 5.195,17
3. Dépenses financières 2.144,61 349. Autres dépenses financières 1.973,30 350. Différences de change 171,31
6. Investissements réels 0,00 605. Mobilier et ustensiles 0,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 0,00 Total 1.143.911,79 Budget des produits
3. Taxes et autres produits 204.973,18 340. Autres produits 0,00 310. Prestation de services 204.950,84 320. Vente de biens 22,34
4. Transferts courants 911.984,97 401. Organes publics de l'État 888.501,72 441. Entités privées 23.483,25
5. Produits patrimoniaux 26.953,64 550. Résultat d'opérations commerciales 25.000,00 520. Intérêts de comptes bancaires 1.782,33 521. Différences de change 171,31 Total 1.143.911,79 Budget de l'Institut national du logement - INH Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 311.042,80 160. Cotisations de sécurité sociale 41.812,56 100. Rémunération des membres du Comité directeur 7.365,60 110. Salaire de base des fonct. et agents de l'Administration à caractère indéterminé 62.247,27 120. Agent de l'administration à caractère indéterminé 183.796,58 163. Prestations sociales 15.820,80
2. Consommation de biens courants et services 929.051,50 221. Fournitures 286.193,60 222. Communications 9.100,00 225. Impôts et taxes 2.500,00 226. Autres services 120.500,00 230. Remboursement de frais de mission 3.000,00 212. Réparation et entretien des bâtiments et autres constructions 188.461,00 223. Transports 1.000,00 224. Primes d'assurances 22.812,90 231. Déplacements 3.000,00 215. Réparation et entretien, mobilier et effets 2.000,00 219. Réparation et entretien d'autres immobilisations 0,00 206. Loyer d'équipements informatiques 1.500,00 202. Loyer des bâtiments 46.035,00 205. Loyer de mobilier et effets 0,00 208. Renouvellement de licences 1.500,00 213. Réparation et entretien des machines, installations et équipements 12.308,00 216. Réparation et entretien d'équipements informatiques 2.000,00 220. Matériel, fournitures et autres 6.500,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 220.641,00
3. Dépenses financières 10.000,00 349. Autres dépenses financières 10.000,00 330. Intérêts de comptes courants 0,00
4. Transferts courants 0,00 482. Aux familles et institutions sans but lucratif 0,00
6. Investissements réels 34.000,00 603. Machines, installations et équipements 4.000,00 640. Immobilisations incorporelles 9.000,00 612. Bâtiments et autres constructions 10.000,00 605. Mobilier et ustensiles 8.000,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 3.000,00 609. Études et projets d'investissement 0,00
9. Passifs financiers 65.520,00 941. Remboursement de cautions 65.520,00 Total 1.349.614,30 Budget des produits
3. Taxes et autres produits 569.178,28 310. Prestation de services 569.178,28
4. Transferts courants 683.916,02 440. Gouvernement d'Andorre 683.916,02
7. Transferts en capital 31.000,00 740. Gouvernement Andorre 31.000,00
8. Actifs financiers 65.520,00 841. Constitution de cautions 65.520,00 Total 1.349.614,30 Budget de l'Institut andorran des femmes - IAD Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 93.389,66 160. Cotisations de sécurité sociale 9.495,84 163. Dépenses sociales du personnel 2.000,00 110. Rémunérations de base et autres personnel permanent 81.893,82 120. Agent de l'administration à caractère indéterminé 0,00
2. Consommation de biens courants et services 89.330,00 221. Fournitures 1.580,00 222. Communications 3.308,00 225. Impôts et taxes 0,00 226. Autres services 52.400,00 230. Remboursement de frais de mission 14.400,00 212. Réparation et entretien des bâtiments et autres constructions 950,00 223. Transports 0,00 224. Primes d'assurances 160,00 231. Déplacements 0,00 216. Réparation et entretien d'équipements informatiques 504,00 202. Loyer des bâtiments et autres constructions 0,00 219. Réparation et entretien d'autres immobilisations 0,00 206. Loyer d'équipements informatiques 0,00 205. Loyer de mobilier et effets 0,00 208. Renouvellement de licences 0,00 220. Matériel, fournitures et autres 2.180,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 13.596,00 213. Réparation et entretien des machines, installations et équipements 0,00 215. Réparation et entretien, mobilier et effets 252,00
3. Dépenses financières 250,00 349. Autres dépenses financières 250,00
4. Transferts courants 0,00 482. Aux familles et institutions sans but lucratif 0,00
6. Investissements réels 3.150,00 603. Machines, installations et équipements 750,00 640. Immobilisations incorporelles 0,00 612. Bâtiments et autres constructions 0,00 605. Mobilier et ustensiles 900,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 1.500,00 609. Études et projets d'investissement 0,00 Total 186.119,66 Budget des produits
3. Taxes et autres produits 0,00 310. Prestation de services 0,00
4. Transferts courants 182.969,66 440. Gouvernement d'Andorre 182.969,66
7. Transferts en capital 3.150,00 740. Gouvernement d'Andorre 3.150,00 Total 186.119,66 Budget d'Andorra Telecom, SAU Budget des dépenses Pluriannuels
1. Dépenses de personnel 16.739.064,39 0,00 160. Cotisations de sécurité sociale 2.151.242,79 0,00 163. Dépenses sociales du personnel 391.245,00 0,00 161. Prestations sociales 617.495,83 0,00 110. Rémunérations du personnel permanent 13.389.660,77 0,00 130. Rémunérations du personnel temporaire 189.420,00 0,00
2. Consommation de biens courants et services 32.349.872,22 0,00 220. Fournitures de bureau 37.170,87 0,00 221. Fournitures 1.888.287,52 0,00 222. Communications 28.693,97 0,00 223. Transport 2.500,00 0,00 225. Impôts et taxes 2.972.209,73 0,00 226. Autres services 1.214.296,35 0,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 4.647.358,84 0,00 230. Remboursement de frais de mission 15.600,00 0,00 202. Loyers des bâtiments et autres constructions 246.916,02 0,00 224. Primes d'assurances 385.000,00 0,00 231. Déplacements 88.495,00 0,00 201. Redevances et prestations 3.954.882,85 0,00 206. Loyers d'équipements informatiques 613.850,00 0,00 210. Réparation, maintenance et entretien 6.478.674,88 0,00 228. Opérateurs de télécommunications 6.215.948,83 0,00 229. Fournitures destinées à la vente 3.559.987,36 0,00
3. Dépenses financières 225.150,00 0,00 349. Autres dépenses financières 225.150,00 0,00
4. Transferts courants 3.016.019,75 0,00 492. Transferts courants à d'autres organismes 3.016.019,75 0,00
6. Investissements réels 19.794.571,00 4.931.093,00 640. Immobilisations incorporelles 1.446.650,00 0,00 605. Mobilier et ustensiles 10.000,00 0,00 604. Matériel de transport 0,00 0,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 660.000,00 0,00 602. Bâtiments et autres constructions 9.048.789,00 4.931.093,00 603. Machines et installations 8.629.132,00 0,00
7. Transferts en capital 28.754.994,00 0,00 750. Transferts en capital au Gouvernement 28.754.994,00 0,00
8. Actifs financiers 15.000.000,00 0,00 801. Acquisition de dette du secteur public à long terme 0,00 0,00 811. Acq. d'oblig. et bons hors secteur public à m/l terme 0,00 0,00 821. Opérations en capital autres entreprises 15.000.000,00 0,00 822. Autres investissements financiers hors secteur public 0,00 0,00 871. Apport en capital aux entreprises publ. et autres organismes publics 0,00 0,00 Total 115.879.671,36 4.931.093,00 Budget des produits
3. Taxes et autres produits 11.100,00 399. Produits divers 11.100,00
5. Produits patrimoniaux 85.041.737,41 500. Intérêts de titres et valeurs de l'État 0,00 520. Intérêts de dépôts et comptes bancaires 4.708.665,55 530. Produits financiers 100.000,00 540. Revenus immobiliers 12.000,00 560. Facturation aux clients 62.608.147,63 561. Facturation aux opérateurs 17.612.924,24
8. Actifs financiers 30.826.833,95 870. Excédents de trésorerie 30.826.833,95 801. Cession de dette SP long terme 0,00 811. Versement prêts L/T 0,00 Total 115.879.671,36 Budget de la Ràdio i Televisió d'Andorra, SA - RTVASA Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 3.889.876,29 160. Cotisations de sécurité sociale 517.330,09 163. Dépenses sociales du personnel 34.932,72 130. Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 429.584,82 110. Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent 2.900.028,66 140. Autre personnel de production propre 8.000,00
2. Consommation de biens courants et services 1.447.187,46 220. Fournitures de bureau 14.821,00 221. Fournitures 171.685,16 222. Communications 47.762,76 223. Transport 2.600,00 225. Impôts et taxes 48.228,23 226. Autres services 222.413,32 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 156.157,87 230. Remboursement de frais de mission 1.800,00 224. Primes d'assurances 41.145,97 231. Déplacements 10.200,00 202. Loyer des bâtiments et autres constructions 186.638,88 203. Loyer de machines, installations et équipements 146.154,16 204. Loyer de transport 14.227,56 208. Loyer d'autres services 123.709,76 213. Réparation et entretien des machines et installations et équipements 82.629,45 214. Réparation et entretien du matériel de transport 6.000,00 216. Réparation et entretien des équipements informatiques 171.013,34
3. Dépenses financières 12.000,00 349. Autres dépenses financières 5.000,00 350. Différences de change 0,00 330. Intérêts de comptes courants 7.000,00
6. Investissements réels 409.369,28 640. Immobilisations incorporelles 169.499,07 613. Machines, installations et équipements 192.070,21 615. Mobilier et ustensiles 0,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 0,00 614. Matériel de transport 0,00 616. Équipement pour le traitement de l'information 46.800,00 619. Autres immobilisations corporelles 1.000,00 Total 5.758.433,03 Budget des produits
4. Transferts courants 4.881.063,75 443. Aux entreprises publiques et autres organismes publics 4.881.063,75
5. Produits patrimoniaux 468.000,00 551. Publicité 468.000,00
7. Transferts en capital 409.369,28 743. Aux entreprises publiques et autres organismes publics 409.369,28 Total 5.758.433,03 Budget de Ramaders d'Andorra, SA Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 229.495,00 160. Cotisations de sécurité sociale 30.809,88 110. Rémunérations de base et autres rémunérations, personnel permanent 198.685,12
2. Consommation de biens courants et services 1.972.120,00 220. Fournitures de bureau 1.000,00 221. Fournitures 1.879.000,00 225. Impôts et taxes 1.400,00 226. Autres services 16.500,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 70.120,00 224. Primes d'assurances 1.600,00 231. Déplacements 2.500,00
3. Dépenses financières 600,00 349. Autres dépenses financières 600,00
6. Investissements réels 40.000,00 603. Machines, installations et équipements 10.000,00 640. Immobilisations incorporelles 7.500,00 604. Matériel de transport 22.500,00 Total 2.242.215,00 Budget des produits
3. Taxes et autres produits 2.177.700,00 300. Ventes 2.177.700,00 310. Services généraux 0,00
4. Transferts courants 64.515,00 420. Gouvernement d'Andorre 64.515,00 Total 2.242.215,00 Budget d'Andorra Turisme, SAU Budget des dépenses Pluriannuels
1. Dépenses de personnel 1.992.897,35 0,00 160. Cotisations de sécurité sociale 251.163,79 0,00 163. Dépenses sociales du personnel 121.322,00 0,00 110. Rémunérations de base et autres, personnel permanent 1.613.111,56 0,00 130. Rémun. de base et autres, agent de l'Adm. à caractère temporaire 7.300,00 0,00
2. Consommation de biens courants et services 22.108.532,55 33.331.014,80 220. Fournitures de bureau 22.600,00 0,00 222. Communications 41.000,00 0,00 223. Transport 33.000,00 0,00 225. Impôts et taxes 4.200,00 0,00 226. Autres services 21.328.903,14 33.331.014,80 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 179.129,41 0,00 230. Remboursement de frais de mission 28.400,00 0,00 224. Primes d'assurances 19.500,00 0,00 231. Déplacements 101.200,00 0,00 202. Loyer des bâtiments et autres constructions 0,00 0,00 213. Réparation et entretien des machines, installations et équipements 117.000,00 0,00 208. Loyer d'autres services 183.500,00 0,00 221. Fournitures 50.100,00 0,00
3. Dépenses financières 16.000,00 0,00 349. Autres dépenses financières 16.000,00 0,00
6. Investissements réels 113.000,00 0,00 603. Machines, installations et équipements 10.000,00 0,00 640. Immobilisations incorporelles 8.000,00 0,00 605. Mobilier et ustensiles 20.000,00 0,00 616. Équipements pour le traitement de l'information 75.000,00 0,00 Total 24.230.429,90 33.331.014,80 Budget des produits
3. Taxes et autres produits 223.345,53 380. Reversements d'exercices antérieurs 223.345,53
4. Transferts courants 20.923.792,83 400. De l'État 20.923.792,83
5. Produits patrimoniaux 3.069.500,00 500. Produits 3.069.500,00
7. Transferts en capital 13.791,54 700. De l'État 13.791,54 Total 24.230.429,90 Budget du Centre de traitement des déchets, SA (CTRASA) Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 1.729.567,62 160. Cotisations de sécurité sociale 225.455,57 163. Dépenses sociales du personnel 106.823,44 110. Rémunérations de base et autres personnel permanent 0,00 120. Rémun. de base 1.397.288,61 130. Rémun. de base et autres, agent de l'Adm. à caractère temporaire 0,00
2. Consommation de biens courants et services 4.593.250,31 220. Fournitures de bureau 6.209,51 222. Communications 6.705,00 223. Transport 1.276,00 225. Impôts et taxes 20.495,05 226. Autres services 138.126,47 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 2.056.810,29 230. Remboursement de frais de mission 3.504,00 224. Primes d'assurances 541.970,29 231. Déplacements 12.996,00 209. Loyer d'autres immobilisations corporelles 0,00 206. Loyer d'équipements informatiques 44.501,87 212. Bâtiments et autres constructions 40.270,28 214. Matériel de transport 720,00 216. Équipements informatiques 16.944,00 221. Fournitures courantes 803.800,73 203. Loyer d'équipements 35.914,91 213. Machines, installations et équipements 863.005,91
3. Dépenses financières 194.756,83 349. Autres dépenses financières 0,00 310. Intérêts de prêts 194.756,83
6. Investissements réels 3.568.089,60 640. Immobilisations incorporelles 10.433,72 603. Machines, installations et équipements 3.529.753,52 604. Matériel de transport 5.631,00 602. Bâtiments et autres constructions 9.271,36 606. Matériel informatique 6.000,00 605. Mobilier et matériel de bureau 7.000,00
8. Actifs financiers 0,00 840. Constitution de dépôts 0,00 870. Incorporation d'excédents de trésorerie 0,00
9. Passifs financiers 3.251.017,11 913. Prêt l/t hors secteur public 3.251.017,11 Total 13.336.681,47 Budget des produits
5. Produits patrimoniaux 12.069.855,27 571. Vente de biens 2.931.912,47 572. Prestation de services 4.211.142,80 573. Autres produits 4.926.800,00
8. Actifs financiers 66.826,20 870. Excédents de trésorerie 66.826,20
9. Passifs financiers 1.200.000,00 913. Prêts reçus 1.200.000,00 Total 13.336.681,47 Budget d'Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU - ADI, SAU Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 745.100,39 160. Cotisations de sécurité sociale 96.234,25 163. Dépenses sociales du personnel 17.000,00 110. Rémunérations de base et autres, personnel permanent 620.866,14 100. Rétributions de base et autres rémunérations des hauts responsables 10.000,00 130. Rémunérations de base et autres des agents de l'Administration à caractère temporaire 1.000,00
2. Consommation de biens courants et services 994.589,00 220. Fournitures de bureau 8.300,00 222. Communications 5.000,00 225. Impôts et taxes 1.800,00 226. Autres services 328.450,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 538.615,00 223. Transports 2.000,00 224. Primes d'assurances 15.500,00 231. Déplacements 56.600,00 208. Loyer d'autres immobilisations incorporelles 7.000,00 202. Loyer des bâtiments et autres constructions 31.324,00 242. Nouveaux projets à développer 0,00
3. Dépenses financières 1.300,00 349. Autres dépenses financières 1.300,00
4. Transferts courants 819.000,00 472. Aux entreprises privées 819.000,00
6. Investissements réels 8.000,00 640. Immobilisations incorporelles 2.000,00 605. Mobilier et ustensiles 1.000,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 5.000,00 612. Bâtiments et autres constructions 0,00 Total 2.567.989,39 Budget des produits
4. Transferts courants 2.545.989,39 400. De l'État 2.545.989,39
5. Produits patrimoniaux 14.000,00 500. Produits 14.000,00
7. Transferts en capital 8.000,00 700. De l'État 8.000,00 Total 2.567.989,39 Budget de FEDA Solucions, SAU Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 208.858,93 160. Cotisations de sécurité sociale 26.426,55 163. Dépenses sociales du personnel 7.089,48 110. Rémunérations de base et autres personnel permanent 0,00 120. Rémunérations de base 167.670,40 161. Prestations sociales 0,00 100. Dépenses de gratification 7.672,50 130. Rémunérations de base et autres personnel temporaire 0,00
2. Consommation de biens courants et services 2.987.523,64 220. Fournitures de bureau 4.060,00 222. Communications 35.619,27 223. Transport 400,00 225. Impôts et taxes 1.256,69 226. Autres services 70.916,21 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 108.811,84 230. Remboursement de frais de mission 0,00 224. Primes d'assurances 3.535,72 231. Déplacements 0,00 202. Loyer des bâtiments et autres constructions 5.023,67 206. Loyer d'équipements informatiques 223.598,76 212. Bâtiments et autres constructions 0,00 213. Machines, installations et équipements 2.439.900,25 214. Matériel de transport 0,00 215. Mobilier et ustensiles 0,00 216. Équipements informatiques 19.723,24 221. Fournitures courantes 74.678,00 203. Loyer d'équipements 0,00 228. Fournitures 0,00
3. Dépenses financières 2.892,00 310. Intérêts de prêts 2.892,00 330. Intérêts de comptes courants 0,00
4. Transferts courants 0,00 482. Institutions sans but lucratif 0,00
6. Investissements réels 248.000,00 640. Immobilisations incorporelles 48.000,00 603. Machines, installations et équipements 170.000,00 604. Matériel de transport 0,00 600. Terrains et biens naturels 0,00 602. Bâtiments et autres constructions 0,00 605. Mobilier et matériel de bureau 0,00 606. Matériel informatique 0,00 608. Autres immobilisations corporelles 30.000,00
7. Transferts en capital 0,00 750. Transferts en capital 0,00
8. Actifs financiers 0,00 810. Octroi de prêts 0,00 820. Acquisition d'actions du Secteur public de FEDA 0,00
9. Passifs financiers 130.899,22 940. Remboursement de dépôts 0,00 913. Prêts l.t hors secteur public 130.899,22 Total 3.578.173,79 Budget des produits
4. Transferts courants 0,00 410. Transferts aux entités parapubliques 0,00
5. Produits patrimoniaux 3.882.384,80 530. Comptes bancaires 0,00 571. Vente de biens 0,00 572. Prestation de services 848.873,54 573. Autres produits 3.033.511,26
6. Vente d'investissements réels 0,00 640. Cession d'immobilisations incorporelles 0,00 600. Cession d'immobilisations corporelles 0,00
8. Actifs financiers -304.211,01 801. Remboursement de dette publique 0,00 870. Excédents de trésorerie -304.211,01 810. Remboursement de prêt 0,00 830. Apport du Secteur public (FEDA) 0,00
9. Passifs financiers 0,00 940. Dépôts reçus 0,00 910. Prêt Entités publiques 0,00 Total 3.578.173,79 Budget de Capçalera d'Infraestructures Energètiques, SAU - FEDA Ecoterm Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 562.497,21 160. Cotisations de sécurité sociale 71.687,59 163. Dépenses sociales du personnel 18.466,62 110. Rémunérations de base et autres personnel permanent 0,00 120. Rémunérations de base 442.343,14 130. Rémunérations de base et autres du personnel temporaire 22.499,86 161. Prestations sociales 0,00 100. Dépenses de gratification 7.500,00
2. Consommation de biens courants et services 4.773.250,97 220. Fournitures de bureau 12.000,00 222. Communications 3.400,00 223. Transport 400,00 225. Impôts et taxes 22.076,20 226. Autres services 74.584,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 142.731,27 230. Remboursement de frais de mission 0,00 224. Primes d'assurances 57.294,12 231. Déplacements 2.500,00 202. Loyer des bâtiments et autres constructions 18.414,00 206. Loyer d'équipements informatiques 8.149,83 212. Bâtiments et autres constructions 23.500,00 213. Machines, installations et équipements 643.349,97 214. Matériel de transport 0,00 215. Mobilier et ustensiles 0,00 216. Équipements informatiques 6.000,00 221. Fournitures courantes 247.823,00 228. Fournitures pour ventes à des tiers 3.445.867,25 203. Loyer d'équipements 0,00 200. Loyer de terrains et biens naturels 0,00 201. Redevances 65.161,34
3. Dépenses financières 875.551,19 310. Intérêts de prêts 875.551,19 330. Intérêts de comptes courants 0,00
4. Transferts courants 0,00 482. Institutions sans but lucratif 0,00
6. Investissements réels 7.460.146,00 640. Immobilisations incorporelles 0,00 603. Machines, installations et équipements 7.060.146,00 604. Matériel de transport 0,00 600. Terrains et biens naturels 0,00 602. Bâtiments et autres constructions 400.000,00 605. Mobilier et matériel de bureau 0,00 606. Matériel informatique 0,00 608. Autres immobilisations corporelles 0,00
7. Transferts en capital 0,00 750. Transferts en capital 0,00
8. Actifs financiers 0,00 810. Octroi de prêts 0,00 820. Acquisition d'actions du Secteur public de FEDA 0,00
9. Passifs financiers 19.403.013,88 940. Remboursement de dépôts 0,00 913. Prêt l/t hors secteur public 1.153.013,88 912. Police. hors secteur public 18.250.000,00 Total 33.074.459,26 Budget des produits
4. Transferts courants 0,00 410. Transferts aux entités parapubliques 0,00
5. Produits patrimoniaux 8.357.108,53 530. Comptes bancaires 0,00 571. Vente de biens 0,00 572. Prestation de services 8.357.108,53 573. Autres produits 0,00
6. Vente d'investissements réels 0,00 608. Cession d'immobilisations corporelles 0,00 640. Cession d'immobilisations incorporelles 0,00
8. Actifs financiers 9.717.350,73 801. Remboursement de dette publique 0,00 870. Excédents de trésorerie -282.649,27 810. Remboursement de prêt 0,00 830. Apport en capital 10.000.000,00
9. Passifs financiers 15.000.000,00 910. Prêt entité publique 0,00 913. Prêt bancaire 15.000.000,00 Total 33.074.459,26 Budget de Diquital, SAU Budget des dépenses
1. Dépenses de personnel 407.556,94 160. Cotisations de sécurité sociale 53.924,83 163. Dépenses sociales du personnel 420,00 161. Prestations sociales 5.310,00 110. Rémunérations du personnel 347.902,11
2. Consommation de biens courants et services 637.207,72 220. Fournitures de bureau 5.549,65 222. Communications 3.600,00 225. Impôts et taxes 7.641,78 226. Autres services 4.060,45 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 603.455,84 223. Transports 60,00 224. Primes d'assurances 360,00 231. Déplacements 300,00 201. Redevances et prestations 0,00 229. Fournitures destinées à la vente 0,00 202. Loyers des bâtiments 12.000,00 210. Réparation et maintenance 180,00
3. Dépenses financières 10.240,51 349. Autres dépenses financières 60,00 310. Intérêts prêts 10.180,51
6. Investissements réels 0,00 603. Machines et installations 0,00
8. Actifs financiers 61.666,83 840. Constitution de dépôts 61.666,83
9. Passifs financiers 0,00 912. Amortissement prêts 0,00 Total 1.116.672,00 Budget des produits
3. Taxes et autres produits 0,00 399. Produits divers 0,00
5. Produits patrimoniaux 1.116.672,00 500. Intérêts de titres et valeurs de l'État 0,00 520. Intérêts de dépôts et comptes bancaires 0,00 530. Produits financiers 0,00 540. Revenus immobiliers 0,00 560. Facturation aux clients 1.116.672,00 561. Facturation aux opérateurs 0,00
8. Actifs financiers 0,00 870. Excédents de trésorerie 0,00 801. Cession de dette SP long terme 0,00 811. Versement prêts L/T 0,00 Total 1.116.672,00 Budget des dépenses 2025 Classification fonctionnelle
1. Dépenses de personnel 633.654,70
10. Magistrat du TC 100. Dépenses de gratification 10000. Dépenses de gratification 287.121,69
11. Personnel permanent 110. Rémunérations de base personnel permanent 11000. Salaire de base personnel permanent 252.810,50 11020. Primes d'incitation 1.800,00 11040. Compléments de salaire 5.500,00 11041. Autres postes. Compensation de travaux supplémentaires 6.242,06
16. Cotisations de prestation et dép. sociales à la charge du TC 160. Cotisations services sociaux 16010. Cotisations services sociaux. Personnel permanent 41.284,65 16020. Cotisations services sociaux. Magistrats 35.395,80 163. Dépenses sociales du personnel 16300. Formation et perfectionnement du personnel 3.500,00
2. Dépenses courantes : biens et services 169.472,00
20. Loyers 202. Loyers de bâtiments et d'autres constructions 20200. Loyer du siège du TC 12,00 20210. Autres loyers 3.780,00
21. Réparation, entretien et conservation 212. Rép. et conservation. Bâtiments et autres constructions 21200. Réparation et conservation du siège du TC 2.000,00 21300. Machines, installations et équipements 1.500,00 21500. Mobilier et effets 1.100,00 21600. Équipement informatique 2.600,00 21900. Autre matériel immobilisé 3.980,00
22. Matériel, fournitures et autres 220. Matériel de bureau 22000. Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22001. Impression de documents 2.000,00 22010. Petit mobilier et ustensiles 1.200,00 22020. Presse, revues et publications périodiques 1.400,00 22040. Matériel informatique 2.000,00 221. Fournitures 22100. Énergie électrique 6.500,00 22150. Produits alimentaires 750,00 22160. Produits pharmaceutiques et sanitaires 200,00 22180. Produits d'entretien 200,00 22190. Autres fournitures 250,00 222. Communications 22200. Services téléphoniques 3.200,00 22210. Services postaux et télégraphiques 500,00 223. Transports 22300. Transport de marchandises 200,00 22310. Coursiers 500,00 224. Primes d'assurance 22460. Primes d'assurance. Multirisque 700,00 22461. Primes d'assur. Répercussion environnement TC 800,00 225. Impôts et taxes 22520. Impôts et taxes de l'État. (IGI) 100,00 226. Autres services 22610. Frais de protocole et de représentation 20.000,00 22620. Diffusion et publications 4.000,00 22621. Traductions et corrections 10.000,00 22660. Réunions, conférences et stages 5.000,00 22672. Présents et cadeaux 5.000,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 22700. Services de nettoyage et d'assainissement 3.700,00 22731. Services informatiques 3.800,00 22733. Services de conception graphique 4.000,00 22799. Autres services 3.000,00
23. Dépenses 230. Frais de séjour 23000. Frais de séjour du TC 30.000,00 231. Déplacements 23100. Transport et déplacement du TC 9.000,00 23110. Transferts du TC 35.000,00
3. Dépenses financières 200,00
34. Dép. financières de dépôts, cautionnements et autres 349. Autres dép. financières 34910. Commissions de services bancaires 200,00
4. Transferts courants. (Dépense) 10.662,00
49. Transferts courants à l'étranger 492. Transferts courants à l'étranger 49211. Transferts. ACCF 4.662,00 49212. Transf. Conférence des TC européens 4.000,00 49213. Transf. Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle 2.000,00
6. Investissements réels 10.000,00
60. Investissements nouveaux 603. Machines, installations et équipements 60340. Autres installations 1.000,00 60380. Machines et équip. industriels 500,00 605. Mobilier et ustensiles 60510. Équipements de bureau 1.000,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 60610. Équipements pour le traitement de l'information 4.000,00 608. Autres immobilisations corporelles 60860. Fonds documentaire de la bibliothèque 1.000,00
64. Immobilisations incorporelles 640. Immobilisations incorporelles 64050. Applications informatiques 2.500,00 Total budget des dépenses 823.988,70 Budget des recettes (euros)
4. Transferts courants
42. Transferts 823.988,70 420. Transferts courants 42000. Transferts courants 823.988,70 Total budget des recettes 823.988,70 Budget du Conseil supérieur de la Justice pour 2025 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 2.048.616,87 10 Hauts responsables 100 Rétrib. de base, autres rémunérations hauts responsables 174.138,25 10020 Dépenses de gratification membres CSJ 174.138,25 10020 Action corrective - 11 Personnel permanent 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 1.526.941,89 11000 Traitement de base fonct. et agents de l'Adm. à caract. indéf. 1.198.367,24 11000 Action corrective - 11010 Triennats pers. fonct. et agents de l'Adm. à caract. ind 255.944,26 11020 Permanences, primes et spécialités 6.031,95 11040 Gardes et présence effective 55.634,36 11050 Compens. travail suppl. travail/roulements et jours fériés 10.000,00 11060 Primes de mariage, naissance 964,08 12 Agents de l'administration à caractère indéfini 120 Rémunérations de base et autres des agents de l'adm. à caractère indéfini 53.050,77 12080 Nouveaux recrutements 53.050,77 16 Cotisations prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 160 Cotisations de sécurité sociale 253.593,54 16000 Cotisations de sécurité sociale, hauts responsables 19.952,39 16000 Action corrective - 16010 Cotisations sécu. soc., pers. fonct. et ag.
Adm à caract. ind 225.418,28 16010 Action corrective - 16040 Cotisations sécu. soc., pers. fonct. et ag.
Adm à caract.
Ind nouveaux recrutements 8.222,87 161 Prestations sociales 30.892,42 16102 Plan de contrib. déf. nouveau plan de pensions 30.892,42 16120 Action corrective - 163 Dépenses sociales de personnel 10.000,00 16300 Formation et perfectionnement du personnel 10.000,00 2 Consommation de biens courants et services 679.684,96 20 Loyers et redevances 7.100,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions - 20200 Loyer bâtiments et autres constructions - 203 Loyer de machines 600,00 20300 Loyer de machines 600,00 206 Loyer d'équipements pour information 1.500,00 20600 Loyer d'équipements pour information 1.500,00 208 Loyer autres immobilisations incorporelles 5.000,00 20805 Renouvellement de licences 5.000,00 21 Réparation, entretien et conservation 20.500,00 212 Réparation et conservation bâtiments et autres constructions 5.000,00 21200 Réparation et conservation bâtiments et autres constructions 5.000,00 213 Réparation et conservation machines, installations et équip. 4.000,00 21300 Réparation et conservation machines, installations et équipements 4.000,00 214 Réparation et conservation de matériel de transport 6.000,00 21400 Réparation et conservation de matériel de transport 6.000,00 215 Réparation et conservation mobilier et effets 2.500,00 21500 Réparation et conservation mobilier et effets 2.500,00 216 Réparation d'équipements informatiques 3.000,00 21600 Réparation d'équipements informatiques 3.000,00 22 Matériel, fournitures et autres 629.584,96 220 Matériel de bureau courant 19.500,00 22000 Matériel de bureau courant 3.000,00 22001 Impression de documents 4.000,00 22010 Petit mobilier et ustensiles 2.500,00 22020 Presse et revues 1.000,00 22030 Livres et autres publications 5.000,00 22040 Matériel technique informatique 4.000,00 221 Fournitures 76.700,00 22100 Énergie électrique 30.000,00 22120 Carburants pour locomotion 5.000,00 22140 Habillement 20.000,00 22150 Produits alimentaires 3.000,00 22160 Produits pharmaceutiques 700,00 22180 Produits de nettoyage 1.500,00 22190 Autres fournitures 16.500,00 222 Communications 106.000,00 22200 Services téléphoniques 100.000,00 22210 Services postaux 4.500,00 22290 Autres communications 1.500,00 223 Transport 1.800,00 22310 Coursiers 300,00 22330 Autres transports 1.500,00 224 Primes d'assurances 14.000,00 22400 Primes d'assurances Resp. civile - 22420 Primes d'assurances véhicules 4.000,00 22430 Primes d'assurances.
Assistance personnelle 10.000,00 226 Autres services 57.500,00 22610 Frais protocolaires 20.000,00 22620 Diffusions et publications 2.500,00 22630 Juridiction et contentieux 20.000,00 22660 Réunions, conférences et stages 15.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 354.084,96 22700 Trav. réalis. par entreprise de nettoyage et d'assainissement 20.000,00 22710 Travaux réalisés par des entreprises de sécurité 20.000,00 22730 Travaux réalisés par des entreprises de traitement de données 7.500,00 22760 Études et travaux techniques 296.584,96 22790 Autres travaux à l'extérieur 10.000,00 23 Indemnités pour services 22.500,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 15.000,00 23010 Remboursement d'indemnités journalières 15.000,00 231 Locomotion 7.500,00 23100 Locomotion et déplacement du personnel 7.500,00 3 Dépenses financières 350,00 34 De dépôts, cautions et autres 350,00 349 Commissions services bancaires 350,00 34910 Commissions services bancaires 350,00 4 Transferts courants 7.580,00 49 À l'extérieur 7.580,00 492 À l'extérieur 7.580,00 49206 À des organismes internationaux 7.580,00 Total 1+2+3+4 2.736.231,83 6 Investissements réels 47.210,00 60 Investissements nouveaux 47.210,00 603 Machines, installations et équipements - 60390 Autres machines et équipements - 605 Mobilier 47.010,00 60500 Mobilier 38.010,00 60510 Équipements de bureau 9.000,00 608 Matériel de communication 200,00 60880 Matériel de communication 200,00 64 Immobilisations incorporelles - 640 Immobilisations incorporelles - 64050 Applications informatiques - Total budget dépenses 1 + 2 + 3 + 4 + 6 2.783.441,83 Budget des recettes (euros) 4 Transferts courants 2.736.231,83 7 Transferts de capital 47.210,00 58 Total budget des recettes 2.783.441,83 Budget du Conseil général pour 2025 Budget des dépenses (euros) Pluriannuel 1 Dépenses de personnel 3.508.524,15 1 0 Dépenses de gratification 1.751.491,12 1 0 0 Dépenses de gratification 1.751.491,12 1 0 0 00 Dépenses de gratification 1.394.191,79 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.394.191,79 001 M.I.C.G. P2025 1.087.245,41 002 Très Illustre Sindicatura P2025 306.946,38 1 0 0 10 DÉPENSES RÉMUNÉRATION 357.299,33 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 357.299,33 004 Secrétariat du Conseil général P2025 357.299,33 1 1 Personnel permanent 1.187.942,16 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 1.187.942,16 1 1 0 00 Traitement de base personnel permanent 1.187.598,16 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.187.598,16 004 Secrétariat du Conseil général P2025 1.187.598,16 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 344,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 344,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 344,00 1 3 Personnel temporaire 1,00 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 1,00 1 3 0 00 Traitement de base personnel temporaire 1,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 1,00 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 569.089,87 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 455.612,32 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de gratification 216.099,73 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 216.099,73 001 M.I.C.G. P2025 168.523,04 002 Très Illustre Sindicatura P2025 47.576,69 1 6 0 05 COTISATION CASS DÉP.
RÉMUNÉRATION 55.381,40 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 55.381,40 004 Secrétariat du Conseil général P2025 55.381,40 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 184.131,03 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 184.131,03 004 Secrétariat du Conseil général P2025 184.131,03 1 6 0 50 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 00,16 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 00,16 004 Secrétariat du Conseil général P2025 00,16 1 6 1 Prestations sociales 88.477,55 1 6 1 00 Pensions 80.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 80.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 80.000,00 1 6 1 02 NOUVEAU PLAN DE PENSION (CONTRIBUTION) 8.477,55 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.477,55 004 Secrétariat du Conseil général P2025 8.477,55 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 25.000,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 25.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 25.000,00 001 M.I.C.G. P2025 7.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 18.000,00 2 Consommation de biens courants et services 2.144.613,22 548.427,36 2 0 Loyers 10.560,00 38.427,36 2 0 4 Loyer de matériel de transport 10.560,00 38.427,36 2 0 4 00 Loyer de matériel de transport 10.560,00 38.427,36 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.560,00 38.427,36 001 M.I.C.G. P2025 10.560,00 38.427,36 2 1 Réparation, entretien et conservation 344.500,00 2 1 2 Réparation et conservation.
Bâtiments et autres constr. 215.000,00 2 1 2 00 Réparation et conservation.
Bâtiments et autres constr. 215.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 215.000,00 001 M.I.C.G. P2025 215.000,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 88.000,00 2 1 3 00 Répar. et conservation.
Machines, instal. et équip. 88.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 88.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 88.000,00 2 1 4 Réparation et conservation.
Matériel de transport 2.500,00 2 1 4 00 Réparation et conservation.
Matériel de transport 2.500,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.500,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 2.500,00 2 1 5 Réparation et conservation.
Mobilier et effets 7.000,00 2 1 5 00 Réparation et conservation.
Mobilier et effets 7.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 7.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 7.000,00 2 1 6 Réparation et conservation d'équipements informatiques 10.000,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 10.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 10.000,00 2 1 7 Réparation et conservation biens destinés à l'utilis. 22.000,00 2 1 7 00 Réparation et conservation biens destinés à l'utilis. 22.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 22.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 22.000,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 1.597.553,22 510.000,00 2 2 0 Matériel de bureau 35.000,00 2 2 0 00 Matériel de bureau courant 10.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 10.000,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 3.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 3.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 12.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 12.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 5.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 5.000,00 2 2 0 40 Matériel informatique 5.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 5.000,00 2 2 1 Fournitures 302.000,00 2 2 1 00 Énergie électrique 205.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 205.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 205.000,00 2 2 1 10 Eau 3.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 3.000,00 2 2 1 20 Carburants pour locomotion 2.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 2.000,00 2 2 1 30 Combustibles pour chauffage 60.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 60.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 60.000,00 2 2 1 40 Habillement 8.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.000,00 001 M.I.C.G. P2025 1.500,00 002 Très Illustre Sindicatura P2025 1.500,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 5.000,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 1.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 1.000,00 2 2 1 70 Matières premières, fonct. et services 3.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 3.000,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 1.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 1.000,00 2 2 1 90 Autres fournitures 19.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 19.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 19.000,00 2 2 2 Communications 21.000,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 20.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 20.000,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 1.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 1.000,00 2 2 3 Transport 1.000,00 2 2 3 10 Coursiers 1.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 1.000,00 2 2 4 Primes d'assurances 71.753,22 2 2 4 00 Primes d'assurances.
Responsabilité civile 7.263,30 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 7.263,30 004 Secrétariat du Conseil général P2025 7.263,30 2 2 4 10 Primes d'assurances.
Accidents individuels 14.833,50 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.833,50 001 M.I.C.G. P2025 14.833,50 2 2 4 20 Primes d'assurances.
Véhicules et engins 552,42 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 552,42 004 Secrétariat du Conseil général P2025 552,42 2 2 4 60 Primes d'assurances.
Multirisque-incendie 49.104,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 49.104,00 001 M.I.C.G. P2025 49.104,00 2 2 6 Autres services 426.000,00 510.000,00 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 100.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.000,00 001 M.I.C.G. P2025 100.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 15.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.000,00 001 M.I.C.G. P2025 15.000,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 230.000,00 450.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 166.000,00 450.000,00 001 M.I.C.G. P2025 166.000,00 450.000,00 AAAA-PROJ-0003 Anniversaire de la Constitution 40.000,00 001 M.I.C.G. P2025 40.000,00 AAAA-PROJ-0004 Conseil général des Jeunes 8.000,00 001 M.I.C.G. P2025 8.000,00 AAAA-PROJ-0009 C. Journées/Années internationales 1.000,00 001 M.I.C.G. P2025 1.000,00 AAAA-PROJ-0016 CONSEIL GÉNÉRAL OUVERT 10.000,00 001 M.I.C.G. P2025 10.000,00 AAAA-PROJ-0017 FÊTE DE MERITXELL 5.000,00 001 M.I.C.G. P2025 5.000,00 2 2 6 70 Publicité et propagande 5.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 001 M.I.C.G. P2025 5.000,00 2 2 6 80 Promotion culturelle 63.000,00 60.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 63.000,00 60.000,00 001 M.I.C.G. V2024 30.000,00 60.000,00 001 M.I.C.G. P2025 33.000,00 2 2 6 81 Promotion éducative 5.000,00 AAAA-PROJ-0013 INNOVATION ÉDUCATIVE 5.000,00 001 M.I.C.G. P2025 5.000,00 2 2 6 90 Autres dépenses 8.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.000,00 001 M.I.C.G. P2025 8.000,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 740.800,00 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 115.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 115.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 115.000,00 2 2 7 10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 90.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 90.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 90.000,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.
Traitement de données 150.800,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 150.800,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 150.800,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.
Impressions et publications 25.500,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 25.500,00 001 M.I.C.G. P2025 25.500,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.
Études et travaux techniques 198.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 198.000,00 001 M.I.C.G. P2025 198.000,00 2 2 7 90 Autres travaux à l'extérieur 161.500,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 161.500,00 001 M.I.C.G. P2025 161.500,00 2 3 Indemnités pour services 192.000,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 42.000,00 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 42.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 42.000,00 001 M.I.C.G. P2025 42.000,00 2 3 1 Locomotion 150.000,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 150.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 150.000,00 001 M.I.C.G. P2025 150.000,00 3 Dépenses financières 1.000,00 3 4 De dépôts, cautions et autres 1.000,00 3 4 9 Autres dépenses financières 1.000,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 1.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2025 1.000,00 4 Transferts courants 3.485.708,18 4 1 À des organismes autonomes administratifs 3.411.358,18 4 1 2 À des organismes autonomes administratifs 3.411.358,18 4 1 2 16 GROUPES PARLEMENTAIRES 636.064,73 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 636.064,73 001 M.I.C.G. P2025 636.064,73 4 1 2 17 RAONADOR DEL CIUTADÀ (MÉDIATEUR PUBLIC) 438.943,22 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 438.943,22 001 M.I.C.G. P2025 438.943,22 4 1 2 18 TRIBUNAL DES COMPTES 1.586.872,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.586.872,00 001 M.I.C.G. P2025 1.586.872,00 4 1 2 19 COMMISSION ÉLECTORALE 8.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.000,00 001 M.I.C.G. P2025 8.000,00 4 1 2 20 AGENCE DE PROTECTION DES DONNÉES 373.768,70 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 373.768,70 001 M.I.C.G. P2025 373.768,70 4 1 2 21 AGENCE DE QUALITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR D'AN 367.709,53 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 367.709,53 001 M.I.C.G. P2025 367.709,53 4 8 À des familles et institutions sans but lucratif 28.000,00 4 8 0 AUTRES TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 28.000,00 4 8 0 00 AUTRES TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 23.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 23.000,00 001 M.I.C.G. P2025 23.000,00 4 8 0 01 Initiative législative populaire 5.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 001 M.I.C.G. P2025 5.000,00 4 9 À l'extérieur 46.350,00 4 9 2 À l'extérieur 46.350,00 4 9 2 33 A.P.M 16.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 16.000,00 001 M.I.C.G. P2025 16.000,00 4 9 2 35 OSCE 10.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2025 10.000,00 4 9 2 36 A.P.F 5.500,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.500,00 001 M.I.C.G. P2025 5.500,00 4 9 2 38 U.I.P 14.550,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.550,00 001 M.I.C.G. P2025 14.550,00 4 9 2 39 AUTRES ASSOCIATIONS 300,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 300,00 001 M.I.C.G. P2025 300,00 6 Investissements réels 4.342.000,00 1.340.000,00 6 0 Investissements nouveaux 101.500,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 3.000,00 6 0 3 40 Autres installations 3.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 001 M.I.C.G. P2025 3.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 10.000,00 6 0 5 00 Mobilier et ustensiles 10.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2025 10.000,00 6 0 6 Équipements pour processus d'information 88.500,00 6 0 6 10 Équipements pour processus d'information 88.500,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 88.500,00 001 M.I.C.G. P2025 88.500,00 6 1 Investissements de remplacement 4.088.500,00 1.340.000,00 6 1 2 Bâtiments et autres constructions 1.065.000,00 300.000,00 6 1 2 00 Amélioration de bâtiments 1.065.000,00 300.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.065.000,00 300.000,00 001 M.I.C.G. P2025 1.065.000,00 300.000,00 6 1 3 Machines, installations et équipements 85.000,00 6 1 3 00 Remplacement et amélioration matériel d'installations 85.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 85.000,00 001 M.I.C.G. P2025 85.000,00 6 1 7 Biens destinés à l'usage général 2.800.000,00 900.000,00 6 1 7 00 Conservation biens destinés à l'usage général 2.800.000,00 900.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.800.000,00 900.000,00 001 M.I.C.G. V2024 2.425.000,00 525.000,00 001 M.I.C.G. P2025 375.000,00 375.000,00 6 1 8 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 138.500,00 140.000,00 6 1 8 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 138.500,00 140.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 138.500,00 140.000,00 001 M.I.C.G. V2024 50.000,00 50.000,00 001 M.I.C.G. P2025 88.500,00 90.000,00 6 2 Fonds de bibliothèque 2.000,00 6 2 0 Fonds de bibliothèque 2.000,00 6 2 0 90 Livres 2.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 001 M.I.C.G. P2025 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 150.000,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 150.000,00 6 4 0 50 Applications informatiques 150.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 150.000,00 001 M.I.C.G. P2025 150.000,00 7 Transferts de capital 73.763,81 7 1 À des organismes autonomes administratifs 73.763,81 7 1 2 À des organismes autonomes administratifs 73.763,81 7 1 2 17 T.CAPITAL RAONADOR 16.163,81 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 16.163,81 001 M.I.C.G. P2025 16.163,81 7 1 2 18 T.CAPITAL T.COMPTES 42.400,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 42.400,00 001 M.I.C.G. P2025 42.400,00 7 1 2 20 T.CAPITAL APDA 8.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.000,00 001 M.I.C.G. P2025 8.000,00 7 1 2 21 T.CAPITAL AQUA 7.200,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 7.200,00 001 M.I.C.G. P2025 7.200,00 9 Passifs financiers 5.000,00 9 4 Remboursement de dépôts et cautions 5.000,00 9 4 1 Remboursement de cautions 5.000,00 9 4 1 00 Remboursement de cautions à court terme 5.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 001 M.I.C.G. P2025 5.000,00 Total pour le projet 13.560.609,36 1.888.427,36 Budget des recettes (euros) 3 Taxes et autres recettes 5.000,00 31000 Produits dérivés 5.000,00 5 Recettes patrimoniales 66.000,00 54000 Loyers 66.000,00 01 Groupes parlementaires et entités 1.000,00 03 Tribunal des comptes 20.000,00 04 Agence de protection des données 12.000,00 05 UIF 14.000,00 06 BOPA 6.000,00 07 Tribunal constitutionnel 7.000,00 08 AQUA 6.000,00 Ressources propres 71.000,00 Excédents de trésorerie 2.626.507,11 Transferts courants Gouvernement 7.344.338,44 Transferts courants Entités 847.094,05 Transferts de capital Gouvernement 2.668.669,76 Cautions de concours 3.000,00 Total projet de budget 13.560.609,36 Budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2025 Budget des dépenses (euros) 1 0 0 00 Dépenses de gratification 63.308,69 1 0 0 Dépenses de rémunération 63.308,69 1 0 Dépenses de rémunération 63.308,69 1 1 0 00 Traitement de base personnel permanent 174.326,37 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 174.326,37 1 1 Personnel permanent 174.326,37 1 3 0 00 Traitement de base personnel temporaire 4.233,16 1 3 0 Rémun. de base et autres rém. pers.
Temporaire 4.233,16 1 1 Personnel permanent 4.233,16 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de rémunération 9.812,85 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 27.020,59 1 6 0 30 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 656,13 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 37.489,57 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 6.928,78 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 6.928,78 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 44.418,35 1 Dépenses de personnel 286.286,57 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 37.113,79 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 37.113,79 2 0 Loyers 37.113,79 2 1 3 00 Répar. et conservation.
Machines, instal. et équip. 3.300,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 3.300,00 2 1 4 00 Répar. et conservation matériel de transport 390,00 2 1 4 Répar. et conservation matériel de transport 390,00 2 1 6 00 Répar. et conservation.
D'équipements informatiques 1.300,00 2 1 6 Répar. et conservation d'équipements informatiques 1.300,00 2 1 Réparation, entretien et conservation 4.990,00 2 2 0 00 Matériel de bureau courant 3.989,17 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 200,00 2 2 0 20 Presse et revues 700,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 200,00 2 2 0 Matériel de bureau 5.089,17 2 2 1 00 Énergie électrique 3.440,00 2 2 1 20 Carburants pour locomotion 1.200,00 2 2 1 90 Autres fournitures 2.000,00 2 2 1 Fournitures 6.640,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 3.574,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 100,00 2 2 2 Communications 3.674,00 2 2 4 00 Primes d'assurances.
Responsabilité civile 629,15 2 2 4 20 Primes d'assurances.
Véhicules et engins 243,47 2 2 4 Primes d'assurances 872,62 2 2 5 20 Impôts et taxes de l'État 50,00 2 2 5 Impôts et taxes 50,00 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 2.000,00 2 2 6 13 Développement de logiciels 1.000,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et séminaires 17.000,00 2 2 6 80 Promotion culturelle 4.000,00 2 2 6 81 Promotion éducative 4.000,00 2 2 6 90 Autres dépenses 2.000,00 2 2 6 Autres services 30.000,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.
Traitement de données 2.000,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.
Impressions et publications 1.000,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.
Études et travaux techniques 20.598,20 2 2 7 70 Travaux réalisés pour conseils juridiques 19.453,88 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 43.052,08 2 2 Matériel, fournitures et autres 89.377,87 2 3 1 00 Locomotion et déplacement de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 15.000,00 2 3 1 Locomotion 15.000,00 2 3 Indemnités pour services 15.000,00 2 Consommation de biens courants et services 146.481,65 3 4 9 00 Autres dépenses financières 300,00 3 4 9 Autres dépenses financières 300,00 3 4 De dépôts, cautions et autres 300,00 3 Dépenses financières 300,00 4 1 2 00 Au Conseil général 323.693,00 4 1 2 Au Conseil général 323.693,00 4 1 Au Conseil général 323.693,00 4 9 2 00 Transferts à l'extérieur 5.875,00 4 9 2 Transferts à l'extérieur 5.875,00 4 9 À l'extérieur 5.875,00 4 À l'extérieur 5.875,00 6 0 3 40 Autres installations 1.500,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 1.500,00 6 0 5 0 Mobilier 1.000,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 1.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 2.000,00 6 0 6 10 Équipements pour processus d'information 12.663,81 6 0 6 Équipements pour processus d'information 12.663,81 6 0 Investissements nouveaux 16.163,81 6 Investissements réels 16.163,81 Total projet 778.800,03 Budget des recettes (euros) 4 Transferts courants 438.943,22 4 0 Du Conseil général 438.943,22 4 0 0 Du Conseil général 438.943,22 4 0 0 0 Du Conseil général 438.943,22 7 Transferts de capital 16.163,81 7 0 Du Conseil général 16.163,81 7 0 0 Du Conseil général 16.163,81 7 0 0 0 Du Conseil général 16.163,81 8 Actifs financiers 323.693,00 8 0 Excédents de trésorerie 323.693,00 8 7 0 Excédents de trésorerie 323.693,00 8 7 0 0 Excédents de trésorerie 323.693,00 Total budget recettes 778.800,03 Budget du Tribunal des comptes pour 2025 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 1.218.189,00 1 0 Dépenses de rémunération 272.883,00 1 0 0 Dépenses de rémunération 272.883,00 1 0 0 20 Dépenses de rémunération 272.883,00 1 1 Personnel permanent 735.327,00 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 735.327,00 1 1 0 00 Traitement de base personnel permanent 675.400,00 1 1 0 10 Triennats 59.202,00 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 725,00 1 3 Personnel temporaire 1,00 1 3 0 Rém. de base et autres rémunérations personnel temporaire 1,00 1 3 0 00 Traitement de base personnel temporaire 1,00 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 209.978,00 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 156.277,00 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de rémunération 42.300,00 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 113.976,00 1 6 0 50 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 1,00 1 6 1 Prestations sociales 20.000,00 1 6 1 00 Pensions de retraite 20.000,00 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 33.701,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 30.811,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 1.000,00 1 6 3 20 Autres prestations au personnel.
Visites médicales 1.890,00 2 Consommation de biens courants et services 365.934,00 2 0 Loyers 1.474,00 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 15,00 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 15,00 2 0 3 Loyer de machines, installations et équipements 295,00 2 0 3 00 Loyer de machines, installations et équipements 295,00 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 1.164,00 2 0 6 00 Loyer d'équipements informatiques 1.164,00 2 1 Réparation, entretien et conservation 13.608,00 2 1 2 Réparation et conservation.
Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 2 00 Réparation et conservation.
Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 4.289,00 2 1 3 00 Répar. et conservation.
Machines, instal. et équip. 4.289,00 2 1 5 Réparation et conservation.
Mobilier et effets 300,00 2 1 5 00 Réparation et conservation.
Mobilier et effets 300,00 2 1 6 Réparation et conservation d'équipements informatiques 300,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 300,00 2 1 9 Réparation et conservation.
Autres immobilisations corporelles 8.219,00 2 1 9 00 Réparation et conservation.
Autres immobilisations corporelles 8.219,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 338.852,00 2 2 0 Matériel de bureau 5.053,00 2 2 0 00 Matériel de bureau courant 2.000,00 2 2 0 01 Impression de documents 400,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 500,00 2 2 0 20 Presse et revues 653,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 500,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.000,00 2 2 1 Fournitures 6.020,00 2 2 1 00 Énergie électrique 4.120,00 2 2 1 10 Eau 90,00 2 2 1 30 Combustibles pour chauffage 1.160,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 300,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 150,00 2 2 1 90 Autres fournitures 200,00 2 2 2 Communications 5.700,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 4.700,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 1.000,00 2 2 3 Transport 300,00 2 2 3 10 Coursiers 300,00 2 2 4 Primes d'assurances 2.366,00 2 2 4 00 Primes d'assurances.
Responsabilité civile 2.366,00 2 2 6 Autres services 2.250,00 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 1.000,00 2 2 6 20 Diffusion et publications 600,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 350,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 300,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 317.163,00 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 10.470,00 2 2 7 10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 960,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.
Traitement de données 5.866,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.
Impressions et publications 1.100,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.
Études et travaux techniques 298.767,00 2 3 Indemnités pour services 12.000,00 2 3 0 Remboursement de frais de mission 8.000,00 2 3 0 30 Remboursement de frais de mission autre personnel 8.000,00 2 3 1 Déplacements 4.000,00 2 3 1 00 Déplacements et voyages du personnel 4.000,00 3 Dépenses financières 350,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 350,00 3 4 9 Autres dépenses financières 350,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 50,00 3 4 9 10 Commissions de services bancaires 300,00 4 Transferts courants 263.547,00 4 1 Aux organismes autonomes administratifs et parapublics 261.147,00 4 1 2 Aux organismes autonomes administratifs 261.147,00 4 1 2 11 Conseil général 261,147,00 4 9 À l'extérieur 2.400,00 4 9 2 À l'extérieur 2.400,00 4 9 2 00 À l'extérieur 2.400,00 6 Investissements réels 42.400,00 6 0 Investissements nouveaux 31.650,00 6 0 2 Bâtiments et autres constructions 2.000,00 6 0 2 10 Constructions de bâtiments administratifs 2.000,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 2.000,00 6 0 3 40 Autres installations 2.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 20.750,00 6 0 5 00 Mobilier 20.750,00 6 0 6 Équipements pour processus d'information 6.400,00 6 0 6 10 Équipements pour processus d'information 6.400,00 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 500,00 6 0 8 10 Équipement culturel 500,00 6 1 Investissements de remplacement 9.000,00 6 1 5 Mobilier et ustensiles 1.000,00 6 1 5 00 Remplacement et amélioration de mobilier 500,00 6 1 5 20 Équipements pour processus d'impression 500,00 6 1 6 Équipements pour processus d'information 8.000,00 6 1 6 10 Remplacement et amélioration d'équipements informatiques 8.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 1.750,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.750,00 6 4 0 50 Applications informatiques 1.750,00 Total du budget des dépenses 1.890.420,00 Budget des recettes (euros) 3 Taxes et autres recettes 1,00 3 4 Autres recettes 1,00 3 4 0 Sanctions 1.00 3 4 0 00 Sanctions 1,00 4 Transferts courants 1.586.872,00 4 0 Du Conseil général 1.586.872,00 4 0 0 Du Conseil général 1.586.872,00 4 0 0 00 Du Conseil général 1.586.872,00 5 Recettes patrimoniales 0,00 5 2 Intérêts de dépôts et de comptes bancaires 0,00 5 2 0 Intérêts de comptes bancaires 0,00 5 2 0 00 De comptes courants 0,00 7 Transferts de capital 42.400,00 7 0 Du Conseil général 42.400,00 7 0 0 Du Conseil général 42.400,00 7 0 0 00 Du Conseil général 42.400,00 8 Actifs financiers 261.147,00 8 7 Excédents de trésorerie 261.147,00 8 7 0 Excédents de trésorerie 261.147,00 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 261.147,00 Total du budget des dépenses 1.890.420,00 Budget de l'Agence andorrane de protection des données pour 2025 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 270.345,18 1 0 Hauts fonctionnaires 124.896,49 1 0 0 Rémunérations de base et autres rémun. des hauts fonctionnaires 124.896,49 1 0 0 10 Personnel à statut spécial 124.896,49 1 2 Personnel contractuel 63.835,20 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 63.835,20 1 2 0 00 Salaire de base du personnel contractuel 63.835,20 1 3 Personnel temporaire 29.712,51 1 3 0 Rém. de base et autres rém.
Personnel temporaire 29.712,51 1 3 0 00 Salaire de base du personnel temporaire 29.712,51 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 51.900,97 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 33.858,85 1 6 0 05 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de rémunération 19.358,96 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 9.894,46 1 6 0 50 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 4.605,44 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 18.042,12 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 17.542,12 1 6 3 01 Frais de mission pour la formation et le perfectionnement du personnel 500,00 2 Consommation de biens courants et de services 100.202,53 2 0 Loyers 1.204,60 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 204,60 2 0 2 00 Loyer de bâtiments et autres constructions 204,60 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 1.000,00 2 0 6 00 Loyer d'équipements informatiques 1.000,00 2 1 Réparation, entretien et conservation 1.500,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, install. et équip. 1.500,00 2 1 3 00 Répar. et conservation.
Machines, install. et équip. 1.500,00 2 1 6 Réparation et conservation d'équipements informatiques 0,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 0,00 2 1 7 Réparation et conservation de biens destinés à l'utilis. 0,00 2 1 7 00 Réparation et conservation de biens destinés à l'utilis. 0,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 88.317,93 2 2 0 Matériel de bureau 3.511,50 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 500,00 2 2 0 01 Impression de documents 1.000,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 0,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.500,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 0,00 2 2 0 40 Matériel informatique 511,50 2 2 1 Fournitures 4.718,17 2 2 1 00 Énergie électrique 1.336,72 2 2 1 10 Eau 28,55 2 2 1 20 Carburants pour véhicules 305,88 2 2 1 30 Combustibles pour le chauffage 334,18 2 2 1 50 Produits alimentaires 2.500,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 50,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 50,00 2 2 1 90 Autres fournitures 112,84 2 2 2 Communications 2.555,70 2 2 2 00 Services téléphoniques 2.500,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 55,70 2 2 3 Transport 500,00 2 2 3 10 Coursiers 500,00 2 2 4 Primes d'assurance 2.729,14 2 2 4 00 Primes d'assurance.
Responsabilité civile 2.339,26 2 2 4 20 Primes d'assurance.
Véhicules et engins 389,88 2 2 5 Impôts et taxes 111,39 2 2 5 20 Impôts et taxes de l'État 111,39 2 2 6 Autres services 10.000,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 5.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 0,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 5.000,00 2 2 6 70 Publicité et propagande 0,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 64.192,03 2 2 7 00 Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 4.455,74 2 2 7 10 Trav. réalis. par des entreprises de sécurité 445,57 2 2 7 30 Trav. réalis. par des entreprises.
Traitement de données 11.246,80 2 2 7 40 Trav. réalis. par des entr.
Impressions et publications 0,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par des entr.
Études et travaux techniques 24.032,42 2 2 7 70 Travaux réalisés au titre de conseils juridiques 23.500,00 2 2 7 90 Autres travaux à l'extérieur 511,50 2 3 Indemnités pour services 9.180,00 2 3 1 Déplacements 9.180,00 2 3 1 00 Déplacements et voyages du personnel 9.180,00 3 Dépenses financières 521,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 521,00 3 4 9 Autres dépenses financières 521,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 521,00 4 Transferts courants 202.723,53 4 0 Conseil général 200.023,53 4 0 3 Aux administrations publiques 200.023,53 4 0 3 00 Aux coprinces, au Conseil général et au Tribunal constitutionnel 200.023,53 4 9 À l'extérieur 2.700,00 4 9 2 À l'extérieur 2.700,00 4 9 2 00 À l'extérieur 2.700,00 6 Investissements réels 8.000,00 6 0 Investissements nouveaux 7.000,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 1.000,00 6 0 3 20 Installations électriques 1.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 3.000,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 3.000,00 6 0 6 Équipements pour processus d'information 3.000,00 6 0 6 10 Équipements pour processus d'information 3.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 1.000,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.000,00 6 4 0 50 Applications informatiques 1.000,00 Total du projet 581.792,23 Budget des recettes (euros) 4 Transferts courants 373.768,70 4 0 Du Conseil général 373.768,70 4 0 0 Du Conseil général 373.768,70 4 0 0 00 Du Conseil général 373.768,70 7 Transferts de capital 8.000,00 7 0 Du Conseil général 8.000,00 7 0 0 Du Conseil général 8.000,00 7 0 0 00 Du Conseil général 8.000,00 8 Actifs financiers 200.023,53 8 0 Excédents de trésorerie 200.023,53 8 7 0 Excédents de trésorerie 200.023,53 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 200.023,53 TOTAL DU BUDGET DES RECETTES 581.792,23 Budget de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA) pour 2025 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 300.985,53 1 0 Hauts fonctionnaires, personnel à statut spécial et autre personnel 70.102,52 1 0 0 Rémunérations des hauts fonctionnaires, du pers. à statut spécial et de l'autre personnel 70.102,52 1 0 0 10 Personnel à statut spécial 65.095,20 1 0 0 90 Augmentation des dépenses de gratification 5.007,32 1 4 Autre personnel 171.001,17 1 4 0 Autre personnel 171.001,17 1 4 0 0 Contrats administratifs 158.839,04 1 4 0 90 Augmentation de la rémunération de l'autre personnel 12.162,13 1 6 Cotisations de prestations et dépenses sociales à la charge de l'employeur 59.881,84 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 38.598,67 1 6 0 50 Cotisations de sécurité sociale, personnel à statut spécial 10.865,89 1 6 0 90 Cotisations de sécurité sociale, autre personnel 27.732,78 1 6 1 Prestations sociales 4.963,17 1 6 1 0 Pensions de retraite 4.963,17 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 16.320,00 1 6 3 0 Formation et perfectionnement du personnel 8.400,00 1 6 3 10 Autres prestations du personnel.
Avantages sociaux 7.920,00 2 Consommation de biens courants et de services 192.174,00 2 0 Loyers 3.549,00 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 24,00 2 0 2 0 Loyer de bâtiments et autres constructions 24,00 2 0 5 Loyer de mobilier et d'effets 375,00 2 0 5 0 Loyer de mobilier et d'effets 375,00 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 3.150,00 2 0 6 0 Loyer d'équipements informatiques 3.150,00 2 1 Réparation, entretien et conservation 3.250,00 2 1 3 Réparation et conservation de machines, installations et équipements 3.250,00 2 1 3 0 Réparation et conservation de machines, installations et équipements 3.250,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 176.375,00 2 2 0 Matériel de bureau 1.900,00 2 2 0 0 Matériel de bureau ordinaire 200,00 2 2 0 1 Impression de documents 500,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 500,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 200,00 2 2 0 40 Matériel informatique 500,00 2 2 1 Fournitures 1.225,00 2 2 1 0 énergie électrique 950,00 2 2 1 10 Eau 25,00 2 2 1 30 combustible pour le chauffage 250,00 2 2 2 Communications 900,00 2 2 2 0 Services téléphoniques 900,00 2 2 3 Transport 100,00 2 2 3 10 Coursiers 100,00 2 2 4 Primes d'assurance 450,00 2 2 4 0 Primes d'assurance respons. civile 450,00 2 2 6 Autres services 7.500,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 3.000,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 4.500,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 164.300,00 2 2 7 0 Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 2.100,00 2 2 7 10 Travaux réalisés par des entreprises de sécurité 200,00 2 2 7 60 Travaux réalisés par des entreprises.
Études et travaux techniques 162.000,00 2 3 Indemnité pour services 9.000,00 2 3 0 Remboursement de frais de mission 5.000,00 2 3 0 15 Remboursement de frais de mission au personnel à statut spécial 2.800,00 2 3 0 20 Remboursement de frais de mission Agent de l'administration à caractère temporaire 2.200,00 2 3 1 Déplacements 4.000,00 2 3 1 0 Déplacements et voyages du personnel 4.000,00 3 Dépenses financières 2.000,00 3 4 De dépôts, finances et autres 2.000,00 3 4 9 Autres dépenses financières 2.000,00 3 4 9 0 Autres dépenses financières 2.000,00 4 Transferts courants 66.880,52 4 0 Aux coprinces, au Conseil général et au Tribunal constitutionnel 62.230,52 4 0 3 Aux administrations publiques 62.230,52 4 0 3 0 Conseil général 62.230,52 4 9 À l'extérieur 4.650,00 4 9 2 À l'extérieur 4.650,00 4 9 2 6 Aux organismes internationaux 4.650,00 6 Investissements réels 7.200,00 6 0 Investissements nouveaux 3.500,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 2.000,00 6 0 5 0 Mobilier 2.000,00 6 0 6 Équipement pour processus d'information 1.500,00 6 0 6 10 Équipements pour processus d'information 1.500,00 6 4 Immobilisations incorporelles 3.700,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 3.700,00 6 4 0 50 Applications informatiques 3.700,00 8 Actifs financiers 0,00 8 7 Excédent de trésorerie 0,00 8 7 0 Excédent de trésorerie 0,00 8 7 0 0 Excédent de trésorerie 0,00 Total du projet 569.240,05 Budget des recettes (euros) 3 Taxes et autres services 132.100,00 3 1 Taxes 132.100,00 3 1 0 Services administratifs 132.100,00 3 1 0 0 Services administratifs 132.100,00 4 Transferts courants 367.709,53 4 0 du Conseil général 367.709,53 4 0 0 du Conseil général 367.709,53 4 0 0 0 du Conseil général 367.709,53 Recettes courantes 499.809,53 7 Transferts de capital 7.200,00 7 0 du Conseil général 7.200,00 7 0 0 du Conseil général 7.200,00 7 0 0 0 du Conseil général 7.200,00 Recettes de capital 7.200,00 8 Actifs financiers 62.230,52 8 7 Excédent de trésorerie 62.230,52 8 7 0 Excédent de trésorerie 62.230,52 8 7 0 0 Excédent de trésorerie 62.230,52 Total du projet 569.240,05