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Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1. Champ d'application du budget général de l'État

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 1. Champ d'application du budget général de l'État

Le budget général de l'État pour l'exercice 2025 comprend :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets de chacune des entités parapubliques ou de droit public :

  • Caisse andorrane de sécurité sociale
  • Fonds de réserve de retraite
  • Autorité financière andorrane
  • Service andorran de soins de santé
  • Forces électriques d'Andorre
  • École de formation aux professions sportives et de montagne
  • Université d'Andorre
  • Forum national de la jeunesse d'Andorre
  • Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre
  • Conseil régulateur andorran du jeu
  • Agence d'État de résolution des entités bancaires
  • Agence andorrane antidopage
  • Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre
  • Institut national du logement
  • Institut andorran des femmes

c) Les prévisions des programmes d'action des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation :

  • Andorra Telecom SAU
  • Ràdio i Televisió d'Andorra SA
  • Ramaders d'Andorra SA
  • Andorra Turisme SAU
  • Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA
  • Andorra Desenvolupament i Inversió SAU
  • FEDA Solucions SAU
  • Capçalera d'Infraestructures Energètiques SAU
  • Diquital SAU
En vigueur depuis le 19/02/2025 · texte original · Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025 (BOPA 2025-02-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2025/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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