Disposition finale dixième

Disposition finale dixième.

L'article 48 bis, paragraphe 1, de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est modifié et rédigé comme suit : « Article 48 bis. Déduction au titre des incitations fiscales au mécénat

1. Les contribuables qui effectuent des dons irrévocables, purs et simples en faveur du Gouvernement, des communes, de l'Église catholique, de la Croix-Rouge andorrane ou des fondations prévues par la Loi 11/2008, du 12 juin, des fondations et en faveur des associations sans but lucratif à caractère culturel, sportif, social ou environnemental, régies par la Loi 20/2023, du 23 octobre, du texte consolidé qualifié des associations, peuvent déduire de l'impôt brut (quota de tributació) le résultat de l'application de 20 pour cent à la valeur du don dans les conditions indiquées aux paragraphes suivants. La base d'application de la déduction indiquée à l'alinéa précédent est la suivante :

• Pour les dons en numéraire, leur montant.
• Pour les dons de biens ou de droits, leur coût d'acquisition.
• Pour les prêts à usage ou commodats, 5% de la valeur comptable du bien pour chaque exercice au cours duquel ils sont effectués et au prorata du nombre de jours de leur durée. En aucun cas les cotisations des membres versées aux associations sans but lucratif à caractère culturel, sportif, social ou environnemental régies par la Loi 20/2023, du 23 octobre, du texte consolidé qualifié des associations n'ont la considération de dons. La diffusion publique que le contribuable pourrait faire des dons effectués n'en altère pas le caractère pur et simple. Les prestations gratuites de services n'ont pas la considération de don aux fins de l'application de la déduction visée au présent article. »