Disposition finale quatorzième

Disposition finale quatorzième.

Le Gouvernement est chargé, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter le projet de consolidation intégrant la législation en vigueur sur les matières régies par les lois suivantes :

• Loi générale des finances publiques, du 19-12-1996.
• Loi 14/2022, du 12 mai, des marchés publics.
• Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.
• Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, de création et de réglementation du plan de retraite de la fonction publique.
• Loi 7/2017, du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours.
• Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, de la Police andorrane (Corps de police).
• Loi 9/2004, du 27 mai, de la fonction publique de l'Administration de la justice.
• Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs.
• Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
• Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.