Disposition finale première

Disposition finale première.

La Loi générale des finances publiques, du 19-12-1996, et ses modifications ultérieures, est modifiée comme suit :

1. Les paragraphes 4. d et 5 de l'article 22 sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 22. Prorogation budgétaire

4. Le chef du Gouvernement, avec l'accord préalable du Gouvernement : […]

d) Peut proroger une seule fois et par avance les crédits suivants du dernier Budget général approuvé par le Conseil général : les crédits au titre de la prestation pour chômage involontaire et des prestations en espèces sociales et socio-sanitaires ; les subventions culturelles aux institutions sans but lucratif ; les crédits du sous-poste « Promotion culturelle » destinés à l'organisation et à la réalisation d'activités culturelles ; les aides aux entités sportives légalement constituées et au Comité olympique andorran ; les subventions aux entités civiques d'Andorre et aux autres acteurs sans but lucratif légalement établis dans le pays et qui présentent des projets et des programmes de coopération internationale au développement ; les subventions pour des projets d'égalité de genre aux entreprises et aux organismes sans but lucratif ; les subventions pour des projets et des activités du domaine social aux organismes sans but lucratif légalement constitués dans la Principauté d'Andorre, et les dépenses d'actifs et de passifs financiers.

5. Les présidents des conseils d'administration, avec l'accord préalable de ces mêmes conseils, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation, disposent également de la faculté mentionnée aux alinéas a et c du paragraphe 4 précédent à l'égard de leurs projets de budget respectifs. […]

2. Le paragraphe 4 de l'article 26 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 26. Modification quantitative : (III) Virements de crédit […]

4. Les virements qui concernent des dépenses courantes, aux fins exprimées à l'article 23.4 et à l'article 24.3, peuvent être décidés par le Gouvernement ou par le conseil d'administration correspondant dans les limites suivantes :

a) Ils ne peuvent porter que sur des crédits inscrits au sein d'un même ministère, à savoir :

• Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre chargé des finances, autoriser des virements entre crédits de différents programmes pour les dépenses courantes.
• De même, le ministre chargé des finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

b) Ils ne peuvent diminuer les crédits destinés aux rémunérations du personnel, ni les dépenses financières pour faire face à des dépenses d'une autre nature, respectivement.

c) Ils ne peuvent réduire des crédits pour des dépenses destinées à des subventions nominatives. Toutefois, le Gouvernement peut autoriser, sur proposition du ministre compétent, des virements de crédit entre les sous-postes « 41111 SAAS » et « 41112 Caisse andorrane de sécurité sociale ».

d) Il ne peut être procédé à la réduction de crédits pour des dépenses courantes qui ont été augmentés par des suppléments de crédit, des virements de crédits ou des crédits évaluatifs. Ces limites s'appliquent au niveau du département en ce qui concerne l'Administration générale. […]