Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Engagements de dépense à la charge de budgets futurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Engagements de dépense à la charge de budgets futurs
Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, la gestion de services publics, la prestation de services, l'assistance technique, les locations et autres actes juridiques analogues et aides. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général :
- Pour l'exercice immédiatement suivant, 20% des produits prévus de l'exercice 2025.
- Pour le deuxième exercice, 20% des produits prévus de l'exercice 2025.
- Pour le troisième exercice, 20% des produits prévus de l'exercice 2025.
- Pour le quatrième exercice, 20% des produits prévus de l'exercice 2025.
- Pour le cinquième exercice, 20% des produits prévus de l'exercice 2025.
Art. 9 de la Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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