Disposition finale sixième

Disposition finale sixième.

L'article 10 bis est ajouté à la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, de la Police andorrane (Corps de police), dont la rédaction est la suivante : « Article 10 bis. Prix public pour la prestation de services spéciaux par la Police andorrane (Corps de police)

1. Lorsqu'une personne physique ou morale sollicite des moyens humains ou matériels de la Police andorrane (Corps de police) sans que ceux-ci soient liés au règlement urgent des interventions propres au Département de police, la direction du Corps peut réclamer au demandeur le prix public correspondant, qui est fixé par voie réglementaire.

2. Types de services pouvant être sollicités :

a) La participation à des dispositifs préventifs lors d'événements sportifs et culturels.

b) L'accompagnement de transports exceptionnels sur les voies urbaines et interurbaines.

c) La collecte, le stockage et la destruction de substances explosives, de munitions et de leurs dérivés.

3. Les prix publics pour la prestation d'un service ou la réalisation d'une activité sont déterminés par heure, par agent et par moyen employé.

4. Les prix publics ne peuvent excéder, dans leur ensemble, le coût réel ou prévisible du service ou de l'activité concerné ou, à défaut, la valeur de la prestation reçue.

5. Le Département de police, avec l'approbation préalable du Gouvernement, peut établir par voie de convention avec d'autres départements de l'Administration générale l'exonération totale ou partielle du prix public visé au paragraphe 1 du présent article, ainsi que d'autres contreparties différentes de la contrepartie pécuniaire. De même, également par voie de convention avec d'autres administrations, entreprises publiques ou entités parapubliques, et avec l'approbation préalable du Gouvernement, d'autres contreparties différentes de la contrepartie pécuniaire peuvent être établies. »